TA76 · Juge Unique 3 — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé, sur recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ". 
 Mme C soutient que : 
 - elle a obtenu la carte mobilité inclusion mention " priorité " et qu'en dehors du taux d'incapacité nécessaire pour l'obtenir, les conditions liées à la pénibilité de la station debout sont les mêmes ; 
 - elle est atteinte de fibromyalgie et elle a recours à une béquille car sa cheville droite lui fait défaut ; 
 - elle souffre de vertiges et de contractures cervicales ; 
 - elle ne peut pas faire, seule, ses courses. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les éléments précédemment fournis par la requérante dans le cadre de son dossier MDPH ne permettent pas de regarder sa situation comme réunissant les critères d'octroi de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; 
 - les éléments de la requête de Mme C ne sont pas suffisants pour démontrer qu'elle réunit les critères d'octroi de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu à l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 juillet 2021, Mme C a présenté une demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ". Par une décision du 4 avril 2022, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande. Le 31 mai 2022, Mme C a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par une décision du 11 juillet 2022, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté le recours préalable de Mme C et maintenu sa décision initiale de rejeter la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ". 
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements () ". Aux termes du point 1 de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme C est caractérisé par une fibromyalgie, une cheville droite lui faisant " défaut ", des vertiges ainsi que des contractures cervicales. Elle soutient également avoir besoin d'une béquille et qu'elle peut nécessiter de l'aide pour faire ses courses. Toutefois, sans minimiser l'importance des désagréments supportés, Mme C ne produit au soutien de ses allégations aucun élément d'ordre médical de nature à indiquer que son périmètre de marche serait inférieur à 200 mètres ou qu'elle a effectivement besoin d'une aide matérielle ou humaine pour ses déplacements extérieurs. De plus, il ressort de la " fiche recueil d'informations de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime " établie le 22 décembre 2022, qu'elle ne justifie pas médicalement d'une réduction important de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou de la nécessité d'un accompagnement par une tierce personne pour ses déplacements. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ". 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La magistrate désignée,  
 A. ALe greffier, 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2203666