TA44 · - 96h - Eloignement — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022,  M. B D, représenté par Me Guilbaud demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'avoir à lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'avoir à lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail, et ce, dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Guilbaud en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 mars 2023 et le 10 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la levée d'écrou de M. D est prévue le 24 mai 2023 ; 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me  Lietavova substituant Me Guilbaud, avocate de M. D en présence de celui-ci. 
 Me  Lietavova reprend les moyens contenus dans la requête. Elle fait en outre valoir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour alors que M. D réside en France depuis plus de 10 ans. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien, déclare être entré en France le 28 novembre 2012. En début d'année 2021, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 25 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jour et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler la décision attaquée. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-6 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision relative au séjour, lorsqu'il apparait en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue. Dès lors, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance ou retrait d'un titre de séjour dont il pourrait être saisi. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 25 octobre 2021 en tant qu'elle porte refus de titre de séjour doivent être renvoyées devant une formation collégiale du présent tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision portant refus de séjour énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D. Elle est par suite suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Il résulte en outre des termes de cette motivation que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,    L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 5. M. D se prévaut de sa présence en France depuis 2012, de son intégration sociale, et de sa relation avec une ressortissante française. Toutefois, la seule attestation de l'association AMI selon laquelle il y est adhérent depuis le 18 mars 2013 est insuffisante à justifier de sa présence continue en France depuis cette date. En outre, les attestations produites aux débats, écrites dans des termes généraux et non circonstanciés, ne permettent d'établir ni l'ancienneté ni l'intensité de sa relation avec Mme C. Enfin, son implication depuis 2020 en qualité de bénévole auprès de l'association AMI est insuffisante à justifier d'une particulière intégration sur le territoire français. Ainsi, ces seuls éléments ne suffisent à établir ni l'intensité des liens du requérant sur le territoire français, ni que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () " 
 7. D'une part, alors que M. D, ainsi qu'il a été dit au point 5 ne justifie pas de sa présence en France depuis plus de 10 ans, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de saisir la commission du titre de séjour. 
 8. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. D ne justifie ni de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a obligé M. D à quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. En outre, elle mentionne que l'intéressé est de nationalité géorgienne, et qu'il ne justifie pas de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les décisions fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 12. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel M. D pourra être reconduit d'office à l'expiration du délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. A D ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. En vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais de procédure à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent, dès lors, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n° 230362 de M. D tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Guilbaud et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. MARTELLa greffière, 
 G. PEIGNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.