TA31 · Juge unique cellule 7 — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 mai 2022, enregistrée le 10 mai 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.  
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 15 avril 2022, et un mémoire enregistré le 4 avril 2024, Mme B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision d'affectation d'une enseignante à l'école élémentaire de la Trinité, sur l'île de Groix, dans le cadre du mouvement " postes à profil " organisé au titre de la rentrée 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de reprendre la procédure organisée pour pourvoir le poste dans ce cadre, dans le délai deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le tribunal administratif de Versailles n'est pas compétent ;  
   - la décision attaquée a été prise par un auteur incompétent ; 
   - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision d'inscription du poste de l'île de Groix dans la liste des postes à profil n'était pas publiée ; 
   - elle est illégale dès lors qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le recrutement par la procédure dérogatoire du poste à profil n'étant pas justifié,  et entachée d'un détournement de pouvoir ;  
   - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques fait valoir que seul le recteur de l'académie de Rennes est compétent pour présenter des observations en défense au nom de l'Etat.  
    
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le bulletin officiel de l'Education nationale spécial n°6 du 28 octobre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Perez, 
 - et les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, professeure des écoles affectée dans l'académie de Versailles, a été placée en position de disponibilité puis de congé pour maternité et réside avec sa famille sur l'île de Groix, dans le Morbihan. Elle a déposé le 9 novembre 2021 une candidature auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan pour un poste à profil de professeur des écoles au sein de l'école de la Trinité à Groix. Le 15 décembre 2021, elle a été informée que sa candidature n'avait pas été retenue. Par la présente requête, transmise au tribunal administratif de Versailles, compétent en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative qui prévoit que le tribunal compétent est déterminé par le lieu de la dernière affectation du fonctionnaire concerné, elle demande l'annulation de la décision d'affectation d'une enseignante à l'école de la Trinité sur l'île de Groix à compter de la rentrée scolaire 2022.  
 2. En premier lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée a été signée par un auteur incompétent dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale concerné, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, par laquelle une enseignante a été affectée à l'école de la Trinité sur l'île de Groix à compter de la rentrée scolaire 2022, a été signée par M. D C, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée sera écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. / III. - L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. / IV. - Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente loi. / Dans le cadre de ces lignes directrices, l'autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail. / V. - Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. " 
 4. D'autre part, aux termes des lignes directrices de gestion du ministère de l'éducation nationale publiées au bulletin officiel spécial n°6 du 28 octobre 2021 : " Un mouvement sur postes à profil est organisé par les IA-Dasen en parallèle des opérations de mouvement interdépartemental. Il permet de pourvoir des postes à forts enjeux par des enseignants issus de tout département, tout en prenant en compte dans le calibrage du mouvement interdépartemental les départs et les entrées dans les départements concernés. / Une attention particulière doit être portée à l'ensemble du processus de recrutement, de la définition des postes à pourvoir jusqu'à la sélection des candidats. Chaque étape de la procédure doit être guidée par les principes d'objectivité, de transparence et de traçabilité. Il est rappelé qu'à l'occasion de ce mouvement hors barème, les priorités légales de mutation doivent être prises en compte à compétences équivalentes et qu'une attention doit être apportée à l'équilibre entre les femmes et les hommes. / Les postes non pourvus dans le cadre de ce mouvement pourront être proposés en postes à profil au mouvement intra-départemental. / 2.2.1 Participants / Le mouvement sur postes à profil est ouvert aux enseignants du premier degré, titularisés au plus tard au 1er septembre n-1. Les candidats sur un poste à profil peuvent relever du département où est proposé le poste ou d'un autre département. / Aucun enseignant ne peut se porter candidat à un poste à exigence particulière s'il n'est pas d'ores et déjà titulaire du titre requis pour ce poste. / 2.2.2 Caractéristique des postes publiés / Il appartient à l'IA-Dasen, en lien avec les IEN de circonscription, les IEN-ASH et le cas échéant, les directeurs d'école, d'arrêter la liste des postes proposés. La rédaction des fiches de postes permettra à chaque candidat d'apprécier les enjeux locaux et/ou éducatifs du poste proposé. Elle favorise un recrutement axé sur la compétence. / Les IEN, les directeurs et les conseils des maitres doivent être informés de la publication d'un poste au sein de leurs écoles. / 2.2.3 Formulation des vœux et traitement des candidatures / Les fiches de poste sont mises en ligne au niveau national. / La note de service annuelle précise les modalités de consultation et de candidature sur ces postes ainsi que le calendrier des opérations. Aucune candidature tardive ne pourra être prise en compte. / Les candidatures font l'objet d'une pré-sélection par la DSDEN qui propose le poste. Des commissions de sélection sont organisées avec les candidats pré-sélectionnés. / L'IA-Dasen arrête son choix dans la liste de candidats classés par les membres des commissions de sélection. / Les candidats sont informés de la suite donnée à leur demande et confirment leur acceptation du poste dans les délais impartis. / 2.2.4 Affectation sur le poste obtenu au mouvement sur postes à profil / L'acception du poste par le candidat retenu vaut demande d'annulation de participation au mouvement interdépartemental, le cas échéant. / Les DSDEN se tiennent mutuellement informées des acceptations de postes, permettant ainsi aux IA-Dasen de prendre les arrêtés d'ineat et d'exeat correspondants. / L'enseignant muté sur un poste dans le cadre du mouvement sur postes à profil relève, à compter de son affectation, du département obtenu. La durée minimale d'occupation d'un poste obtenu par le mouvement sur postes à profil est de trois ans. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le poste vacant à l'école de la Trinité sur l'île de Groix a fait l'objet d'une fiche de poste, indiquant que ce poste était intégré au mouvement des postes à profil " POP 2022 ". L'administration soutient, sans être contredite, que cette fiche de poste a été publiée conformément aux dispositions précitées et Mme B a adressé le           9 novembre 2021 à l'inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription Lorient sud un courriel confirmant " l'envoi de [sa] candidature pour le poste à profil d'enseignante sur l'île de Groix via la plateforme Colibris ", et indiquant la référence du poste " 056 - ENS - 001 " mentionnée sur la fiche de poste en question. Par suite, la décision de classer le poste vacant de l'école de la Trinité sur l'île de Groix comme un poste à profil a été publiée par une fiche de poste dont la requérante a eu une connaissance certaine au plus tard le 9 novembre 2021. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait pour fondement une décision de classement du poste vacant en poste à profil qui n'aurait pas été publiée doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ressort de la fiche de poste relative au poste vacant à l'école de la Trinité sur l'île de Groix que quatre critères ont été définis pour pré-sélectionner les candidatures, à savoir : " compétence à travailler en autonomie ; aptitude à établir des relations de confiance avec parents d'élèves et partenaires de l'action éducative ; aptitude à exercer ses fonctions sur un territoire insulaire ; maîtrise des usages et des enjeux du numérique éducatif ". La requérante soutient que parmi ces critères, celui relatif à l'insularité ne constitue pas une spécificité notable. Toutefois, dès lors que l'île de Groix n'est accessible que par des trajets en bateau d'une durée de 45 minutes, que le premier de ces trajets permet d'arriver sur l'île seulement à 9 heures le matin et que le dernier départ est à 17h30, l'insularité relevée dans la fiche de poste constitue bien un enjeu local au sens des dispositions des lignes de gestion précitées. De plus, si l'intéressée soutient que les autres critères se bornent à exposer des compétences attendues de tout professeur des écoles et ne pouvaient donc pas justifier le recours à un poste à profil, ces critères constituent des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, qui permettent d'apprécier les enjeux locaux et éducatifs du poste proposé et favorisent un recrutement axé sur la compétence, conformément aux dispositions précitées du bulletin officiel spécial du              28 octobre 2021. Par suite, l'administration avait la possibilité d'intégrer ce poste dans le mouvement des postes à profil et une telle inscription ne caractérise pas, à elle seule, un détournement de pouvoir. La décision attaquée n'a dès lors pas été prise au terme d'une procédure irrégulière.  
 7. En quatrième lieu, pour analyser les candidatures, l'administration a pré-sélectionné, parmi les 289 candidatures reçues, les demandes de six candidats qui ont été reçus en entretien le 15 décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement de la grille d'évaluation concernant l'enseignante finalement affectée sur ce poste, que cette dernière a reçu la note maximale à chacun des critères, évaluation que la requérante ne conteste pas. De plus, la circonstance que l'intéressée habite sur l'île de Groix est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée, et la requérante n'est pas fondée à soutenir que le fait de résider déjà sur l'île était un critère qui devait servir à départager les différents candidats. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou qu'elle méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement entre agents publics doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'affectation d'une professeure des écoles à l'école de la Trinité sur l'île de Groix à compter de la rentrée 2022 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera communiqué à Mme A B et au recteur de l'académie de Rennes.  
 Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Perez, premier conseiller, 
 M. Bélot, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024, 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J-L. PEREZ 
 Le président, 
 signé 
 O. MAUNYLa greffière, 
 signé 
 G. LE PRE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203631