TA13 · 6ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2022 et 11 août 2022, M. C A, représenté par l'AARPI Accatone, agissant par Me Gonidec, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 21 mars 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - cette décision, comme la décision fixant le délai de départ volontaire, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la pièce transmise en défense ne saurait suffire à caractériser un non-lieu à statuer dès lors qu'elle atteste uniquement de l'enregistrement d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 La requête a été communiquée à la préfète des Hautes-Alpes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, de nationalité malienne, né le 31 décembre 1992, a sollicité le 20 octobre 2017 la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée le 28 mai 2018 par l'Office français des réfugiés et des apatrides, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 octobre 2019. Il a présenté, le 15 octobre 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour et a fait l'objet, le 26 décembre 2019, d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 20 janvier 2022, il a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Par un arrêté en date du 21 mars 2022, la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant sa notification. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2022. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le non-lieu à statuer :  
 3. La circonstance que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète des Hautes-Alpes a délivré au requérant, le 11 juillet 2022, un récépissé de demande de carte de séjour, n'a pas pour effet de priver d'objet sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en litige lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté en litige, et qui s'est substitué à l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Les stipulations de l'article 10 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes, renvoyant à la législation française pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, rendent applicables aux ressortissants maliens les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant malien en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de la convention franco-malienne, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 précité, par un étranger dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en décembre 2016 et présent sur le territoire national depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, établit par des documents nombreux et variés, en particulier par des attestations de bénévolat, des attestations rédigées par son entourage, un certificat de formation aux premiers secours, un certificat de parrainage républicain établi par le maire de Briançon et des courriers de soutien du député des Hautes-Alpes et du maire de Briançon, son intégration en France. Le requérant, qui a suivi une formation en soudure et obtenu, le 28 septembre 2018, un certificat de qualification de soudeur, a exercé une activité professionnelle d'agent de service entre décembre 2018 et juin 2019. Par ailleurs, M. A a conclu le 2 juin 2020 un contrat de travail à durée déterminée, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2020, pour un poste d'aide cuisinier, emploi qu'il continue d'exercer à la date de l'arrêté en litige ce qui témoigne, ainsi que l'atteste son employeur, de ses qualités professionnelles et personnelles et d'une insertion professionnelle notable. Le requérant justifie également effectuer diverses activités bénévoles au sein du Secours catholique, du Secours populaire et de la commune de Villard Saint Pancrace où il a notamment effectué des missions d'entretien et participé à des collectes de meubles ainsi que des distributions d'aides alimentaires. Le requérant soutient enfin, sans être contesté, qu'il est dépourvu d'attaches familiales au Mali, ses parents étant décédés et n'a plus de liens avec sa sœur. Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, et dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A est fondé à soutenir que la préfète des Hautes-Alpes a entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 21 mars 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de lui délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance :  
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gonidec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gonidec de la somme de 1 300 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 21 mars 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Hautes-Alpes de délivrer à M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Gonidec une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gonidec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la préfète des Hautes-Alpes et à Me Gonidec. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 G. BL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. Secchi 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne à la préfète des Hautes-Alpes, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 7