TA34 · 1ère chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 12 août 2022, M. B A, représenté par Me Martinez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré à la société Sogeprom Sud Réalisations un permis de construire à l'effet de réaliser un immeuble collectif en R+8 comportant 47 logements et 2 locaux d'activité en rez-de-chaussée sur un terrain situé avenue Germaine Tillion ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il détient un intérêt pour agir ; 
 - l'arrêté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce que les voies de desserte du projet sont sous-dimensionnées ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 14 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les capacités constructives du secteur sont épuisées ; 
 - en outre, le dossier de permis était incomplet en ce qu'il ne contenait pas l'ensemble des documents graphiques du projet architectural en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; en effet, la parcelle assiette du projet comprend un espace planté, à la fois verger et potager ; il va conduire à l'abattage de 11 cèdres jeunes en excellente santé ; cet alignement d'arbres participe à un intérêt paysager urbain singulier ; 
 - l'arrêté méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB Avocats et Associés, agissant par Me Rosier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la société Sogeprom Sud Réalisations, représentée par la SCP SVA, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Wattrisse, représentant M. A, et celles de Me Monflier, représentant la SAS Sogeprom Sud Réalisations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 juin 2021 la société Sogeprom Sud Réalisations a sollicité en mairie de Montpellier la délivrance d'un permis de construire à l'effet de réaliser une résidence de            47 logements sur un bâtiment en R+8 et 2 locaux d'activités en rez-de-chaussée. Par arrêté du     8 mars 2022, le maire de Montpellier lui a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". La commune de Montpellier étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : "  Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. M. A soutient que le projet architectural du projet de construction était insuffisant pour permettre au service instructeur d'apprécier l'environnement immédiat dans lequel ce projet volumineux allait s'implanter. Toutefois il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive du projet qu'est indiquée la localisation précise du projet sur la parcelle cadastrée DS 557, dans le quartier d'Aiguerelles, pour partie dans le périmètre de la ZAC " Consuls de Mer ", dans l'emprise du lot n°1 de cette zone. Le plan de situation offre une vue aérienne de cette localisation faisant apparaitre des ensembles collectifs comparables au projet ainsi qu'un habitat individuel à proximité immédiate de ce projet. En outre, la fiche du lot n°1 de la zone d'aménagement concerté, également jointe au dossier de permis, contient des photographies permettant d'apprécier l'environnement immédiat du projet. Enfin, les plans des pièces PC7 et PC8 offrent des vues de l'environnement proche et lointain. Dans ces conditions, alors que l'insertion graphique ne fait apparaitre que l'angle de vue depuis l'avenue Germaine Tillion qui présente un bâti similaire au projet de construction autorisée, le service instructeur a été en mesure d'appréhender par l'intégralité des pièces du dossier de permis l'environnement proche hétéroclite du projet sans que son appréciation ait pu en être faussée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable à l'espèce : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures. / Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. / Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur ". Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. () ". 
 7. Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable porte sur un projet de construction impliquant l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, il résulte des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Il appartient à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou statuer sur la déclaration préalable de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la nécessité de l'abattage ou de l'atteinte portée aux arbres pour les besoins du projet de construction ainsi que de l'existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse et des plans de coupe qu'un alignement d'arbres de haute-tige est présent sur le trottoir qui borde l'avenue Germaine Tillion. Dans ces conditions, l'alignement de cèdres dont se prévaut le requérant séparé de la voie de communication par un trottoir, sur lequel sont présents les arbres de haute-tige précités et par un muret, ne peut être regardé comme bordant la voie de communication au sens des dispositions précitées de l'article L. 350-3 du code de l'environnement de sorte que la protection qu'instituent ces dispositions ne leur est pas applicable. Par suite, et alors qu'au demeurant ne sont pas sérieusement contestées les mesures de compensation prévues par la société pétitionnaire, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. () ". Aux termes de l'article 14 du règlement du plan local d'urbanisme : " Possibilité maximale d'occupation du sol : La zone 1U9 constitue pour partie un îlot au sens de l'article L.123-3 dernier alinéa du code de l'urbanisme. La surface de plancher autorisée dans cet îlot est de 25 000 m² répartis comme suit : () - secteur Germaine Tillion : parcelle DS n°557 : 3.100 m² () ".  
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; ()  ". Enfin, aux termes de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du code de l'urbanisme : " () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. " 
 11. Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ", permet à un pétitionnaire de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de l'unité foncière existante alors que la division du terrain n'est juridiquement pas réalisée, celle-ci étant destinée à être accomplie après l'obtention du permis de construire. Eu égard à l'objet de ce procédé permettant de combiner, pour les projets portant sur un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu'une maison individuelle destinés à occuper une partie de l'unité foncière existante, l'obtention de l'autorisation d'urbanisme nécessaire au projet et la division de l'unité foncière existante, le respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la division du terrain mais avant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a lieu d'apprécier la légalité de cette demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d'assiette, de la division intervenue. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction porté par la société Sogeprom Sud Réalisations s'implante sur la parcelle cadastrée section DS n° 557 pour laquelle le règlement prévoit la possibilité d'ériger une construction présentant une surface de plancher maximale de 3 100 m². M. A soutient que la division de cette parcelle, prévue au dossier de permis, a pour effet de réduire, à due proportion de cette division, les droits à construire du pétitionnaire sur l'unité foncière détachée. Toutefois, il ressort du dossier de permis et notamment du plan de division, et des mentions portées au Cerfa, que la présente demande de permis ne s'accompagne pas d'une demande de division. Ainsi, en sollicitant le permis de construire sur une partie de l'unité foncière existante alors que la division du terrain n'est pas juridiquement réalisée, le respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble de l'unité foncière, existante, à savoir la parcelle cadastrée section DS n° 557 permettant une construction de 3 100 m². Par suite, le moyen tiré de ce que le projet méconnaitrait les dispositions de l'article 14 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 13. Enfin, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction va s'implanter dans un secteur densément bâti comprenant des maisons individuelles et des ensembles collectifs de même envergure qui ne peuvent être regardés comme présentant, par leur architecture et leur volumétrie, un caractère particulier au sens des dispositions précitées. En outre, et en tout état de cause, alors que le permis prévoit des mesures pour assurer l'insertion paysagère du projet, notamment la plantation d'arbres de haute-tige et le maintien d'un micocoulier en milieu de parcelle, la seule circonstance qu'il entraine l'abattage d'un alignement de cèdres en bordure de l'avenue Germaine Tillion n'est pas de nature à caractériser une atteinte au paysage naturel du site. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le maire de Montpellier a autorisé ce projet. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré à la société Sogeprom Sud Réalisations un permis de construire à l'effet de réaliser une résidence de 47 logements sur un bâtiment en R+8 et 2 locaux d'activité en rez-de-chaussée sur un terrain situé avenue Germaine Tillion.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montpellier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 750 euros à verser tant à la commune de Montpellier qu'à la société pétitionnaire au titre des frais non compris dans les dépens exposés pour assurer leur défense.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Montpellier une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. A versera à la société Sogeprom Sud Réalisations une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Montpellier et à la sociétés Sogeprom Sud Réalisations.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure 
 I. Pastor       La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juin 2023. 
 Le greffier,  
  M. C 
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