TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 2 mai, 21 novembre et  
 14 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Delcourt, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la commune de Marignane et son assureur, la SMACL, à lui verser une provision d'un montant de 2 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis en raison d'une chute survenue dans l'enceinte du cimetière communal Saint Laurent ; 
 2°) de mettre à la charge des mêmes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'accident du 17 septembre 2021 est imputable au défaut, non signalé, de grille de protection sur un caniveau d'eaux pluviales dont la présence aurait pu éviter sa chute dans cet ouvrage ; 
 - ces faits sont corroborés par les témoignages recueillis ;  
 - les lésions subies, décrites lors d'un examen médical, témoignent de l'ampleur de son préjudice corporel qui fait par ailleurs l'objet d'une expertise judiciaire ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai et 9 décembre 2022, la commune de Marignane, agissant par son maire, et la société d'assurance SMACL, agissant par son directeur général, toutes deux représentées par Me Pontier concluent, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la provision soit ramené à de plus justes proportions ;    
 La commune et son assureur font valoir que : 
 - la matérialité de l'accident n'est pas établie par les pièces produites et qu'en tout état de cause, il est imputable en tout ou partie au défaut d'attention de la victime, circonstance exonératoire ;  
 - le montant de la provision demandée est disproportionné au regard de l'importance des lésions ;   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Hervé, magistrat honoraire, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 2. Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.  
 Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :  
 3. Alors qu'il s'apprêtait à pénétrer dans le cimetière Saint Laurent à Marignane et qu'il en rejoignait l'entrée, M. B, qui devait participer à une cérémonie funéraire dont il était un des organisateurs, déclare avoir chuté dans le caniveau de recueil des eaux pluviales implanté le long de l'allée centrale du cimetière, qui est prolongé au niveau du parking adjacent qu'il traversait alors en marchant. Il indique que cet accident est selon lui imputable à la circonstance que la grille de protection du caniveau était absente à l'endroit où il a chuté à l'intérieur de l'ouvrage,  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des éléments précis et concordants, dont des attestations suffisamment circonstanciées, apportés au soutien de sa demande par le requérant, alors usager de cette dépendance, et qui ne sont pas sérieusement contestés, que sa chute peut être imputée à un défaut non signalé de l'ouvrage, sans que les circonstances de cet accident révèlent à ce stade un défaut d'attention de sa part susceptible d'exonérer la commune de sa responsabilité, à l'encontre de laquelle il peut par suite se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable de réparation des préjudices subis dont la réalité a été établie par des constatations médicales dès le lendemain de cette chute.  
 Sur le montant de la provision : 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des conclusions de l'expert qui a remis son rapport le 6 avril 2023, après avoir été désigné le 8 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille dans l'instance n° 2202680, que la chute de M. B lui a occasionné des contusions douloureuses avec hématomes (lombes et flanc droit) et également, avec plaie, au niveau de l'épine iliaque antéro-supérieure droite et surtout une plaie non suturable au niveau du tibia gauche, qui a nécessité trois semaines de pansement. Si à la date de l'examen par l'expert il n'est pas constaté de séquelles invalidantes, même si M. B, dont l'état est consolidé au 17 février 2022, fait encore état de sensations gênantes lors de certaines mobilisations de la jambe gauche, l'essentiel des suites dommageables de l'accident s'est traduit avant la consolidation par des douleurs intenses en relation avec la violence des chocs subis et des limitations fonctionnelles en lien notamment avec la plaie sur la crête tibiale gauche qui porte désormais une cicatrice décrite comme " légèrement dyschromique et déprimée ". Eu égard à la nature des éléments apportés au soutien de la demande et en l'état de l'instruction, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marignane et de son assureur le versement d'une provision de 1 000 euros à M. B.                      
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; il y a lieu sur le fondement de ces dispositions de mettre à la charge de la commune de Marignane et de la SMCAL le paiement à M. B d'une somme globale de 1 500 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune de Marignane et la SMACL sont condamnées à verser une provision d'un montant global de 1 000 euros à M. B. 
 Article 2 : La commune de Marignane et la SMACL verseront la somme globale de  
 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Marignane et la SMACL 
 Copie en sera adressée à la mutuelle Intériale et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.  
 Fait à Marseille, le 28 avril 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 J.-L. d'HERVE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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