TA33 · 6ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Le Guay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Sagelat a, au nom de l'Etat, d'une part, retiré le permis de construire qui lui a été délivré tacitement le 22 février 2022 en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé La Robertie lieu-dit Fongauffier et, d'autre part, refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas démontré que l'arrêté contesté lui a été notifié dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il doit être " considéré comme nul " ;  
 - aucun des motifs retenus par le maire n'est de nature à fonder l'arrêté en litige dès lors que, à titre principal, le projet se situe dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, il entre dans le cadre de l'exception prévue au 1° de l'article L. 111-4 du même code. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne qui, malgré une mise en demeure adressée le 7 avril 2023 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 décembre 2021, Mme B a déposé auprès de la commune de Sagelat une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain situé La Robertie lieu-dit Fongauffier, parcelle cadastrée section OA n° 865. Le 22 février 2022, Mme B s'est trouvée titulaire d'un permis tacite. Par arrêté du 6 mai 2022, le maire de Sagelat, au nom de l'Etat, a retiré ce permis tacite et refusé de délivrer à l'intéressée le permis sollicité. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté en date du 6 mai 2022.  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Dordogne.  
 Copie en sera adressé à la commune de Sagelat. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente, 
 M. Bourdarie, premier conseiller, 
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 La présidente, 
 C. BROUARD-LUCAS 
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2203654