TA76 · Juge Unique — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 16 septembre 2022, Mme B D A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Belgique ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision de transfert : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - ne procède pas d'un examen personnalisé de sa situation ; 
 - méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européennes ; 
 - méconnaît l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les 1 et 2 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 53-1 de la Constitution ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquence sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, notamment son article 92 ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. S. contre Republika Slovenija, C-578/16 PPU ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 septembre 2022, après la présentation du rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Kabamba, substituant Me Elatrassi-Diome, pour Mme A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise notamment que le suivi médical de la requérante en France porte sur des suspicions de cancer du sein et d'hépatite B ; 
 - et les observations de Mme A qui indique qu'elle a quitté la Belgique car les conditions de vie y étaient mauvaises. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le transfert : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 25 août 2022 vise le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Il énonce que la Belgique a explicitement accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement du c) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de remise signée le 29 juin 2022, que le requérant a pris connaissance des deux documents relatifs à la mise en œuvre du règlement Eurodac II, de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " et de la brochure B " Information sur la procédure Dublin " ainsi que le guide du demandeur d'asile. Ces livrets étaient rédigés en langue française, que l'intéressée a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme A n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait. 
 4. En troisième lieu, la circonstance que la qualification de l'agent ayant mené l'entretien n'apparaît pas sur le résumé de l'entretien individuel de Mme A est sans incidence sur la régularité de la procédure. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne " qualifiée en vertu du droit national " au sens et pour l'application des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il apparaît en outre, à la lecture du compte rendu produit, que l'entretien individuel de Mme A s'est déroulé dans des conditions permettant d'assurer sa confidentialité et permettant à l'intéressée de comprendre les informations qui lui ont été fournies et de faire valoir ses observations, dans une langue qu'elle a déclaré comprendre. Enfin, les dispositions du 6 de cet article 5 n'imposent pas qu'une copie du résumé de l'entretien soit remise d'office à l'intéressée, qui en l'espèce ne justifie ni n'allègue en avoir fait la demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, pris en toutes ses branches, doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet, à qui il n'appartenait pas de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de Mme A, a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, si Mme A soutient que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. À supposer même qu'elle entende soutenir que sa situation impliquerait que la France soit considérée comme l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile en application de cet article, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle entrerait dans son champ d'application. 
 7. En sixième lieu, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 8. La Belgique, Etat membre de l'Union européenne, est présumée respecter ses obligations découlant de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union. Pour renverser cette présomption, Mme A se borne à se prévaloir d'articles de presse faisant état des difficultés rencontrées récemment par les autorités belges dans le traitement et l'accueil des demandeurs d'asile. Ces seuls éléments ne sauraient toutefois renverser la présomption mentionnée ci-dessus, alors en outre que la requérante ne conteste pas avoir retiré sa demande d'asile en Belgique. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 9. En septième lieu, même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants. Constitue un tel traitement le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, lorsque cette mesure entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de l'état de santé de l'intéressé. Il incombe aux autorités de l'Etat membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé. Mme A se prévaut du suivi médical dont elle fait l'objet en France, en particulier des examens en cours afin de détecter un éventuel cancer du sein ainsi qu'une hépatite B. Cependant, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la nature des suspicions qu'auraient exprimé des médecins quant à la possibilité qu'elle soit atteinte de ces pathologies, ni en tout état cause d'éléments suffisamment précis et circonstanciés permettant de considérer que son transfert en Belgique entraînerait une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. En outre, si la requérante soutient que son état de santé psychiatrique serait dégradé, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ces allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En huitième lieu, Mme A se prévaut de la présence en France de sa cousine, qui l'héberge et avec laquelle elle s'entraide quant à la garde de leurs enfants respectifs. La requérante se prévaut également de la présence sur le territoire, avec elle, de sa fille âgée d'un an et demi. Ces éléments ne sont cependant pas tels qu'en n'ayant pas fait usage de la clause dite discrétionnaire que lui offrent les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En neuvième lieu, Mme A ne se prévaut d'aucune autre attache familiale en France que sa cousine, qu'elle n'a rejoint que récemment à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, sa fille mineure a vocation à la suivre en Belgique. Le préfet de la Seine-Maritime n'a, dans ces conditions, pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en prononçant son transfert en Belgique, eu égard aux buts poursuivis par cette décision. Le préfet n'a pas non plus méconnu son obligation de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que de l'article 6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, doivent être écartés. 
 12. En dernier lieu, pour les motifs qui précèdent, en n'ayant pas mis en œuvre le droit qu'ont toujours les autorités de la République de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, le préfet n'a pas méconnu l'article 53-1 de la Constitution, ni n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Belgique. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 202Le magistrat désigné, 
          Signé 
 A. C 
 La greffière, 
 Signé 
  S. DANET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.