TA45 · Reconduite à la frontière — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 octobre 2022 et le 15 octobre 2022, Mme F, représentée par Me Kobo, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundi et mercredi à 8 h 30 au commissariat de Bourges ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de transfert est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée en application des articles 16, 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 603/2013, sa situation personnelle n'étant pas précisément évoquée pour justifier la décision prise à son encontre ; 
 - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ;  
 - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation : elle a été transférée en Italie dans le cadre de la procédure Dublin et est arrivée à Rome le 16 juillet 2021 ; les autorités italiennes ne se sont pas occupées d'elle, ayant dû être hébergée par une dame pendant trois jours puis s'étant retrouvée à la rue ; 
 - la décision de transfert méconnaît l'article 17-1 du règlement (UE) n° 603/2013 dès lors qu'elle souhaite bénéficier de la facilité de communication dans ses démarches. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les observations de Me Kobo, avocat, représentant Mme F, qui n'était pas présente, qui a indiqué se rapporter aux moyens soulevés dans le cadre de ses écritures. 
 La préfète du Loiret n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante ivoirienne née le 9 juin 1984 a sollicité son admission au titre de l'asile le 5 novembre 2020. La consultation du système Eurodac a permis de constater qu'elle avait sollicité le bénéfice de l'asile auprès des autorités italiennes. Elle a alors fait l'objet d'un arrêté de transfert notifié le 8 mars 2021 qui a été exécuté le 16 juillet 2021. L'intéressée est entrée à nouveau en France, le 15 décembre 2021 selon ses déclarations, et a sollicité l'asile pour la seconde fois. Une attestation de demande d'asile selon la procédure Dublin lui a été remise le 1er juin 2022 en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les autorités italiennes ont été saisies, le 11 juillet 2022, d'une requête aux fins de reprise en charge et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un arrêté du 14 septembre 2022, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme F aux autorités italiennes. Par un arrêté du 15 septembre 2022, cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundi et mercredi à 8 h 30 au commissariat de Bourges. Mme F, qui a saisi le tribunal dans le délai de  
 quarante-huit heures suivant la notification, le 14 octobre 2022, de ces deux arrêtés, en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, directrice des migrations et l'intégration de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait, par un arrêté du 14 avril 2022 de la préfète du Loiret, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment " En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Lemaire, secrétaire général, de M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint, et de M. A C, directeur de cabinet, () les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans le cadre des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. Mme F soutient que sa situation personnelle n'a pas été précisément évoquée pour justifier la décision prise à son encontre. Toutefois, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les principaux éléments de fait relatifs à la situation personnelle de la requérante et indique avec précision les raisons pour lesquelles la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Ces indications, qui ont permis à l'intéressée de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre, étaient ainsi suffisantes, alors même que cette décision ne comporte pas d'informations relatives aux conditions d'accueil des autorités italiennes à la suite de l'exécution le 16 juillet 2021 de la première décision de transfert notifiée à l'intéressée le 8 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F aurait informé la préfète du Loiret de sa situation personnelle par des mentions plus précises que celles figurant dans le résumé de l'entretien individuel, ni la motivation de l'arrêté attaqué ni aucune autre pièce du dossier ne permettent de considérer qu'elle n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, d'une part, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 8. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du u règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9. Mme F fait valoir qu'elle souhaite que la France devienne l'Etat responsable de sa demande d'asile afin de pouvoir bénéficier de la facilité de communication dans ses démarches. Cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que la préfète du Loiret, en ne faisant pas application de la clause prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu'à la suite de l'exécution de son transfert en Italie le 16 juillet 2021, les autorités italiennes n'ont rien fait pour elle, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que son transfert serait impossible du fait de raisons sérieuses de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à supposer qu'il soit soulevé, et de l'article 17 du même règlement doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2022 portant transfert aux autorités italiennes. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 11. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ". 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent les fondements de l'assignation à résidence. 
 13. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète du Loiret aurait entaché la décision d'assignation à résidence d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de la situation de la requérante. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2022 portant assignation à résidence 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène E 
 La greffière,  
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.