TA67 · 6ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. B C A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de renouveler son récépissé ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure n° 2300642. 
 Elle soutient que l'absence de certitude sur l'identité de M. A fait obstacle à ce qu'il lui soit délivré un titre de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Devys, rapporteure, a présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen entré en France en décembre 2016, déclare être né le 10 octobre 2000. Il a bénéficié d'un récépissé l'autorisant à travailler du 26 juillet 2021 au 25 janvier 2022. Par une demande du 17 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour et le renouvellement de son récépissé. Par les décisions implicites attaquées, la préfète du Bas-Rhin a rejeté ses demandes. 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Pialat et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Devys 
 Le président, 
 S. Dhers  
 La greffière, 
 S. Siamey  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,