TA35 · 6ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ;  
 - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ;  
 - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité propres à soustraire les travailleurs placés sous sa responsabilité au risque d'exposition aux poussières d'amiante ;  
 - l'exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ;  
 - il est dans une situation d'inquiétude permanente (anxiété), craignant d'apprendre qu'il est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ;  
 - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur de 15 000 euros ; le protocole de surveillance médical qu'il suit l'astreint à des consultations médicales régulières.  
 La requête a été communiquée au ministre des armées qui n'a pas produit de mémoire  
 en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de sécurité sociale ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes ; 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ancien militaire de la Marine nationale, estime l'Etat, en sa qualité d'employeur, responsable d'une carence fautive, faute d'avoir mis en œuvre une protection efficace contre son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière. Il a sollicité, par un courrier du 27 janvier 2022 adressé à la ministre des armées, la réparation de son préjudice moral (anxiété) et du trouble dans les conditions d'existence en résultant. Le silence gardé par la ministre a fait naître une décision implicite de rejet. M. B a alors saisi  
 la commission de recours des militaires (CRM) le 22 avril 2022 d'une même demande. Le  
 6 juillet 2022, après consultation de la CRM, le ministre de la défense a décidé de nouveau de rejeter celle-ci. En conséquence, M. B a saisi le tribunal afin que soit prononcée la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices.  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 2. La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il n'est pas contesté que la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, a imposé des mesures de protection de nature à réduire l'exposition des agents aux poussières d'amiante ainsi que des contrôles de la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail.  
 3. Il résulte de l'instruction que, sur les navires de la Marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs des avions de l'aéronavale. Si la ministre des armées soutient que les diagnostics " amiante ", réalisés de façon systématique à partir de 2006, ont montré que le niveau d'empoussièrement des navires était inférieur à 5 fibres d'amiante par litre d'air, seuil d'exposition fixé par l'article R. 1334-28 du code de la santé publique pour la population générale, et produit à l'appui de ses dires les mesures réalisées pour huit navires (Jeanne d'Arc, Orage, Primauguet, Blaison, Loire, Inflexible, Casabianca et Colbert), il résulte cependant de l'instruction que les matériaux à base d'amiante présents sur les bâtiments de la Marine nationale avaient tendance à se déliter en raison des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux divers d'entretien en mer ou au bassin.  
 4. Il résulte de l'instruction que l'Etat n'apporte pas la preuve que des mesures de protection et de prévention aient été effectivement mises en œuvre et reçu concrètement exécution au sein de la Marine nationale durant l'affectation de M. B à bord de ses bâtiments, ni que ce dernier en ait bénéficié à titre personnel. 
 5. Enfin, d'une part, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de l'attestation d'exposition potentielle à l'amiante, délivrée le 27 avril 2021 par la direction du personnel militaire de la Marine nationale (DPMN) à M. B, que ce dernier a réalisé des activités professionnelles dans la Marine nationale ouvrant droit à un suivi médical post-professionnel au titre de l'amiante. D'autre part, il résulte de l'instruction que la fiche générale personnelle, en date du 23 février 1991, indique que M. B a été affecté en sa qualité de maître, entre le  
 20 décembre 1974 et le 17 novembre 1986, sur des navires " renfermant des matériaux à base d'amiante ", matériaux dont il a été rappelé plus haut qu'ils avaient tendance à se déliter.  
 Cet élément objectif indiqué dans cette fiche qui récapitule précisément les différentes affectations de M. B permet de caractériser suffisamment l'existence du risque pour ce marin embarqué en contact quasi-permanent avec l'amiante sur son lieu de travail et dans tous les moments de sa vie quotidienne, notamment lors des repos et repas, d'avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, dont la dispersion était d'ailleurs facilitée par les systèmes de ventilation en fonction, et contre lequel, ainsi que dit au point précédent, aucune mesure de protection particulière n'a effectivement été mise en œuvre.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de protection contre les poussières d'amiante auxquelles M. B a pu être exposé. Cette carence est de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur l'indemnisation des préjudices :  
 7. M. B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat.  
 En ce qui concerne le préjudice moral :  
 8. M. B, estimant que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait de l'absorption par ses poumons de poussières d'amiante pendant ses années d'activité professionnelle, soutient vivre dans un état d'anxiété.  
 9. Si M. B n'a pas développé de pathologie asbestosique, il résulte de l'instruction qu'il est désormais admis, sur le plan scientifique, que l'inhalation de poussières d'amiante, sur une durée longue, peut, à plus ou moins long terme, et parfois vingt à trente ans après l'exposition, être la cause de cancers bronchiques mortels, les poussières d'amiante inhalées étant définitivement absorbées par les poumons sans que l'organisme puisse les éliminer. Cependant, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir le préjudice moral invoqué par l'intéressé. Il lui appartient donc d'apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle.  
 10. A cet égard, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement, de la fiche générale personnelle, que M. B, ancien marin militaire, a été exposé au cours de sa carrière aux poussières d'amiante sur une période d'environ 11 ans et dans les conditions exposées plus haut, de nature à lui faire craindre d'être exposé à une maladie grave. Dès lors, il subit, à ce titre, un préjudice moral. Par suite, il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières de l'espèce en évaluant la réparation de ce préjudice à la somme de 8 000 euros.  
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions de l'existence :  
 11. M. B se borne à verser au dossier le compte rendu d'une tomodensitométrie du thorax réalisée en 2021, lequel ne permet pas de démontrer que l'intéressé est astreint à un suivi médical d'une fréquence et d'un inconfort tels qu'il caractériserait à lui seul des troubles dans les conditions d'existence. En outre, si M. B produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé au titre du préjudice moral, ne permet pas non plus d'établir la réalité des troubles allégués. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander la réparation de ce préjudice. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 12. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 8 000 euros à compter du 28 janvier 2022, date de réception de sa première demande par la ministre des armées, ainsi qu'il le sollicite. Les intérêts seront capitalisés à compter du 28 janvier 2023, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais du litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022 et de leur capitalisation à compter du 28 janvier 2023 puis à chaque échéance annuelle.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes      L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.