TA80 · 3ème Chambre — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme D C et  
 M. A B, représentés par Me Schaeffer, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry a rejeté leur demande tendant au retrait de canalisations publiques implantées dans la cave de leur maison à usage d'habitation dont ils sont propriétaires sur la commune de Condé-en-Brie ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder à ses frais au retrait des canalisations publiques présentes dans la cave de leur logement ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée méconnait leur droit de propriété, tel que protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que les canalisations publiques litigieuses sont implantées dans la cave de leur logement sans droit ni titre et sans accord ni contrepartie, et portent atteinte à leur jouissance paisible de leur bien ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle poursuit un objectif d'intérêt privé résultant de leur refus de céder à la commune de Condé-en-Brie, pour un euro symbolique, la cour commune dont ils sont propriétaires, ceci dans l'unique but qu'ils la cèdent à un prix dérisoire. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2023 à 12h00. 
 Par une lettre du 29 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible, en cas de rejet des conclusions à fin d'injonction de démolition de l'ouvrage public litigieux, de prononcer une injonction d'office tendant à ce que la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry fasse toutes diligences, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, pour faire inscrire par acte notarié une servitude réelle sur la parcelle cadastrée section B n° 153 située au n° 17 place des Halles sur le territoire de la commune de Condé-en-Brie, appartenant à Mme C et M. B, moyennant le versement aux intéressés d'une indemnité de servitude fixée à hauteur de 3 000 euros. 
 La communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry a présenté un mémoire le 4 février 2025, soit après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Wavelet, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 21 mars 2022 notifié le 11 juillet suivant, Mme C et  
 M. B, propriétaires d'une maison à usage d'habitation située au n° 17 place des Halles sur les parcelles cadastrées section B n° 153 et 146 sur la commune de Condé-en-Brie (02330), ont demandé au président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (CARCT) de faire procéder au retrait de canalisations publiques implantées dans la cave de leur logement. En l'absence de réponse explicite à leur courrier, Mme C et M. B demandent au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2022 par laquelle le président de la CARCT a rejeté leur demande et, d'autre part, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à ses frais au retrait des canalisations publiques. 
 2. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédemment que, compte tenu de l'office du juge en l'espèce, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la décision implicite du 11 septembre 2022 par laquelle le président de la CARCT a rejeté leur demande tendant au retrait de canalisations publiques implantées dans la cave de leur maison serait entachée d'un détournement de pouvoir, au demeurant non établi par les seules allégations des intéressés.  
 4. En deuxième lieu, l'implantation d'une canalisation du réseau public d'évacuation des eaux usées dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède les propriétaires de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, soit l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés. 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier d'un projet de convention ayant pour objet d'autoriser l'implantation des ouvrages litigieux signé le 22 février 2018 par le seul représentant de la CARCT, ainsi que de l'extrait du plan cadastral relatif à l'implantation des canalisations annexé à ce projet de convention, qu'une ou plusieurs canalisations d'assainissement des eaux usées appartenant à cette collectivité traversent les parcelles cadastrées section B n° 153 et 146 de la commune de Condé-en-Brie dont les requérants sont propriétaires. Il ne résulte cependant pas de l'instruction qu'avant l'établissement de ce projet de convention d'autorisation, les canalisations publiques litigieuses auraient fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en vue d'une procédure d'expropriation, ni qu'une servitude d'utilité publique ait été instituée dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ni enfin qu'une servitude conventionnelle existait préalablement. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les canalisations litigieuses sont en l'état implantées irrégulièrement sur leur propriété. 
 6. En troisième et dernier lieu, à supposer même qu'une régularisation appropriée ne soit pas envisageable, il ne résulte pas de l'instruction que la présence des canalisations litigieuses dans la cave de l'habitation des requérants, qui ne se sont d'ailleurs plaints de leur présence qu'en 2017, soit six ans après l'acquisition de leur habitation, présenterait pour eux des inconvénients autres que limités, alors qu'ils se bornent à se prévaloir d'une atteinte à leur droit de propriété et à la jouissance paisible de celle-ci, sans pour autant apporter de précisions concrètes quant à la nature et l'étendue du trouble allégué, ni au demeurant établir que cette présence n'était pas apparente lors de cette acquisition. Dans ces conditions, compte tenu de ces inconvénients limités et des conséquences de la suppression ou du déplacement de ces ouvrages pour l'intérêt général, qui ont pour objet d'assurer la desserte par le réseau des habitations situées à proximité, cette suppression ou ce déplacement porterait une atteinte excessive à l'intérêt général. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry de procéder au déplacement ou à la démolition des canalisations litigieuses et que les conclusions présentées en ce sens par les requérants doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions qu'ils présentent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. A B et à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thérain, président,  
 M. Wavelet, premier-conseiller, 
 M. Harang, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
        
 F. Wavelet 
 Le président, 
       signé 
     
 S. Thérain 
 La greffière, 
                                            signé 
     S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.