TA54 · Reconduites à la frontière — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2022 à 17 heures 27, M. E D, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, sous la même astreinte, de procéder dans les meilleurs délais au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité externe :  
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat ne lui a pas été notifié en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il ne s'est pas vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 Sur la légalité interne :  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte-tenu des conditions d'accueil défavorables et inadaptées des demandeurs d'asile en Autriche et la France aurait dû accepter d'examiner sa demande d'asile en application de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - compte-tenu des conditions d'accueil en Autriche, son transfert dans ce pays méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022 la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - le règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boulangé, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate, représentant M. D, qui reprend les moyens de la requête, 
 - celles de M. D, par l'intermédiaire d'un interprète en langue pachto, qui confirme ne pas vouloir retourner en Autriche mais rester en France pour s'y intégrer.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant afghan né le 6 octobre 2003 s'est présenté au guichet unique de la préfecture de Paris le 19 août 2022 pour y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier EURODAC a fait apparaître que l'intéressé a sollicité préalablement, l'asile en Autriche. Les autorités autrichiennes ont été saisies, le 14 septembre 2022, d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. Ces dernières ont fait connaître implicitement leur accord, le 29 septembre 2022. Le 21 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a pris un arrêté de transfert à l'encontre de M. D aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen sa demande d'asile. Par sa requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 4. En premier lieu, Mme A B, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer l'arrêté contesté par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 4 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre suivant. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque, dès lors, en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend () ".  
 6. Les conditions de notification d'une décision administrative étant dépourvues d'incidence sur la légalité de cette décision, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié régulièrement à M. D, en l'absence de mention de la possibilité d'avertir son consulat, est inopérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa signature apposée sur la première page des documents produits par la préfète, que M. D s'est vu remettre le 19 août 2022, le guide du demandeur d'asile ainsi que deux brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", documents rédigés en langue pachto qu'il a déclaré comprendre. Ces documents contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 11. M. D fait valoir que la commissaire aux droits de l'homme du conseil de 
 l'Europe a déclaré le 12 mai 2022 que l'Autriche devait améliorer l'accueil et l'intégration des migrants et que ce faisant, la France aurait dû accepter la responsabilité de l'examen de sa demande d'asile. Toutefois, les seuls éléments avancés par le requérant ne suffisent pas à établir que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités autrichiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Autriche est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert en cause méconnaît les stipulations de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni que l'autorité préfectorale aurait dû mettre en œuvre les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 P. C   
 Le greffier, 
 L. Thomas         
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.