TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 18 octobre 2022, la commune de Sainte-Maure-de-Touraine, représentée par Me Anne Meunier, demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment abritant le logement de M. B A, gérant du camping municipal, et le bureau de réception du public, situé au 7 rue Toizelet à Sainte-Maure-de-Touraine. 
 Elle soutient que l'ouvrage en cause, situé aux abords immédiat du parc municipal accueillant les activités associatives de la commune, présente un péril pour la sécurité publique, celle des occupants et des personnes fréquentant les lieux compte tenu des risques d'effondrement qu'il présente. Une expertise amiable d'assurances effectuée le 22 septembre 2022 a pu constater le risque imminent pour les occupants et les tiers compte tenu des déformations importantes du plafond, des larges fissures traversant la maison et des désordres affectant le conduit de cheminée dans les combles.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat ". Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ". L'article L. 511-4 précise que : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 ". L'article L. 511-9 dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Enfin, l'article L. R511-10 prévoit que " L'arrêté de mise en sécurité  est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier " 
 2. Il résulte de ces dispositions que la procédure des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation - organisant entre le maire, responsable de la sécurité publique, et le propriétaire d'un édifice menaçant ruine, une procédure visant la mise en sécurité des lieux - ne peut recevoir aucune application dès lors que l'immeuble en cause relève de la propriété de la commune. Par convention de délégation de service public en date du 11 mai 2018, la gestion et le développement du camping municipal comportant des emplacements nus et plusieurs équipements immeubles, a été dévolue à M. A en vue de son exploitation. Le point 5 de ladite convention, relatif aux obligations du propriétaire indique que " La commune de Sainte-Maure-de-Touraine s'engage à mettre à disposition  une petite maison d'habitation  (et)  un local d'accueil ". Si ce contrat prévoit expressément que, par dérogation, "  les travaux de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil (gros œuvre, clos et couvert) sont expressément mis à la charge délégataire ", cette disposition ne saurait retirer à la commune la qualité de propriétaire du camping. Le maire, qui est titulaire des pouvoirs de police ne peut donc s'adresser à lui-même, en qualité de représentant de la collectivité publique, des injonctions de police. Il lui appartient donc d'agir de lui-même en qualité de gérant des biens communaux, sans recourir au tribunal administratif. La procédure prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation étant inapplicable en l'espèce, il convient dès lors de rejeter la demande de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine à qui il appartient de prendre les mesures lui incombant.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. 
 Fait à Orléans, le 20 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Guy QUILLEVERE 
 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ABo