TA44 · 8ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le consulat général à Rabat (Maroc) lui a refusé un visa de long séjour de retour en France ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 29 novembre 2021 contre la décision du consulat général de France à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa.  
 Elle soutient que :  
 - la décision consulaire n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision consulaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; 
 - la décision consulaire viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante marocaine née le 22 mars 1981, a sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc), la délivrance d'un visa de " retour ". Par une décision du 27 septembre 2021, les autorités consulaires françaises ont refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 19 janvier 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre cette décision consulaire et confirmé le refus de visa. Par la présente requête, Mme A C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision des autorités consulaires françaises à Rabat :  
 2.L'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, énonce : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision des autorités consulaires françaises à Rabat. Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision consulaire doivent être rejetées comme irrecevables, et, d'autre part, que les moyens invoqués contre cette même décision doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3.Aux termes de la décision attaquée, pour rejeter la demande de visa dit de retour de Mme C, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que la requérante, qui a quitté le territoire national de son propre chef en novembre 2019 et dont le titre de séjour a expiré le 9 août 2020, ne justifiait plus, au jour de sa demande de visa, le 26 juillet 2021, d'un droit au séjour en France.  
 4.Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () ". Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. ". Enfin, aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour ". 
 5.Il résulte de ces dispositions que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa d'entrée sur le territoire français. Entre dans ces prévisions l'étranger qui, bien qu'ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant la validité de ce titre. En dehors de ce cas, la délivrance des visas de retour par les autorités consulaires résulte d'une pratique non prévue par un texte, destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d'un titre de séjour. 
 6.Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France le 10 août 2010 pour rejoindre son mari, de nationalité française dont elle a divorcé en 2012, et qu'elle y réside régulièrement depuis lors, sous couvert d'une carte de séjour délivrée à la même date. Les éléments produits à l'appui de la requête et ses déclarations non contredites en défense permettent également d'établir que l'intéressée, qui est hébergée par son frère qui demeure en France sous couvert d'une carte de résident et qui a bénéficié d'une promesse d'embauche le 24 novembre 2021 dans une entreprise en France, s'est rendue au Maroc le 11 novembre 2019 et a été empêchée de rentrer en France en raison de la crise sanitaire. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a entrepris six mois avant l'expiration de sa carte de séjour des démarches auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis pour renouveler ladite carte et avait obtenu un premier rendez-vous le 2 avril 2020 puis un second le 19 juin 2020 auprès des services préfectoraux. Il ressort, enfin, des échanges de courriels produits à l'appui de la requête que la préfecture de Seine-Saint-Denis lui a indiqué le 5 juin 2020 que si elle ne pouvait revenir en France avant la fin de validité de son titre de séjour, elle devrait solliciter un visa de retour auprès des autorités françaises de son pays.  
 7. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, à la circonstance qu'elle avait entrepris les démarches pour rentrer en France le 30 mars 2020 afin de renouveler sa carte de séjour avant l'expiration de son titre le 9 août 2020 et, d'autre part, à l'ancienneté du séjour en France de Mme C, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de long séjour de Mme C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 janvier 2022 est annulée. 
   Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de long séjour de Mme C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. B 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LEGOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,