TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 juillet 2022,  
 1er septembre 2022, 7 août 2023 et 16 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 2 962,98 euros en la ramenant à une somme de 740,74 euros ; 
 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - ses déclarations ont été faites de bonne foi et en toute légalité ;  
 - elle aimerait connaître les raisons de cet indu ; 
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023 la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'indu est fondé ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés dès lors que son foyer percevait à la date de la demande de remise gracieuse 2 171,25 euros et avait 570 euros de loyer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande de 25 mai 2016. A la suite d'un constat d'incohérences relevé dans le cadre d'un réexamen de son dossier révélant que l'un de ses enfants est allocataire à titre personnel et résidant encore chez elle, Mme B s'est vu réclamer la somme de 2 962,98 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période allant d'août 2020 à avril 2022. Par une lettre en date du 11 mai 2022 Mme B a sollicité de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine une remise de sa dette. Par une décision en date du 26 juin 2022 la directrice de la CAF a accordé une remise partielle de la dette. Mme B demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année,  il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du code de sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel celle-ci n'est pas versée. Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement () ". Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. ". 
 5. Il résulte de l'instruction et tout particulièrement du relevé de droits et de paiement produit par la CAF en défense que l'un des enfants de Mme B bénéficiait à titre personnel d'une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2018 suite à sa déclaration de ressources de 2016. Ainsi, dès lors que l'enfant en question ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées pour être considéré comme étant à la charge de ses parents pour la période en litige allant du mois d'août 2020 à avril 2022, la CAF pouvait donc à bon droit prendre la décision d'indu en litige.  
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 
 8. S'il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme B doit être reconnue, les dispositions de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale précité ne créent aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de ces aides qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, alors même que l'indu résulterait d'une erreur du service. Il y a donc lieu seulement d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise gracieuse supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 
 9. Il résulte de l'instruction que le dernier salaire perçu et communiqué par le foyer de Mme B dans sa dernière déclaration trimestrielle de ressources était d'un montant total de 3 104 euros de salaires pour le mois d'octobre 2023. Si elle ne produit pas d'information permettant d'établir un montant plus actualisé de ses ressources, elle justifie de dépenses mensuelles à hauteur de 1 486,72 euros. Par suite, et compte tenu des pièces justificatives produites, la requérante ne justifie pas être dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de l'indu restant à sa charge. Il n'y a donc pas lieu de lui accorder une remise supplémentaire de sa dette. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.