TA78 · Président LE GARS — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2022 et 8 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler ensemble la décision référencée " 48 SI " du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité de son permis pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 14 mai 2020, 9 septembre 2020, 20 septembre 2020, 22 septembre 2020, 23 septembre 2020, et 24 mars 2021 à 11h03 et à 17h59 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer son titre de conduite invalidé et de reconstituer son capital de points dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité de ces infractions n'est pas établie ; 
 - les décisions de retrait de points ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 19 janvier 2022 ne sont pas motivées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article                 R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a commis, les 14 mai 2020, 9 septembre 2020, 20 septembre 2020, 22 septembre 2020, 23 septembre 2020, et 24 mars 2021 à 11h03 et à 17h59, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " du 19 janvier 2022, le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de points afférent à l'infraction du 23 septembre 2020, a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux. M. C conteste l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable :  
 2. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 S'agissant des infractions commises les 14 mai 2020, 9 septembre 2020, 20 septembre 2020, 22 septembre 2020, 23 septembre 2020, et 24 mars 2021 à 11h03 et à 17h59 : 
 3. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Il en va autrement si le contrevenant, qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et les attestations de paiement établies par le comptable public chargé du recouvrement de l'amende, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 4. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C et des attestations de paiement établies par le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé que les infractions commises les 14 mai 2020 et 23 septembre 2020, constatées au moyen d'un radar automatique ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires et à l'encaissement des paiements correspondants.                     M. C allègue que le paiement des amendes correspondant aux infractions commises les 14 mai 2020 et 23 septembre 2020 résulteraient d'un recouvrement forcé. Il produit en ce sens les mentions " VIR OA TIERS ", " OPPO.AD.BQ " et " OPP.ADM.EMP " apposées sur les bordereaux de situation des amendes et contraventions le concernant établis par la trésorerie du contrôle automatisé. Il ressort d'un échange de courriels avec la trésorerie Amendes du Val d'Oise, que ces mentions sont apposées dès lors qu'un virement a été fait sur le compte de l'intéressé par la banque. Ces éléments révèlent ainsi une situation de recouvrement forcé, s'agissant de ces amendes. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le paiement des infractions du 14 mai 2020 et 23 septembre 2020, est intervenu en méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 223-3 du code de la route. 
 5. S'agissant des infractions commises les 9 septembre 2020, 20 septembre 2020, 22 septembre 2020, et 24 mars 2021 à 11h03 et à 17h59, le ministre, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas au moyen d'attestations de paiement éditées par le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé, que le requérant aurait payé les amendes forfaitaires majorées afférentes à ces infractions. La délivrance de l'information prévue à l'article L. 223-3 du code de la route ne saurait résulter de la seule circonstance qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison de ces infractions et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé à l'intéressée dès lors que l'administration n'établit pas que la contrevenante a reçu ces documents ou qu'elle aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondantes.   
 6. Dans ces conditions, M. C doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, il est fondé à soutenir que les décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 9 septembre 2020, 20 septembre 2020, 22 septembre 2020, et 24 mars 2021 à 11h03 et à 17h59 sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière et sont illégales. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 14 mai 2020, 9 septembre 2020, 20 septembre 2020, 22 septembre 2020, 23 septembre 2020, et 24 mars 2021 à 11h03 et à 17h59.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision référencée " 48 SI " : 
 8. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C que, compte tenu des restitutions automatiques de points, le solde de son permis de conduire n'était pas nul à la date de la décision " 48 SI " prise le 19 janvier 2022. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait procédé au retrait de cette décision, il y a donc lieu de l'annuler. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. C, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, les sept points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 14 mai 2020, 9 septembre 2020, 20 septembre 2020, 22 septembre 2020, 23 septembre 2020, et 24 mars 2021 à 11h03 et à 17h59.    
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision " 48 SI " du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du titre de conduite de M. C pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer, ainsi que la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux contre cette décision sont annulées. 
 Article 2 : Les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 14 mai 2020, 9 septembre 2020, 20 septembre 2020, 22 septembre 2020, 23 septembre 2020, et 24 mars 2021 à 11h03 et à 17h59 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. C, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, son permis de conduire affecté des sept points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 14 mai 2020, 9 septembre 2020, 20 septembre 2020, 22 septembre 2020, 23 septembre 2020, et 24 mars 2021 à 11h03 et à 17h59.    
 Article 4 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. BLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203664