TA35 · OQTF 6 sem — 23 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête n° 2203643, enregistrée le 15 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 Juin 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé l'Ethiopie ou tout autre pays où il est légalement admissible, comme pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation et n'est pas suffisamment motivée alors que sa compagne a donné naissance à un enfant le 19 mars 2022 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu tel que prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant l'Ethiopie comme pays de renvoi : 
 - elle est fondée sur une décision illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les décisions de remise du passeport et de présentation au commissariat de police : 
 - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée en l'absence de risque de fuite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête n° 2203644, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme E A, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 Juin 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé l'Ethiopie ou tout autre pays où elle est légalement admissible, comme pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation et n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue tel que prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant l'Ethiopie comme pays de renvoi : 
 - elle est fondée sur une décision illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision de remise du passeport et les mesures de contrôle : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée en l'absence de risque de fuite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Radureau, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Le Strat, représentant M. C et Mme A, absents, qui insiste sur le moyen tiré du défaut d'examen affectant les décisions attaquées qui n'ont pas tenu compte de la naissance, le 19 mars 2022, de l'enfant de ce couple, alors que cette information a nécessairement été portée à la connaissance de la préfecture par l'intermédiaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qui gère leur hébergement, et qu'un éloignement en Ethiopie exposerait ce nourrisson à des risques de mauvais traitement.  
 Le préfet du Morbihan n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant éthiopien né le 5 mai 1996 et Mme A, ressortissante éthiopienne née le 10 février 1997, sont entrés irrégulièrement en France le 1er octobre 2021. Ils ont chacun présenté une demande d'asile le 16 novembre 2021 à la préfecture du Morbihan. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 janvier 2022 et le 1er juin 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par des arrêtés du 20 juin 2022, le préfet du Morbihan a obligé M. C et Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant l'Ethiopie comme pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. M. C et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes nos 2203643 et 2203644, présentées par M. C et Mme A sont relatives à la situation d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle : 
 3.  M. C et Mme A justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle pour les présentes procédures, il y a lieu de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  Il ressort des pièces des dossiers, que de sa relation avec M. C, Mme A a donné naissance à un enfant le 19 mars 2022. Il n'est pas contesté, en l'absence du préfet à l'audience, que la naissance de cet enfant a été portée à la connaissance de la préfecture par l'intermédiaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qui gère leur hébergement. Par ailleurs, invoquant la nécessité de tenir compte de la naissance de leur enfant avant de décider leur éloignement à destination de l'Ethiopie, M. C et Mme A versent, en particulier, un article publié le 7 juin 2022 sur le site des Nations Unies " ONU info ", selon lequel la corne de l'Afrique, incluant l'Ethiopie, présente un risque imminent " d'explosion de décès d'enfants ".  
 5.  Dans ces conditions particulières, M. C et Mme A sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle ils ont été pris, souffrent d'un défaut d'examen pour n'avoir pas tenu compte de la naissance de leur enfant, le 19 mars 2022, alors que cela aurait été de nature à modifier l'appréciation portée à leur situation.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C et Mme A sont fondés à demander l'annulation, dans toutes leurs dispositions, des arrêtés du 20 juin 2022 du préfet du Morbihan. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7.  Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date du présent jugement : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8.  L'exécution du présent jugement n'implique pas, comme le demandent les requérants, la délivrance d'un titre de séjour mais le réexamen de leur situation au vu, néanmoins, des motifs qui ont conduit à l'annulation prononcée. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à ce réexamen dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement et, dans l'intervalle, de délivrer à M. C et Mme A une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours de cette notification.   
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de mettre à la charge de l'État, le versement à Me Le Strat d'une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous la double réserve que le bénéfice de l'aide juridictionnelle soit accordé à M. C et à Mme A à titre définitif et que Me Le Strat renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 D É C I D E : 
 Article 1er: M. C et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 juin 2022 sont annulés.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de M. C et de Mme A dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de leur délivrer, dans les huit jours de cette notification, une autorisation provisoire de séjour.   
 Article 4 :  L'État versera à Me Le Strat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve le bénéfice de l'aide juridictionnelle soit accordé à M. C et à Mme A à titre définitif et que Me Le Strat renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C et Mme A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme E A, à Me Le Strat et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Ch. D 
 La greffière, 
   
 signé 
   
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°s 2203643, 2203644