TA69 · 7ème chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. A D, représenté par Me Menu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le président de la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 14 juin 2021 rejetant sa demande tendant à la concession d'une pension militaire d'invalidité ; 
 2°) de lui attribuer la demande de pension pour première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision ait été régulièrement désigné ; 
 - l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 6 mars 2017 n'a pas fait l'objet d'une décision de refus et est définitivement acquise ; 
 - il appartient au ministre des armées de renverser la présomption d'imputabilité de cet accident. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le contrôleur général des armées B a été régulièrement désigné comme président de la commission de recours de l'invalidité par arrêté du 5 octobre 2021 ; 
 - le requérant ne démontre pas qu'un accident de service serait effectivement intervenu le 3 mars 2017 ; la preuve de l'imputabilité au service n'est pas établie ; 
 - l'intéressé ne peut pas bénéficier de la présomption d'imputabilité au service dès lors que les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres ne sont pas remplies ;  
 - la déclaration initiale d'affection présumée imputable au service du 17 mai 2017 ne constitue pas une reconnaissance de l'imputabilité au service ; 
 - en l'absence de présomption, il appartient au requérant de démontrer que sa pathologie est imputable au service ; 
 - en tout état de cause, la pathologie du requérant préexistait à l'accident allégué de mars 2017 ; les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir de lien avec le service. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, 
 - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, a été incorporé le 1er avril 2014 en qualité de contractuel, pour servir comme soldat au sein du 92ème régiment d'infanterie de Clermont-Ferrand. A compter du 23 février 2019, l'intéressé a été placé en congé de longue maladie pour une affection non imputable au service et rayé des contrôles d'office pour réforme définitive pour infirmité, le 27 novembre 2021. Par une demande du 10 janvier 2020, l'intéressé a sollicité la concession d'une pension militaire d'invalidité au titre d'affection de son " bras droit, de l'épaule au doigt ", qu'il entend rattacher à un événement survenu en service en mars 2017 lors d'une chute. Par une décision du 14 juin 2021, la ministre des armées a rejeté cette demande au motif que la preuve de l'imputabilité au service n'était pas établie et que la présomption d'imputabilité ne pouvait s'appliquer, l'infirmité invoquée n'ayant pas été constatée pendant une période y ouvrant droit. Par une décision du 16 mars 2022 dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le président de la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de l'intéressé. 
 2. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 3. Il résulte de l'instruction que la décision du 16 mars 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, est signée par M. C B, contrôleur général des armées. Par un arrêté du 5 octobre 2021 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, publié au Journal Officiel le 8 octobre 2021, M. B a été renouvelé à compter du 28 novembre 2021 dans ses fonctions de président de la commission de recours de l'invalidité. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. () ". Selon les termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; () ". Et, aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ; / b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d'affectation habituelle ; / () La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / La présomption définie aux 1° et 2° du présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ".  
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il lui incombe d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité. 
 6. M. D soutient que sa pathologie, caractérisée par des douleurs permanentes du membre supérieur droit et une impotence fonctionnelle, a pour origine une chute survenue le 6 mars 2017 lors de la réalisation d'un stage au camp de Bourg-Lastic.  
 7. Toutefois, d'une part il est constant que la chute alléguée de M. D n'a pas fait l'objet d'une constatation dans son dossier médical. En outre, si les attestations de témoignage produites par l'intéressé font état d'une chute sur son bras droit, elles sont peu circonstanciées, postérieures de quatre ans à l'accident et ne permettent pas d'établir que son infirmité résulterait de cette chute. Par ailleurs, la déclaration initiale d'affection présumée imputable au service du 17 mai 2017 versée aux débats, qui fait état d'un traumatisme du bras droit lors d'une séance de parcours d'obstacles, se borne à reprendre les déclarations de l'intéressé et a pour seul objet de permettre une prise en charge médicale et sociale d'une affection mais ne constitue pas une reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont est atteint M. D. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que son infirmité résulterait ou aurait été aggravée par un accident éprouvé par le fait ou à l'occasion du service. 
 8. D'autre part, M. D ne rentre dans aucune des conditions ouvrant droit au régime de présomption d'imputabilité au service telles qu'évoquées à l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres. Par suite, et compte tenu des principes rappelés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'imputabilité serait définitivement acquise et qu'il appartiendrait au ministre des armées de rapporter la preuve de l'absence d'imputabilité. 
 9.  Enfin, si les documents produits à l'instance font état des symptômes dont souffre le requérant et des conditions dans lesquelles ils sont apparus, ils ne démontrent pas que cette pathologie serait en lien avec le service. En effet, il résulte de l'instruction et notamment du dossier médical de M. D, d'une part, que celui-ci avait présenté, dès le 26 mai 2015, à la suite d'une activité sportive sans traumatisme, un membre supérieur droit œdématié, ce qui permet de supposer que cette pathologie préexistait à la chute survenue en mars 2017, d'autre part, que le médecin du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand qui a examiné le requérant, le 16 mai 2018, a indiqué qu'il n'était pas possible de " relier sa symptomatologie à une étiologie précise ", préconisant la poursuite des explorations et enfin, que le médecin qui a examiné l'intéressé, le 18 janvier 2019, a conclu que l'infirmité du requérant trouvait son origine dans une malformation capillaro veineuse complexe de la zone scapulaire droite, sans établir aucun lien certain et direct avec la chute intervenue en 2017. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. D n'apporte pas la preuve qui lui incombe que son infirmité aurait été causée par la chute intervenue en 2017. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mars 2022 par laquelle le président de la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 14 juin 2021 rejetant sa demande tendant à la concession d'une pension militaire d'invalidité. Sa requête doit par suite être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, où siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
   
  C. Bertolo   
  La présidente, 
   
   
   
   
 A. Baux   
  La greffière, 
   
   
   
   
  I. Rignol 
   
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,