TA33 · 6ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 et 27 juillet 2022, 2 novembre 2022 et 13 mars 2023, l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du Château de Fages, représentée par Me Stinco, avocate, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 juin 2021, accordant à M. B le permis de construire, n° PC 024 087 21 M 009, pour la construction de deux maisons individuelles sur les parcelles cadastrées C 207a, 207b et 208f sur la commune de Castels-et-Bézenac, ensemble le certificat de permis tacite du 30 juillet 2021 attestant qu'une décision implicite a accordé à M. B ledit permis de construire ;  
 2°) de débouter M. B et la commune de Castels-et Bézenac de l'ensemble de leurs demandes ;  
 3°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Castels-et-Bézenac et de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt et qualité à agir ;  
 - la décision implicite méconnait les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme en l'absence de plan de situation ;  
 - elle méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme du fait de l'insuffisance de la notice architecturale ;  
 - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors que les documents graphiques et photographiques sont insuffisants pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement ;  
 - elle méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet porte atteinte d'une part, à un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et d'autre part, à la continuité architecturale des constructions voisines ;  
 - elle méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des dispositions du code de l'environnement, dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe en zone humide et que le pétitionnaire se devait de déposer une demande d'autorisation loi sur l'eau afin d'évaluer les risques de son projet sur la biodiversité ainsi que des risques d'inondation ; en accordant tacitement le permis, sans aucune réserve concernant la protection de la zone humide, le maire a entaché sa décision d'illégalité.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 août, 16 septembre et 9 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Darson, avocate, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée, à titre infiniment subsidiaire, à ce que soit prononcée l'annulation partielle de l'arrêté attaqué ou sursis à statuer, dans l'attente de sa régularisation, et en tout état de cause, que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Association de sauvegarde de l'église de Castels et du Château de Fages, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ;  
 - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 septembre 2022 et 11 janvier 2023, la commune de Castels-et-Bézenac, représentée par Me Peron, avocate, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à son rejet et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ;  
 - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Stinco, représentant l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du Château de Fages,  
 - les observations de Me Darson, représentant M. A B,  
 - et les observations de Me Bourié, substituant Me Peron, représentant la commune de Castels-et-Bézenac.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a déposé, le 30 avril 2021, une demande de permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles de 85 m² chacune, sur un terrain d'une superficie de 2 497 m² cadastré section C n°207a, 207b et 208f situé sur le territoire de la commune de Castels-et-Bézenac (24). En l'absence de réponse de la part de la commune dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, une décision implicite d'accord de permis de construire est née le 30 juin 2021, puis, le 30 juillet 2021, un certificat de permis tacite lui a été délivré. Par la présente requête, l'Association de sauvegarde de l'église de Castels et du Château de Fages sollicite l'annulation de la décision implicite accordant le permis, ensemble le certificat de permis tacite.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaitre la situation du terrain à l'intérieur de la commune () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;  / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et , sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".  
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 4. D'une part, comme le reconnait l'association requérante dans le dernier état de ses écritures, le dossier de demande comprend un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune, conformément aux dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme précité.  
 5. D'autre part, il est constant que la notice architecturale ni aucune autre pièce du dossier de demande de permis de construire ne mentionne la présence de l'église Saint-Martin du Vieux-Castels. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune a saisi l'architecte des bâtiments de France pour avis, lequel a rendu un avis favorable en date du 12 mai 2021, produit par la requérante. Par suite, le service instructeur n'a pas été trompé par l'absence de cette mention dans la notice descriptive et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 6. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le dossier comprend une vue panoramique du paysage lointain ainsi que cinq photographies du terrain et une perspective d'insertion des maisons d'habitation du projet. Il est constant que les documents pour lesquels un seul angle de prise de vue a été retenu ne rend visible que les habitations en bas du coteau sans qu'il soit permis de visualiser les habitations présentes de l'autre côté de la voie communale, ni dans un environnement plus large. Toutefois, d'une part, le plan cadastral identifie des constructions de l'autre côté de la voie intercommunale. D'autre part, les éléments graphiques sont toutefois suffisants pour permettre d'apprécier le projet dans son environnement proche constitué d'une prairie, d'un habitat individuel diffus en pied de coteau et en bordure de route communale. En outre si la notice ne mentionne pas l'existence de maisons en pierre apparente et que la notice précise que " la construction est basée sur l'utilisation de matériaux que l'on retrouve déjà sur la plupart des constructions ", elle n'avait pas à détailler l'ensemble des caractéristiques du bâti environnant, alors que les habitations en pierre décrites par la requérante se trouvent à une centaine de mètres du terrain d'assiette du projet, rue du Moulant. Dans ces conditions, le maire, qui avait connaissance du lieu d'implantation du projet sur sa commune, n'a pu être induit en erreur quant à l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté dans toutes ses branches.  
 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 9. En l'espèce, d'une part, il ressort de la consultation de la carte communale de la commune de Castels-et-Bézenac librement accessible, que le terrain d'assiette du projet est situé en contrebas de l'église Saint-Martin du Vieux Castels inscrite depuis 1965 à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, à une distance d'environ 400 mètres et se trouve ainsi, dans le périmètre de protection de ce monument historique. Toutefois, en se bornant à soutenir, à l'appui d'un constat d'huissier réalisé le 17 février 2022 que le projet, situé en contrebas du coteau où se trouve l'église serait visible depuis le monument, l'association requérante n'établit pas en quoi le projet d'implantation de deux maisons individuelles, de dimensions et volumes modestes porterait atteinte à la conservation du monument, alors que d'autres bâtiments hétérogènes sont également visibles et en partie masqués par un rideau d'arbres devant l'église. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France, saisi spécifiquement dans le cadre de la protection de l'église classée, a donné le 12 mai 2021 un avis favorable sur le projet assorti d'aucune réserve. Par suite, cette première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 doit être écartée 
 10. D'autre part, il ressort de la consultation de googlemaps librement accessible et des photographies produites au dossier que le projet s'insère dans un espace rural, composé de champs et d'espaces boisés ainsi qu'une urbanisation diffuse, impasse de Roquebeyssette, où se situe le projet, puis principalement le long de la route du Moulat et derrière la route départementale, route de la Croix du rat. Si des constructions en pierre sont effectivement présentes, certaines étant en partie enduites, le bâti comprend des maisons individuelles accolées ou indépendantes à deux pans ou pans multiples en façade de pierre, crépis ou en bois et avec du PVC pour certaines et des tuiles de différentes formes, ne présentant pas d'homogénéité architecturale particulière ou d'intérêt architectural particulier. En tout état de cause, il ressort également des pièces du dossier et notamment des plans des façades, que le projet consiste en la construction de deux maisons individuelles de taille modeste (85m²) et de morphologie équivalente en RDC +C, avec des toitures à deux pans en tuiles, des volets en bois battants, un crépis enduit projeté grains rustiques et de couleur pierre qui leur confèrent un style rural. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire, en accordant le permis litigieux, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement () ". 
 12. L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être.  
 13. En l'espèce, il ressort de l'inventaire départemental des zones humides de la Dordogne, dépourvu de caractère réglementaire que le terrain d'assiette du projet est identifié comme " zone à dominante humide ou potentiellement humide ".  Or, d'une part, l'expertise zones humides réalisée par M. C, conseil en environnement, à la demande du pétitionnaire et jointe au dossier de demande, conclut à l'absence de zone humide sur le site du projet. D'autre part, l'office français de la biodiversité saisi par le collectif d'habitants (comité Canteranne) du projet d'urbanisation des parcelles C207 et C208 au lieu-dit Canteranne conclut, dans un avis du 6 août 2020, que la zone humide ne se situe que sur le bourrelet de la berge du Moulat légèrement en surplomb par rapport à la parcelle susceptible d'accueillir le projet. Si le rapport de l'office de la biodiversité évoque la potentialité d'une zone humide sur le terrain d'assiette, cette hypothèse est conditionnée à l'éventualité d'une remise en état naturelle de la parcelle qui était jusqu'à présent une parcelle agricole, ce qui permet néanmoins de confirmer qu'en l'état du projet, à défaut d'une telle remise en état, la parcelle ne constitue pas une zone humide soumise à ce titre à la loi de l'eau. En tout état de cause, le projet de par sa localisation, en bordure de voie communale, soit à l'opposé du ruisseau du Moulat, n'impacte pas la zone humide qui n'est pas sur le terrain d'assiette du projet. Par suite, le maire, en accordant le permis de construire, sans l'assortir de prescriptions relatives à la protection de la zone humide, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, quand bien même l'office français de la biodiversité préconisait la sollicitation d'une autorisation loi sur l'eau, en application du principe d'indépendance des législations, il n'appartenait pas au maire de prescrire la sollicitation d'une telle autorisation, sans incidence, sur la légalité du permis.  Par suite le moyen doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du Château de Fages n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du 30 juin 2021, ensemble le certificat de permis tacite du 30 juillet 2021. Les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Castels-et-Bézenac et de M. B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que l'association requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du Château de Fages, la somme demandée par M. A B et la commune de Castels-et-Bézenac, sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du Château de Fages est rejetée.    
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du Château de Fages, à M. A B et au maire de la commune de Castels-et-Bézenac.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 juillet 2024.  
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2203626