TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. B D, représenté par Me Semet, demande au juge des référés :  
 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer les conditions de sa prise en charge à l'hôpital Edouard Herriot à compter du 3 septembre 2020, lequel expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et devra communiquer un pré-rapport ; 
 2°) de déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; 
 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - le 3 septembre 2020, il a été pris en charge aux urgences de l'hôpital Edouard Herriot pour une entorse grave de la cheville droite avec appui impossible et une gouttière plâtrée a été mise en place ; 
 - il a par la suite ressenti d'importantes douleurs, en raison desquelles il a été procédé à l'ablation du premier plâtre aux urgences de l'hôpital Edouard Herriot, puis d'un second par SOS Médecin ; 
 - le 8 septembre 2020, il s'est à nouveau présenté au service des urgences où il s'est vu diagnostiquer une lésion nécrotique et prescrire le port d'une botte type Maxtrax avec un traitement antibiotique ; 
 - il a subi deux interventions les 30 septembre et 20 octobre 2020 afin de traiter la zone nécrosée, dans les suites desquelles il a présenté une algodystrophie entrainant un enraidissement important de sa cheville droite ; 
 - les Hospices civils de Lyon n'ont pas donné suite à ses demandes de mise en place d'une expertise amiable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Rebaud, demandent au juge des référés : 
 1°) de considérer qu'ils ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée ;  
 2°) de désigner un expert chirurgien orthopédique ;  
 3°) de compléter la mission de l'expert, notamment dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ; 
 4°) de rejeter la demande de M. D présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en l'état actuel de la procédure, ils n'ont commis aucune faute dans les soins prodigués à M. D ; 
 - afin de garantir l'utilité de la mesure d'expertise, la mission dévolue à l'expert devra être complétée selon les termes de leur mémoire. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La demande d'expertise présentée par M. D, relative aux conditions de sa prise en charge au sein des Hospices civils de Lyon à compter du 3 septembre 2020, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Il s'ensuit que les conclusions de M. D tendant à imposer cette formalité à l'expert ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de M. D relatives aux dépens doivent être rejetées.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur C A, domicilié au 4 ter rue Jean Veyrat à Grenoble (38000), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l'hôpital Edouard Herriot ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Edouard Herriot, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; 
 3°) préciser l'état actuel de M. D et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 4°) donner son avis sur la prise en charge de M. D à l'hôpital Edouard Herriot, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l'utilité des actes pratiqués ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. D ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M. D une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. D, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'hôpital Edouard Herriot, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de M. D, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l'état de M. D est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 8°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M. D devra être réexaminé en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 9°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures ;  
 10°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont le requérant ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage et dire notamment s'il est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 11°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de M. D ou à toute autre cause, de ceux imputables à sa prise en charge par l'hôpital Edouard Herriot ; 
 13°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 14°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. D, des Hospices civils de Lyon et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, aux Hospices civils de Lyon, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 2 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 H. DROUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier