TA35 · MSS 2ème chambre M. ALBOUY — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2022, 13 février, 13 mars et 23 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Mallet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la restitution des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à raison de la maison dont il est propriétaire à Rostrenen (Côtes-d'Armor) ; 
 2°) la décharge totale ou partielle " des taxes en litige " ; 
 3°) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; 
 4°) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre des dépens (droit de plaidoirie). 
 Il soutient que : 
 - eu égard à la faiblesse de ses revenus il n'aurait pas dû avoir à payer les sommes qui lui ont été réclamées notamment lorsqu'il percevait l'allocation de solidarité spécifique et il n'aurait pas dû avoir à acquitter la totalité de la taxe foncière au titre des deux premières années d'occupation de sa maison de Rostrenen ; la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui est réclamée est d'un montant beaucoup plus élevé que celle de ses voisins ; il est le seul propriétaire de la maison en cause ; il n'a pas demandé à l'administration de faire une application stricte de la loi ;  
 - l'administration a refusé de le faire bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2019, uniquement parce qu'il n'a pas perçu l'allocation des adultes handicapés au titre du mois de janvier de cette année, et au titre de l'année 2021 en raison de la rémunération perçue dans le cadre d'un stage rémunéré qui l'a conduit à dépasser de mille euros le plafond dont l'administration fait état ; il doit être exonéré de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 2016 à 2022 ; les remises gracieuses qui lui ont été accordées n'étaient pas suffisantes ;  
 - il doit être indemnisé des préjudices moraux et psychiques occasionnés par la pression exercée par l'administration ;  
 - les avis d'imposition des années 2017 et 2018 sont irréguliers dès qu'il y figure comme seul redevable des taxes foncières alors que cet immeuble est en indivision et que le point n° 100 du BOI-IF-TFNB-10-20-20151106 ainsi que le point n° 20 du BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110 prévoient que lorsqu'un immeuble est en indivision, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires ; 
 - il est à jour de l'ensemble des paiements qui devaient être à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2019 à 2022, les sommes restant dues étant à la charge de sa coindivisaire. ;  
 - sa demande de dommages et intérêts a été clairement formulée, on ne peut pas lui opposer le non-respect de formes qui n'ont pas été portées préalablement à sa connaissance. Il a subi un préjudice financier et moral compte tenu des errements de l'administration fiscale qui lui a adressé de nombreuses relances, commandements, saisies administratives, qui n'était pas fondées. Ces tracasseries ont généré un important stress alors qu'il était déjà fragile. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2022 et 2 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose une fin de non-recevoir aux conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties établies au titre des années 2017 et 2018, au motif qu'il s'agit de conclusions nouvelles qui ne figuraient ni dans la réclamation ni dans la requête et fait valoir pour le surplus qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet des conclusions indemnitaires de la requête ; 
 Il oppose à ces conclusions une fin de non-recevoir tiré de l'absence de demande préalable ayant eu le même objet. 
 Par une décision du 22 décembre 2022 le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a acquis le 2 juin 2016, alors qu'il venait de se marier avec Mme B sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, une maison située au 14 rue de la Fontaine à Rostrenen (Côtes-d'Armor), dont il a acquitté le prix avec des fonds propres issus de la vente d'un autre bien immobilier provenant d'un héritage familial, mais sans que l'acte authentique ne comprenne de clause d'emploi ou de réemploi ou qu'une déclaration ayant un tel objet ait été souscrite. La vie commune des époux a rapidement pris fin. M. C indique avoir fait l'objet de violences conjugales de la part de son épouse. Après quelques mois durant lesquels il est resté en région parisienne sans domicile fixe, il a emménagé dans cette maison. M. C a tenté, sans succès, de faire annuler son mariage, alors que de son côté son épouse a engagé une procédure de divorce. Le divorce a été prononcé le 11 février 2021 pour altération du lien conjugal. Dans le cadre de cette procédure, la maison de Rostrenen a été regardée comme un bien de la communauté et par suite comme devant rester en indivision jusqu'à la liquidation de celle-ci. M. C, qui est sans emploi et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, conteste depuis plusieurs années, auprès de l'administration fiscale, les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies à raison de la maison de Rostrenen, revendiquant de façon contradictoire, en être l'unique propriétaire tout en reprochant à l'administration de ne pas rechercher Mme B en paiement de ces impositions. Il s'est prévalu également de régimes d'exonérations de ces impositions et a, par ailleurs, fait état de ses difficultés financières. Sa requête, comporte ainsi une argumentation confuse mêlant des considérations relevant du contentieux d'assiette, du contentieux du recouvrement, de la juridiction gracieuse sans toutefois identifier une décision lui refusant une remise gracieuse dont il demanderait l'annulation, ainsi qu'une demande indemnitaire et des digressions relatives au litige l'opposant à son ex-épouse. Au vu de la teneur de son dernier mémoire, il doit être regardé comme limitant ses conclusions au contentieux d'assiette et à une demande de nature indemnitaire. 
 Sur les conclusions relevant du contentieux d'assiette :  
 2. Le courrier joint à la requête, que M. C a adressé à l'administration, le 26 juin 2022, après la réception d'une notification de saisie administrative à tiers détenteur du 30 mai 2022 et d'une mise en demeure de payer du 7 juin 2022, peut être regardé comme étant, notamment, une réclamation d'assiette, dès lors que le requérant y annonce qu'il entend obtenir la restitution des sommes dont il estime qu'elle ont été perçues à tort, sans toutefois identifier clairement les impositions en cause. Les conclusions de sa requête ne sont pas plus précises. M. C peut toutefois être regardé comme revendiquant une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2021 et comme contestant la mise à sa charge au titre des années 2016 et 2017 de la totalité des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : / soit seuls ou avec leur conjoint ; / soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; / soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation. / () ". 
 4. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 
 5. Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2021 : "  I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 120 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. ". 
 6. Par ailleurs, le point n° 40 de l'extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts publié sous l'identifiant juridique BOI-IF-TFB-10-55-10 le 22 décembre 2020 étend, comme précédemment le point n° 40 de l'extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts publié sous l'identifiant juridique BOI-IF-TFB-10-50-40 le 1er juillet 2013, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du code général des impôts aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapés définie aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts.  
 7. M. C fait valoir qu'il était titulaire de l'allocation de solidarité spécifique et qu'il perçoit l'allocation aux adultes handicapés.  
 8. L'allocation de solidarité spécifique n'est toutefois pas au nombre des prestations sociales ouvrant droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.   
 9. Il résulte des dispositions citées aux points 3 à 5 que M. C en tant que titulaire de l'allocation des adultes handicapés ne peut, sur le terrain de loi fiscale, valablement revendiquer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du code général des impôts, que le législateur a entendu réserver aux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.  
 10. Il peut, toutefois, se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation donnée par l'administration des dispositions du I de l'article 1390 du code général des impôts, citée au point 6, dont le service fait état dans le cadre de la présente instance, laquelle étend le champ de l'exonération prévue par ce texte aux titulaires de l'allocation des adultes handicapés. 
 11. Il résulte toutefois de l'instruction que M. C n'a commencé à percevoir l'allocation des adultes handicapés que postérieurement au 1er janvier 2019 et ne peut donc pas valablement revendiquer l'exonération prévue à l'article 1390 du code général des impôts au titre de l'année 2019. Il est constant qu'il a bénéficié de cette exonération au titre de l'année 2020. Par ailleurs, son revenu fiscal de référence de l'année 2020 d'un montant de 15 731 euros excède le plafond de 14 089 euros applicable au titre de l'année 2021, en vertu des dispositions de l'article 1417 du code général des impôts, à un foyer fiscal disposant comme celui de M. C, d'un quotient familial d'une part et demie. Par suite, il n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé de le faire bénéficier de cette exonération au titre de l'année 2021. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 853 du code général des impôts : " Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration. / À défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée. ". 
 13. Aux termes de l'article 860 du code général des impôts : " Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière (), établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de l'État. / L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'État. / Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt. / Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l'enregistrement (3). ". 
 14. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ". 
 15. Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ". 
 16. Aux termes de l'article 1403 du code général des impôts : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. ". 
 17. M. C soutient, en dernier lieu, en se prévalant des mentions figurant sur les avis d'imposition correspondants, que c'est à tort qu'au titre des années 2017 et 2018, les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été établies en son nom alors que la maison en cause a été successivement un bien de la communauté puis un bien de l'indivision qu'il forme avec son ex-épouse. L'administration qui ne soutient pas que Mme B figurerait également au rôle, souligne toutefois que lors de l'enregistrement de l'acte authentique d'acquisition du 28 mai 2016 seul M. C était désigné comme l'acquéreur de cette maison. Il n'est ni établi, ni même soutenu, qu'une mutation cadastrale rectifiant les informations ainsi portées à la connaissance de l'administration serait intervenue antérieurement à l'établissement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2017 et 2018, alors que M. C revendique toujours dans sa requête en être l'unique propriétaire. Par suite, l'administration a pu, sur le terrain de la loi fiscale, régulièrement mettre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2017 et 2018 à la charge de M. C. 
 18. Le points n° 20 de l'extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts, publié le 10 janvier 2019, sous l'identifiant juridique BOI-IF-TFB-10-20-10, au demeurant postérieur à l'établissement des impositions en litige, mais reprenant le point n° 20 de l'édition qui serait opposable en l'espèce à l'administration, ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale dérogeant à l'application qui en est faite au paragraphe précédent. M. C ne peut, par ailleurs utilement invoquer le point n° 100 de l'extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts publié sous l'identifiant juridique BOI-IF-TFNB-10-20, lequel concerne uniquement la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 
 19. En troisième lieu, si M. C peut être regardé comme contestant également le bien-fondé des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 2016 à 2022, ainsi que des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamées au titre des années 2016 et 2022, il ne développe aucune argumentation explicite à l'appui de ces conclusions et ne permet pas ainsi au tribunal d'en apprécier aussi bien la recevabilité que le bien-fondé. 
 20. Il résulte des points 2 à 19 que les conclusions de la requête de M. C tendant à la décharge des cotisations de taxe foncières sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation qui lui ont été réclamées au titre des années 2016 à 2022 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration ni d'examiner la recevabilité de ces conclusions. 
 Sur la demande indemnitaire :  
 21. M. C demande le versement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'il aurait subi du fait du comportement des agents de l'administration fiscale. Toutefois son argumentation excessivement confuse, mêlant le récit de ses contacts avec l'administration fiscale à celui du litige l'opposant à son ex-épouse, ne permet pas d'identifier clairement, d'une part, une ou des fautes de nature à engager la responsabilité de l'État, qui auraient été commises par l'administration fiscale au stade de l'établissement de l'impôt, de l'instruction des demandes de M. C ou du recouvrement des impositions en cause, d'autre part, des préjudices qu'il aurait subis et qui présenteraient un lien de causalité avec l'action fautive de l'administration fiscale. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. C ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Sur les frais d'instance :  
 22. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ainsi que des dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.