TA13 · 8ème chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2203648 le 29 avril, le 12 et le 28 octobre 2022, Mme B C, représentée par Mes Vidal et Choley, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser, d'une part, la somme de 27 335,347 euros au titre de son droit à la prime de fin de contrat avec intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif de la rupture du contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ;  
 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de modifier son attestation chômage en indiquant qu'il s'agit d'une fin de contrat et non d'une rupture anticipée, dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'AP-HM a implicitement refusé de lui verser la prime de précarité à laquelle elle a droit en méconnaissance des articles R. 6152-610 et R. 6152-418 du code de la santé publique, alors que son contrat n'a pas été renouvelé et qu'aucun poste identique ou similaire comportant des conditions de travail et de rémunération ne lui a été proposé ; 
 - sa rémunération s'étant élevée à la somme de 273 353,47 euros durant la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2021, l'AP-HM doit lui verser une prime de précarité d'un montant de 27 335,347 euros en application de l'article L. 1243-8 du code du travail ; 
 - l'attestation de l'employeur destinée à Pôle emploi indique à tort une rupture anticipée du contrat alors que celui-ci a été exécuté jusqu'à son terme ; cette indication erronée a fait échec à ses droits au versement des aides relatives au retour à l'emploi et à la création d'entreprise alors qu'elle aurait pu prétendre au versement de cette aide dès lors qu'elle exerce une activité libérale ; dès lors, elle a droit à être indemnisée de sa perte de chance en résultant à hauteur de 5 000 euros ;  
 - elle a droit à être indemnisée à hauteur de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison de la résistance abusive de l'administration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et le 20 octobre 2022, l'AP-HM, qui renvoie aux écritures produites dans le cadre de l'instance n°2203647 en référé, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour l'AP-HM le 7 novembre 2022 n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction dès lors qu'elles constituent un litige distinct. 
 Une réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistrée le 25 novembre 2022, a été produite pour Mme C et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré présentée par Mme C a été enregistrée le  
 2 décembre 2022. 
 II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2203647 le 29 avril et le 12 et 28 octobre 2022, Mme B C, représentée par Mes Vidal et Choley, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser, d'une part, la somme de 27 335,347 euros à titre de provision au titre de son droit à la prime de fin de contrat et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif de la rupture du contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de modifier son attestation chômage en indiquant qu'il s'agit d'une fin de contrat et non d'une rupture anticipée, dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Au soutien de sa requête, outre le moyen tiré de la compétence du tribunal pour statuer sur sa requête, Mme C soulève les mêmes moyens que dans l'instance  
 n° 2203648. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin et 20 octobre 2022, l'AP-HM conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requérante, bien qu'ayant été admise au concours national des praticiens hospitaliers, a renoncé à se porter candidate au recrutement d'un poste vacant équivalent parmi les postes vacants proposés de juillet 2021 à janvier 2022 dont elle été informée. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction dès lors qu'elles constituent un litige distinct. 
 Une réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistrée le 25 novembre 2022, a été produite pour Mme C et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beauquis, pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée par l'AP-HM en qualité de praticien à temps plein par un contrat conclu, sur le fondement de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, pour une durée de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an, à compter du 1er novembre 2018. Par avenant n°1 du 19 novembre 2019, le contrat de Mme C a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2020, puis à nouveau du  
 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 par un second avenant du 19 octobre 2020. A l'issue de cette dernière période, l'AP-HM a mis fin à ses fonctions. Par courrier reçu le  
 8 février 2022, Mme C a sollicité auprès de l'AP-HM le versement de la prime de l'indemnité de fin de contrat qui lui avait été refusée par décision du 31 décembre 2021 ainsi que l'indemnisation de ses préjudices. Cette demande ayant été implicitement rejetée, la requérante demande au tribunal, dans l'instance n° 2203648, de condamner l'AP-HM à lui verser la somme de 27 335,347 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, la somme de  
 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif de la rupture du contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2203647, l'intéressée demande au tribunal de condamner l'AP-HM à lui verser les mêmes sommes à titre provisionnel.  
 2. Les requêtes n°2203648 et n°2203647 présentées par Mme C concernent le même fait générateur et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ". Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque, au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation égale à 10 % de la rémunération brute totale sauf à se trouver dans l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du code du travail. 
 4. Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Par suite, sous réserve qu'eu égard aux responsabilités et conditions de travail qu'il comporte l'emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu'il soit assorti d'une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en pareille hypothèse. 
 5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme C a été admise au concours national des praticiens hospitaliers et figure sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2020 fixée par arrêté du 25 mars 2021 au titre de la spécialité médecine d'urgence, et d'autre part, que deux postes de praticiens hospitaliers dans cette même spécialité ont été publiés au niveau national le 15 septembre 2021 pour lesquels Mme C n'a pas présenté de candidature. Si la requérante soutient qu'elle n'a reçu aucune proposition de titularisation de la part de l'AP-HM, il résulte de l'instruction que l'établissement, qui éprouve des difficultés de recrutement dans le service de médecine d'urgence, a organisé, le 23 juillet 2021, une réunion d'information à destination de tous les médecins susceptibles d'être intéressés par un poste en 2021, 2022, voire début 2023, afin de présenter les offres de postes de praticien hospitalier titulaire, notamment au service des urgences, et les mesures d'attractivité financière attachées. Si Mme C établit qu'elle n'était pas destinataire du courriel d'invitation à assister à cette réunion du 20 juillet 2021, il ressort des termes du courrier du 31 décembre 2021 et d'un courriel interne à l'AP-HM du 7 septembre 2021 que l'établissement de santé a demandé à Mme C de revenir sur sa décision de quitter l'AP-HM et qu'elle lui a proposé, au cours d'un entretien du 27 septembre 2021, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il ne se serait pas tenu, de candidater sur les postes vacants à venir en vue de la titulariser en janvier 2022. A cet égard, la circonstance que l'AP-HM lui aurait proposé de renouveler son contrat à durée déterminée pour une durée d'un an, soit jusqu'au 1er novembre 2022, n'établit pas, à elle seule, alors qu'elle souhaitait une candidature de sa part sur un poste vacant, qu'elle n'avait pas la volonté de la recruter en qualité de praticien titulaire dès janvier 2022. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme C n'a présenté aucune candidature sur un poste vacant dans sa spécialité au mouvement de recrutement du printemps 2022, alors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, elle y avait été invitée par l'AP-HM, corroborant en cela son intention, manifestée dès la fin de l'année 2021, de ne pas exercer au sein de l'établissement. Enfin, si l'intéressée conteste que les postes proposés présentent des garanties de rémunération équivalentes, il ressort des termes de l'attestation de la directrice des affaires sociales de  
 l'AP-HM que Mme C aurait, si elle était titularisée sur un poste de praticien hospitalier à temps plein, bénéficié d'une rémunération supérieure, compte tenu de la grille indiciaire du statut de praticien hospitalier, de son grade, de son ancienneté et du versement de la prime d'engagement de service public exclusif qui revêt un caractère forfaitaire. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant refusé une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. 
 6. Par suite, les conclusions de Mme C tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser l'indemnité de fin de contrat, et par voie de conséquence, les conclusions tendant à la condamnation de l'établissement à lui verser la somme de  
 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif de la rupture du contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM doivent être rejetées, ainsi qu'en tout état de cause, les conclusions aux fins d'injonction, et par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Journoud, conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. A       Le président, 
 signé 
 J-M. LASO 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Nos 2203647