TA80 · 2ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. A C, représenté par la société Itra consulting, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte-tenu du caractère réel et sérieux de ses études, en l'absence de liens établis avec sa famille et du fait de son intégration à la société française ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation compte-tenu de ses attaches en France, de l'absence de précédente mesure d'éloignement ou d'une menace à l'ordre public ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 12 janvier 2004, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 15 décembre 2020. Il a sollicité son admission au séjour le 3 novembre 2021. Toutefois, par l'arrêté attaqué du 21 octobre 2022, la préfète de l'Oise a refusé cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel M. C a présenté sa demande et l'article L. 435-3 de ce code que la préfète a entendu prendre en compte d'office. Cette décision détaille par ailleurs la situation du requérant par des considérations qui lui sont propres. Par suite, sans qu'ait d'incidence l'erreur purement matérielle contenue dans le paragraphe décrivant la demande de l'intéressé qui mentionne l'article L. 421-23 et non l'article L. 421-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation ou d'un défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de  
 " salarié " ou de " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 6. En l'espèce, si M. C suit une formation en apprentissage pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine de la restauration depuis le 4 octobre 2021 et donne satisfaction à son employeur, il ressort des pièces du dossier et notamment de son bulletin scolaire du premier semestre que ses professeurs expliquent ses mauvais résultats, outre des difficultés de compréhension de la langue française, par son manque de travail. Dans ces conditions, alors que la préfète de l'Oise a également pris en compte la nature des liens de l'intéressé avec sa famille restée dans son pays d'origine, dont elle a estimé que la rupture n'était pas établie, et l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à M. C un titre de séjour, elle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C qui est présent en France depuis novembre 2020 est célibataire et sans enfant. S'il suit une formation en France depuis une année et qu'y réside également son oncle, ces seules circonstances ne sont pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte des points 2 à 8 que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet serait illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 
 12. Il ressort de la décision attaquée que pour justifier la décision d'interdire  
 M. C de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la préfète de l'Oise a pris en compte les circonstances qu'il ne présentait pas de menace à l'ordre public, ni ne s'était préalablement soustrait à une précédente mesure d'éloignement mais que les attaches de l'intéressé en France n'étaient ni anciennes, ni intenses, ni stables, ce qui est établi par les pièces du dossier. Dans ces conditions, alors que la circonstance que M. C est arrivé mineur en France ne saurait par elle-même faire obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'erreur d'appréciation. 
 13. En second lieu, il résulte du point 9 que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet serait illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L B 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.