TA38 · 3ème Chambre — 13 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, sous le n° 2203665, M. A B, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui accorder une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui accorder le bénéfice d'une telle protection et de lui remettre un document provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation : 
 - il est dans l'incapacité de rentrer dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables de sorte que le refus de lui accorder la protection temporaire méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution UE n°2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 et l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il doit bénéficier de la protection de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme eu égard à son opposition à tout enrôlement militaire en vue d'opérer au sein des milices dans la guerre opposant l'Arménie à l'Azerbaïdjan ; 
 - pour ces raisons, la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2022. 
 II. Par une ordonnance du 13 juillet 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble la même requête introduite par M. B dans cette juridiction. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union Européenne du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - l'instruction interministérielle NOR/ INTV2208085J en date du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union Européenne du 4 mars 2022 prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la communication de la Commission relative aux lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ban a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 9 septembre 1996, soutient être entré sur le territoire français le 3 mars 2022. Le 28 avril 2022, il a demandé une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire destinée aux ressortissants des pays tiers à l'Ukraine qui y bénéficiaient d'un droit au séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. Par l'arrêté attaqué du 28 avril 2022, le préfet du Rhône a refusé de lui accorder une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".   
 2. Les deux requêtes ont été introduites par la même personne et contestent le même arrêté, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait, propres à la situation du requérant, qui le fondent, est suffisamment motivé quand bien même il ne détaille pas le " parcours de vie " du requérant. Le moyen doit être écarté. 
 4. D'une part, aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date :  a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ;  b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et, c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b)  2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables () ".  
 5. Pour l'application de cet article, l'instruction interministérielle du 10 mars 2022, régulièrement publiée, précise que " la protection temporaire est accordée aux catégories de personnes suivantes :  1° Les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022. Cette catégorie comprend : Les ressortissants ukrainiens déplacés d'Ukraine à partir du 24 février 2022 ; Les ressortissants ukrainiens présents à cette date sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat associé sous couvert d'une dispense de visa ou d'un visa Schengen, et établissant que leur résidence permanente à cette date se trouvait en Ukraine. / 2° Les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022  3° Les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu'ils résidaient régulièrement en Ukraine sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables. Pour l'application de ces dispositions, vous convoquerez l'intéressé à un entretien au cours duquel vous procèderez à l'examen de sa situation individuelle.  4° Les membres de famille des personnes mentionnées aux 1°,2° et 3° et eux-mêmes déplacés d'Ukraine à partir du 24 février, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils pourraient retourner dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables () ". La même instruction précise dans son II (Droits attachés à la protection temporaire) : " b. Droit au séjour : Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient remettre une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 6 mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " et que ces personnes bénéficient également d'un accueil et d'un hébergement, d'une allocation pour demandeur d'asile, de l'accès aux soins médicaux et aux aides personnalisées logement, à la scolarisation, à un accompagnement social et à un accès au travail. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre ". Selon l'article L. 581-2 du même code : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de la protection temporaire, les ressortissants d'un Etat tiers à l'Ukraine doivent répondre à deux conditions cumulatives : disposer d'un titre de séjour permanent sur le territoire ukrainien et être dans l'impossibilité de pouvoir rentrer dans leur pays d'origine dans des conditions sûres et durables. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et valable du 5 octobre 2021 au 4 octobre 2031 en sa qualité d'étudiant. 
 9. En revanche, le requérant n'apporte pas d'éléments permettant de tenir pour établi un risque évident pour sa sécurité en cas de retour en Arménie, l'impossibilité d'y jouir de ses droits ou encore d'y satisfaire ses besoins fondamentaux. La demande d'asile présentée par M. B le 16 mai 2022 a été d'ailleurs rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 novembre 2022 qui retient comme non avérés les craintes invoquées par lui en cas de retour en Arménie en raison de son refus de participer à des entrainements militaires dans le cadre de la guerre des quatre jours avec l'Azerbaïdjan en 2016. Cette décision écarte également comme ne présentant pas de garantie suffisante d'authenticité les documents qu'il a versés sous la seule forme de copies, parmi lesquels figure la copie traduite d'un document accompagné d'une apostille délivrée le 25 avril 2022 par le ministère des affaires étrangères de la république d'Arménie indiquant que l'intéressé est recherché pour insoumission au service militaire, soustraction à la conscription, et évitement aux entrainements et exercices militaires. La demande de réexamen de sa demande a été rejetée le 4 août 2023. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé ces décisions les 10 mars 2023 et 29 mars 2024. 
 10. Le requérant n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation du préfet du Rhône selon laquelle il pouvait rentrer en Arménie dans des conditions sûres et durables. Dès lors, ce dernier n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les dispositions de l'article 2 de la décision du 4 mars 2022.   
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Pour les raisons exposées au point 8, il n'est pas établi que M. B, en cas de retour en Arménie, serait susceptible de subir des atteintes graves et injustifiées aux libertés garanties par l'article 9.   
 13. En quatrième lieu et de même, le refus d'accorder à M. B une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation alors que la décision attaquée prévoit, par ailleurs, qu'une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois est délivrée afin de permettre l'examen de sa situation et de son éventuelle admission au séjour sur un autre fondement. 
 14. En cinquième et dernier lieu, M. B ne justifie pas d'attaches privées et familiales sur le territoire français. Si sa mère réside en France, sa demande de protection temporaire a été refusée et elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris dans ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Gay et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Doulat, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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