TA13 · 8ème chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2203653 le 29 avril et le  
 12 octobre 2022, Mme B C, représentée par Mes Vidal et Choley, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser, d'une part, la somme de 12 638,234 euros au titre de son droit à la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif de la rupture du contrat sur l'attestation à destination de l'assurance chômage et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ;  
 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de modifier son attestation chômage en indiquant qu'il s'agit d'une fin de contrat et non d'une rupture anticipée, dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'AP-HM a refusé de lui verser la prime de précarité à laquelle elle a droit en méconnaissance des articles R. 6152-610 et R. 6152-418 du code de la santé publique, alors que son contrat n'a pas été renouvelé, qu'aucune offre de contrat à durée indéterminée ou de titularisation ne lui a été faite et que l'AP-HM ne peut lui reprocher de ne pas avoir présenté le concours national de praticien ; 
 - sa rémunération s'étant élevée à la somme de 126 382,34 euros durant la période du 2 mai 2020 au 2 novembre 2021, l'AP-HM doit lui verser une prime de précarité d'un montant de 12 638,234 euros en application de l'article L. 1243-8 du code du travail ; 
 - l'attestation de l'employeur destinée à Pôle emploi indique à tort une rupture anticipée du contrat alors que celui-ci a été exécuté jusqu'à son terme ; cette indication erronée a fait échec à ses droits au versement des aides relatives au retour à l'emploi et à la création d'entreprise alors qu'elle aurait pu prétendre au versement de cette aide dès lors qu'elle exerce une activité libérale ; dès lors, elle a droit à être indemnisée de sa perte de chance en résultant à hauteur de 5 000 euros ;  
 - elle a droit à être indemnisée à hauteur de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison de la résistance abusive de l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, l'AP-HM conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction dès lors qu'elles constituent un litige distinct.  
 Une réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistrée le 25 novembre 2022, a été produite pour Mme C et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré présentée par Mme C a été enregistrée le  
 2 décembre 2022. 
 II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2203652 le 29 avril et le  
 12 et 28 octobre 2022, Mme B C, représentée par Mes Vidal et Choley, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser, d'une part, la somme provisionnelle de 12 638,234 euros au titre de son droit à la prime de fin de contrat et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif de la rupture du contrat et la somme de  
 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de modifier son attestation chômage en indiquant qu'il s'agit d'une fin de contrat et non d'une rupture anticipée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Au soutien de sa requête, outre le moyen tiré de la compétence du tribunal pour statuer sur sa requête, Mme C soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2203653. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, l'AP-HM conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction dès lors qu'elles constituent un litige distinct.  
 Une réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistrée le 25 novembre 2022, a été produite pour Mme C et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beauquis, pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée par l'AP-HM en qualité de praticien contractuel à temps plein par un contrat conclu, sur le fondement de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, pour une durée d'un an, à compter du 2 mai 2020. Par avenant n°1 du  
 6 avril 2021, le contrat de Mme C a été modifié et prolongé pour une durée de six mois à compter du 2 mai 2021. A l'issue de cette dernière période, soit le 2 novembre 2021,  
 l'AP-HM a mis fin à ses fonctions. Par courrier reçu le 8 février 2022, Mme C a sollicité auprès de l'AP-HM le versement de l'indemnité de fin de contrat qui lui avait été refusée par décision du 31 décembre 2021 ainsi que l'indemnisation de ses préjudices en résultant. Cette demande ayant été implicitement rejetée, la requérante demande au tribunal, dans l'instance n° 2203653, de condamner l'AP-HM à lui verser la somme de 12 638,234 euros au titre de son droit à l'indemnité de fin de contrat, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif de la rupture du contrat sur l'attestation à destination de l'assurance chômage et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°2203652, l'intéressée demande au tribunal de condamner l'AP-HM à lui verser les mêmes sommes à titre provisionnel.  
 2. Les requêtes n° 2203653 et n° 2203652 présentées par Mme C concernent le même fait générateur et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ". Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque, au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation égale à 10 % de la rémunération brute totale sauf à se trouver dans l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du code du travail. 
 4. Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Lorsque l'établissement a invité un praticien contractuel à se présenter au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique en vue de pourvoir un emploi vacant de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de se présenter au concours doit être assimilé au refus d'une proposition d'un contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Par suite, sous réserve qu'eu égard aux responsabilités et conditions de travail qu'il comporte, l'emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu'il soit assorti d'une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en pareille hypothèse. 
 5. Pour refuser d'accorder à Mme C l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, l'AP-HM s'est fondée sur les circonstances que l'intéressée ne s'était pas inscrite au concours national de praticien hospitalier et qu'elle n'a pas souhaité renouveler son contrat au-delà du 2 novembre 2021, pour la regarder comme ayant refusé l'offre de titularisation qu'elle lui avait proposée, au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Un tel refus n'est toutefois caractérisé que lorsque le praticien hospitalier a été admis au concours national des praticiens des établissements publics de santé. Si l'AP-HM fait valoir qu'elle a organisé, le 23 juillet 2021, une réunion de sensibilisation des praticiens sur l'offre de postes en médecine d'urgence et qu'elle lui a proposé des perspectives de carrière au regard du nombre de postes publiés vacants dans la spécialité de Mme C en 2021 et 2022 et auxquels elle n'a pas candidaté, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'elle ait été destinataire du courriel l'invitant à cette réunion ni que l'AP-HM l'ait invitée à s'inscrire à ce concours, qu'elle n'a d'ailleurs pas présenté, alors qu'en être lauréat est une condition pour faire acte de candidature aux postes vacants concernés. Dans ces conditions, Mme C ne peut être regardée comme ayant refusé de se présenter au concours lui permettant de prétendre aux postes de praticiens hospitaliers titulaires en médecine d'urgence publiés par l'AP-HM à la date d'échéance de son contrat. Enfin, l'AP-HM ne saurait utilement se prévaloir, pour faire échec à l'application des dispositions précitées, du refus de  
 Mme C d'accepter de renouveler son contrat, dont il n'est pas contesté qu'il portait également sur une durée déterminée. Par suite, elle ne peut davantage être regardée comme ayant refusé une proposition de contrat à durée indéterminée à l'issue de sa période de d'engagement en qualité de praticien contractuel. Il s'ensuit que Mme C est fondée à solliciter l'indemnité de précarité prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1243-8 du code de la santé publique. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de salaires de Mme C, que la rémunération brute de l'intéressée s'est établie à 126 382,34 euros pour la période du  
 2 mai 2020 au 2 novembre 2021. Ainsi, l'indemnité de précarité due à Mme C au titre de ses contrats à durée déterminée qui ne se sont pas poursuivis par un contrat à durée indéterminée, correspondant à 10 % de la rémunération brute totale, doit être évaluée à la somme de 12 638,234 euros. Il y a lieu de condamner l'établissement à verser cette somme à l'intéressée.  
 En ce qui concerne le préjudice moral de Mme C : 
 7. En premier lieu, si Mme C soutient que l'indication du motif de rupture anticipée à l'initiative du salarié du contrat de contrat de travail figurant sur l'attestation d'assurance chômage renseignée par son employeur est erronée, elle ne démontre nullement, en l'absence de précisions de sa part, la réalité du préjudice moral qui lui serait imputable. 
 8. En second lieu, Mme C soutient que l'AP-HM lui aurait opposé une résistance abusive en refusant d'accéder à sa demande de versement de l'indemnité de fin de contrat, l'obligeant ainsi à agir en justice pour obtenir son droit. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des écritures en défense de l'AP-HM, que celle-ci a estimé que l'indemnité de précarité réclamée par l'intéressée ne lui était pas due dès lors qu'elle considérait qu'elle avait, pour les motifs indiqués au point 5, refusé de poursuivre sa relation contractuelle avec elle. Ainsi, l'AP-HM a fondé son refus sur une argumentation objective de nature juridique qui ne peut traduire une résistance abusive de sa part.  
 9. Dès lors, les demandes d'indemnisation du préjudice moral de Mme C doivent être rejetées.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HM doit être condamnée à verser à Mme C une somme de 12 638,234 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022, date de réception de sa demande préalable par l'AP-HM. 
 Sur la provision :  
 11. Le présent jugement statuant sur la demande au fond de Mme C, les conclusions tendant au versement d'une provision ont perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Les conclusions tendant à enjoindre à l'AP-HM de modifier son attestation chômage en indiquant qu'il s'agit d'une fin de contrat et non d'une rupture anticipée constituent une demande accessoire portant sur un litige distinct. Dès lors, ces conclusions doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM le versement à Mme C d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C tendant au versement d'une provision. 
 Article 2 : L'AP-HM est condamnée à verser à Mme C la somme de 12 638,234 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022. 
 Article 3 : L'AP-HM versera à Mme C une somme de 500 euros en application de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Journoud, conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. A       Le président, 
 signé 
 J-M. LASO 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Nos 2203652