TA31 · Juge unique chambre 6 — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. A B, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable qu'il a présenté en vue d'une offre 
 d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne de reconnaître sa demande comme prioritaire dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il appartiendra à l'autorité administrative d'établir que la décision attaquée a été rendue au terme d'une délibération régulière au regard des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 441-2-3, III du code de la construction et de l'habitation en ce que la commission ne peut lui opposer le fait qu'il ne justifie pas de circonstances exceptionnelles.  
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a saisi la commission de médiation du département de la Haute-Garonne d'un recours tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue urgente et prioritaire en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 7 juin 2022, dont M. B demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, de logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins et qui sera chargé de l'accueillir dans le délai fixé par le représentant de l'Etat. L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. En cas d'absence d'accueil dans le délai fixé, le représentant de l'Etat désigne le demandeur à un tel organisme aux fins de l'héberger ou de le loger. Au cas où l'organisme vers lequel le demandeur a été orienté ou à qui il a été désigné refuse de l'héberger ou de le loger, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région procède à l'attribution d'une place d'hébergement présentant un caractère de stabilité ou d'un logement de transition ou d'un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins. Le cas échéant, cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département. Les personnes auxquelles une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale a été adressée reçoivent du représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le département dans lequel l'hébergement, le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation. " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".  
 3. En premier lieu, en se bornant à soutenir qu'il appartient à l'autorité administrative d'établir que la décision attaquée a été rendue au terme d'une délibération régulière au regard des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, M. B n'invoque aucune irrégularité précise qui serait susceptible d'exercer une influence sur la décision attaquée ou de le priver d'une garantie. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a joint à son mémoire en défense le procès-verbal de la séance de la commission du 7 juin 2022, qui a statué sur le recours amiable de M. B. Ce dernier n'a pas développé davantage son moyen à la suite de la communication du procès-verbal de la commission. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi que de la motivation de la décision en litige, que la commission de médiation a procédé à un examen individualisé de la situation de M. B avant de statuer sur la demande dont elle était saisie.  
 5. En troisième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M. B au motif que l'intéressé ne justifiait pas " d'une situation de détresse ni de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités particulières en l'absence d'enfants en bas âge ". Toutefois, l'exigence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'octroi d'un hébergement est étrangère aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qui impose à la commission de statuer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à héberger le demandeur sans que celui-ci ait à justifier de circonstances exceptionnelles. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision de la commission de médiation est entachée d'une d'erreur de droit.  
 6. Toutefois, la décision attaquée repose sur un autre motif tiré de ce que le requérant est pris en charge au foyer d'urgence d'Antipoul. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que M. B bénéficie depuis le 13 décembre 2017 d'un hébergement stable, à durée indéterminée, au sein du CHRS d'Urgence Antipoul ainsi que d'un accompagnement social. Le requérant fait cependant valoir que l'hébergement dont il dispose n'est pas adapté à ses besoins en ce qu'il ne lui permet pas d'accueillir ses deux enfants mineurs, qui résident chez leur mère, dont il est séparé, et pour lesquels il bénéficie d'un droit de visite médiatisé, qu'il exerce au sein de l'Atelier Familial, à Toulouse, depuis le mois de juin 2020. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée, que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 15 septembre 2021. Or, en application des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3, III du code de la construction et de l'habitation, et alors que M. B ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, la commission de médiation ne pouvait prendre une décision favorable que si elle préconisait l'accueil dans une structure d'hébergement, ce dont le requérant bénéficie déjà, ainsi que l'a relevé la commission de médiation dans sa décision du 7 juin 2022. Et il résulte de l'instruction que la commission de médiation de la Haute-Garonne aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que ce seul motif, qui est légalement fondé.  
 7. En quatrième et dernier lieu, le requérant fait valoir que, ne pouvant accueillir ses enfants dans son lieu d'hébergement, il ne peut développer et approfondir les liens qu'il a avec eux comme il le souhaite en sollicitant un droit de visite et d'hébergement classique puis une résidence alternée auprès du juge aux affaires familiales. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. B, qui a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire, n'a pas vocation à se maintenir en France. Par ailleurs, il peut voir ses enfants en dehors de son lieu d'hébergement dans le cadre des visites médiatisées organisées au sein de l'Atelier Familial. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du requérant, garanti par l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent et alors qu'il bénéficie d'un hébergement stable ainsi que d'un accompagnement social, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 7 juin 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sarasqueta et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Poupineau 
 La greffière, 
 B. Rodriguez  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef :