TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 septembre 2022, le 2 janvier 2023 et le 21 mars 2023, Mme B G, Mme C G, M. F G, M. A G, Mme I G et M. D G, représentés par la Selarl Antoine Béguin avocat, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à verser les sommes suivantes, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 - à Mme B G : 40 000 euros au titre du préjudice d'affection, 890 240 euros au titre des pertes de revenus, 17 722 euros au titre des frais d'obsèques ; 
 - à M. F G : 25 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 - à Mme C G : 25 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 - à M. F G et à Mme C G au titre des préjudices successoraux :  50 000 euros au titre des souffrances endurées, 20 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ; 
 - à M. A G et Mme I G : 15 000 euros chacun au titre du préjudice d'affection ; 
 - à M. D G : 15 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 2°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022 et de prononcer la capitalisation de ceux-ci s'il y a lieu ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Rouen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - plusieurs fautes ont été commises au sein du CHU de Rouen lors de l'ablation du cathéter et dans les suites immédiates de l'ablation, lesquelles ont conduit au décès du patient ; 
 - il est sollicité, pour les préjudices de M. E G, victime directe, le versement à ses ayants-droit  d'une provision de 50 000 euros au titre des souffrances endurées et d'une provision de 20 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ; 
 - il est sollicité une provision de 40 000 euros au titre du préjudice d'affection de Mme B G, une provision de 890 240 euros au titre de ses pertes de revenus, une provision de 17 722 euros au titre des frais d'obsèques ; 
 - il est sollicité une provision de 25 000 euros au titre du préjudice d'affection de M. F G ;  
 - il est sollicité une provision de 25 000 euros au titre du préjudice d'affection de Mme C G ; 
 - il est sollicité une provision de 15 000 euros chacun au titre du préjudice d'affection de Mme I G et de M. A G ; 
 - il est sollicité une provision de 15 000 euros au titre du préjudice d'affection de M. D G ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2022 et le 13 février 2023, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, représenté par l'AARPI ACLH avocats, conclut : 
 - A ce que le préjudice personnel de M. E G soit fixé à 28 000 euros pour les souffrances endurées et à 5 000 euros pour le préjudice d'angoisse de mort imminente ; 
 - A ce que les préjudices d'affection des victimes indirectes soient fixés comme suit : 22 000 euros pour Mme B G, 5 500 euros chacun pour M. F G et Mme C G, 4 500 euros pour Mme I G et M. A G, 4 500 euros pour M. D G ; 
 - A ce que les préjudices patrimoniaux soient fixés comme suit : 6 500 euros pour les frais d'obsèques et évaluation des pertes de revenus de Mme G à hauteur de 271,30 euros par an jusqu'à la date de départ en retraite prévisible de son époux ; 
 - Au rejet du surplus des conclusions. 
 Le CHU soutient que : 
 - Il ne conteste pas sa responsabilité ; 
 - Les montants sollicités sont excessifs. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, demande au juge des référés de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 4 958,60 euros à parfaire éventuellement, avec intérêts de droit à compter du jugement, ainsi que la somme de 1162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient qu'elle entend demander le remboursement des prestations servies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme H pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. E G, professeur des universités-praticien hospitalier au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, a été pris en charge dans cet établissement pour une névrite optique dans le cadre d'un syndrome anti-MOG, traitée notamment par échanges plasmatiques ayant nécessité la pose, le 5 mars 2021, d'un cathéter veineux central en jugulaire du côté droit. L'ablation du cathéter a été effectué le 12 mars 2021 à 17 heures 30 et le patient a signalé des difficultés respiratoires dès 17 heures 40, conduisant à ce qu'il soit transféré en réanimation à 18 heures 55 où a été diagnostiquée une embolie gazeuse à forme pulmonaire. A 23 heures 15, il a été décidé d'un transfert du patient vers le centre d'oxygénothérapie hyperbare de Garches.  La maladie a évolué défavorablement et M. E G est décédé le 13 mars 2021 à 15 heures 16. Mme B G, épouse du défunt, Mme C et M. F G leurs enfants, Mme I et M. A G, ses parents, M. D G, son frère, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à les indemniser à titre provisionnel en réparation des préjudices que leur a causé ce décès. 
 Sur le principe de l'obligation : 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts Vighetto et Allaouchiche désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation de Normandie que M. E G est décédé d'une embolie gazeuse à forme pulmonaire elle-même due aux conditions dans lesquelles il a été procédé, le 12 mars 2021, à l'ablation du cathéter porté par le patient. Les experts notent, en particulier, que le cathéter a été enlevé alors que le patient ne se trouvait pas la tête en bas, en position dite de Tredelenburg, comme l'imposent les bonnes pratiques en la matière, qu'il lui a été demandé d'inspirer alors que le geste aurait dû être effectué en expiration forcée, que le patient a été laissé se replacer en position semi-assise immédiatement après le retrait du cathéter alors qu'il aurait dû être la tête en bas, que le pansement posé après le retrait du cathéter n'était pas conforme à celui que requièrent les bonnes pratiques. Ils ajoutent que le patient, compte tenu de son embolie gazeuse massive, devait impérativement, pendant la tentative de traitement, rester à plat ou en décubitus latéral ce qui n'a pas été le cas. Le CHU ne conteste aucun des manquements relevés par les experts, ni leur lien avec l'embolie et le décès.  L'obligation dont se prévalent les consorts G envers le CHU de Rouen n'est, dès lors, pas contestable dans son principe.  
 Sur le montant de la provision à allouer au titre des préjudices propres de M. E G : 
 4. Les experts évaluent à 7 sur une échelle de 0 à 7 les souffrances subies par M. E G entre l'ablation du cathéter et son décès. Il est demandé, à ce titre, une provision de 50 000 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant dû à la somme de 30 000 euros qui tient compte de l'intensité mais aussi de la durée relativement brève de cette douleur. 
 5.Il est également demandé une provision de 20 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente. Il n'est pas contesté et il résulte suffisamment de l'instruction que M. E G, eu égard notamment à sa profession, a eu conscience de sa mort imminente en raison d'une faute commise par le service public hospitalier. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant de la provision due à 10 000 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Rouen doit être condamné à verser une provision de 40 000 euros aux ayants-droit de M. E G. 
 Sur le montant de la provision à allouer à Mme B G : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 25 000 euros le montant de la provision due à Mme G au titre de la douleur morale causée par le décès de son époux avec lequel elle était mariée depuis presque 26 ans. 
 8. Il est demandé une provision de 890 240 euros au titre des pertes de revenus de Mme G. Le préjudice économique subi, du fait du décès d'un patient, par les ayants droit appartenant au foyer de celui-ci, est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de chacun d'eux, en tenant compte, d'une part et si la demande en est faite, de l'évolution générale des salaires et de leurs augmentations liées à l'ancienneté et aux chances de promotion de la victime jusqu'à l'âge auquel elle aurait été admise à la retraite puis, le cas échéant, du montant attendu des revenus issus de la pension de retraite, d'autre part, du montant, évalué à la date du décès, de leurs propres revenus éventuels, à moins que l'exercice de l'activité professionnelle dont ils proviennent ne soit la conséquence de cet événement, et, enfin, des prestations à caractère indemnitaire susceptibles d'avoir été perçues par les membres survivants du foyer en compensation du préjudice économique qu'ils subissent. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les revenus du foyer de M. E G au cours de l'année précédant son décès étaient composés de son salaire (126 185 euros) et de celui de son épouse (91 344 euros), soit un total de 217 529 euros. Il convient de déduire de ce revenu de référence, les deux enfants de M. et Mme G n'étant plus au foyer, 40% correspondant à la part des dépenses personnelles de M. G, ce qui porte à 130 517,40 euros le revenu théorique du membre survivant du foyer.  Il y a lieu ensuite de déduire de ce montant les revenus annuels perçus par Mme G qui s'élèvent à 125 945 euros (soit 94 553 euros de salaire, 14 616 euros de pension de réversion, 1 604 euros au titre de la " pension de réversion Préfon retraites ", 1 452 euros de " rente Aviva Vie ", 13 720 euros de " rente conjointe versée par CNP assurances "). A cet égard, l'analyse de Mme G selon laquelle  la " pension de réversion Préfon retraite " et la " rente Aviva Vie " ne s'analysent pas comme des prestations à caractère indemnitaire, ne peuvent donner lieu à l'exercice d'une action subrogatoire et ne devraient, par conséquent, pas être déduites, analyse à laquelle le CHU s'oppose, est constitutive d'une contestation sérieuse et il ne ressort pas avec suffisamment de certitude de l'instruction que les prestations en question n'auraient pas pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. Dans ces conditions, il y a bien lieu de calculer les revenus annuels de Mme G comme exposés précédemment. Le préjudice économique subi par Mme G est donc de 4 572, 40 euros annuels. Sa demande de provision porte tant sur la période d'activité de son époux que sur celle à partir de laquelle il aurait été admis à faire valoir ses droits à la retraite mais ni la date à laquelle M. G, âgé de presque 61 ans lors de son décès, aurait été admis à faire valoir ses droits à la retraite, point qui oppose les parties, ni le montant de sa pension ne résultent suffisamment de l'instruction. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, il y a lieu de retenir un départ à la retraite au 1er décembre 2027, date prévisionnelle figurant sur le certificat d'adhésion à Aviva Vie et de calculer par suite le préjudice économique sur six ans et 8 mois. Le montant résultant de ce calcul, soit 30 482,64 euros, rapproché du montant du capital décès perçu par Mme G de 73 261 euros ne permet pas, en l'état de l'instruction, de conclure à l'existence d'une obligation non contestable du CHU de Rouen au titre des pertes de revenus de Mme G consécutives au décès de son époux, pour la période courant jusqu'à la date de cessation prévisionnelle d'activité de M. G. Le montant de l'obligation pour la période postérieure à la cessation d'activité de M. G ne peut être évalué en l'état de l'instruction. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de provision au titre de la perte de revenus de Mme G. 
 9. Il est demandé une provision de 17 722 euros au titre des frais funéraires, ce montant étant justifié par la production de factures. Aucune précision n'est apportée à l'affirmation, présentée en défense, selon laquelle ce montant révèle des frais excessifs revêtant un caractère somptuaire. Le montant sollicité doit, toutefois, être réduit de 875 euros, une des factures incluant un caveau deux places. Il y a donc lieu de fixer le montant de la provision à 16 847 euros. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Rouen doit être condamné à verser une provision de 41 847 euros à Mme B G. 
 Sur le montant de la provision à allouer aux autres membres de la famille G : 
 11.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 6 500 euros chacun le montant de la provision due à Mme C G et à M. F G, enfants majeurs de la victime ne vivant plus au foyer, au titre de la douleur morale causée par le décès de leur père. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 6 500 euros chacun le montant de la provision due à Mme I G et à M. A G, au titre de la douleur morale causée par le décès de leur fils. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 5 500 euros le montant de la provision due à M. D G, au titre de la douleur morale causée par le décès de son frère. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 14. Les consorts G sont fondés à demander que les sommes que le CHU de Rouen est condamné à leur verser soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022, date de l'avis rendu par la commission de conciliation et d'indemnisation de Normandie. En revanche, leurs conclusions aux fins de capitalisation des intérêts doivent être rejetées, dès lors qu'à la date de la présente ordonnance, il n'est pas dû une année d'intérêts. 
 Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 15. Il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Rouen le versement à la caisse primaire d'assurance-maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime d'une provision de 4 958, 60 euros au titre des frais exposés en conséquence des suites de l'ablation du cathéter de M. E G. 
 16. La caisse primaire d'assurance-maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime a également droit au versement de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 17. Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. Par suite, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime tendant à ce que la somme qui lui est allouée porte intérêts à compter de la date de l'ordonnance sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B G et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le CHU de Rouen est condamné à verser une provision de : 
 - 40 000 euros aux ayants-droit de M. E G ; 
 - 41 847 euros à Mme B G ; 
 - 6 500 euros à Mme C G ; 
 - 6 500 euros à M. F G ; 
 - 6 500 euros à Mme I G ; 
 - 6 500 euros à M. A G ; 
 - 5 500 euros à M. D G. 
 Article 2 : Les sommes fixées à l'article 1er seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022. 
 Article 3 : Le CHU de Rouen est condamné à verser une provision de 4 958, 60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime. 
 Article 4 : Le CHU de Rouen versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Le CHU de Rouen versera à Mme B G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B G, à Mme C G, à M. F G, à M. A G, à Mme I G, à M. D G, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe- Seine-Maritime et au centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Fait à Rouen, le 28 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 A. H 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision