TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 20 juin 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022 sous le n° 2203640, M. A C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer l'indu litigieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Gard une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut d'informations données sur le traitement algorithmique ayant présidé à l'intervention de la décision ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur conformément à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 262-46 dès lors qu'il n'est pas prévu qu'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année puisse faire l'objet d'un recouvrement par retenue sur les prestations à échoir ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les droits de la défense dès lors que M. C n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement au retrait de la décision d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Elle soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022 sous le n° 2203643, M. C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021 ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer l'indu litigieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Gard une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut d'informations données sur le traitement algorithmique ayant présidé à l'intervention de la décision ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur conformément à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 262-46 dès lors qu'il n'est pas prévu qu'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année puisse faire l'objet d'un recouvrement par retenue sur les prestations à échoir ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les droits de la défense dès lors que M. C n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement au retrait de la décision d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Elle soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a obtenu le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2014 en indiquant habiter à Alès. Après avoir constaté que M. C résidait en Belgique depuis le mois de novembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active par une décision du 23 septembre 2022 et a mis à sa charge, par une décision du même jour, un indu de 10 662,97 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) et de prime d'activité (IM3 001) au titre de la période du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2022. Par deux décisions du 24 septembre 2022, dont M. C sollicite l'annulation par les requêtes enregistrées sous les n° 2203640 et 2203643, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de M. C un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2203640 et n° 2203643 concernent le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4.  Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 6. Il résulte de l'instruction que les décisions contestées du 24 septembre 2022 mettant à la charge de M. C un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021, précisent la nature de l'indu mis à la charge de l'intéressé, son montant, la période sur lequel il porte et le motif sur lequel elles se fondent, tiré de la circonstance que M. C n'était pas bénéficiaire du revenu de solidarité active au titre des mois de novembre ou de décembre pour chacune des années 2020 et 2021. Toutefois, les décisions du 24 septembre 2022 ne comportent aucune mention des textes dont elles font application et, partant, aucune motivation en droit. Elles sont, par suite, illégales sans que la caisse d'allocations familiales du Gard puisse utilement soutenir que ces décisions auraient disparu de l'ordonnancement juridique à la suite de l'intervention de la décision du 23 février 2023 prise par le directeur de la caisse sur le recours administratif formé par M. C le 29 novembre 2022 à l'encontre des décisions du 24 septembre 2022, en l'absence de caractère obligatoire d'un tel recours en matière d'aide exceptionnelle de fin d'année. S'agissant d'une aide attribuée au nom de l'Etat, les litiges les concernant sont en effet exclus du champ d'application des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles aux termes desquelles " toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé, par le seul moyen tiré du défaut de motivation en droit, aucun autre moyen des requêtes n'apparaissant fondé, à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 et de la décision du 24 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020.  
 8. En l'absence de titre exécutoire émis à l'encontre du requérant, ce dernier n'est pas fondé à demander la décharge de l'obligation de payer les indus d'aide exceptionnelle de solidarité qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2020 et au titre de l'année 2021. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C, qui a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 septembre par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 est annulée.  
 Article 2 : La décision du 24 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021 est annulée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le président, 
 C. B 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203640, 2203643