TA59 · 1ère Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. A C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu du transfert de l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux en France, où il réside depuis plus de sept ans ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et circonstancié de sa situation ;   
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant refus de délivrance du titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et circonstancié de sa situation ;   
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est illégale en ce qu'elle repose sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ont été méconnues compte tenu du transfert de l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux en France, où il réside depuis plus de sept ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2022.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant marocain né le 11 avril 2000, entré en France le 13 août 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, le 30 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses liens privés et familiaux et au titre de l'admission exceptionnelle. Par un arrêté du 5 septembre 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. En l'espèce, la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment détaillée pour mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle. La circonstance que l'autorité préfectorale n'ait pas mentionné tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé n'est pas de nature à faire regarder cette motivation comme insuffisante. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / () " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. En l'espèce, si M. C se prévaut d'une durée de séjour sur le territoire français de plus de sept années, il convient de relever qu'il s'y est maintenu sans solliciter la régularisation de sa situation administrative entre le 11 avril 2018, date de sa majorité, et le 30 avril 2021. Par ailleurs, s'il est constant qu'il vit en compagnie de son frère mineur, de sa grand-mère, titulaire d'un titre de résident permanent, ainsi que de sa mère et sa sœur, ces deux dernières ont vu leurs demandes de titre de séjour rejetées par décisions du préfet du Nord et font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc. De plus, s'il fait état de la présence sur le territoire français de nombreux membres de sa famille, les autres pièces produites, pour partie illisibles, ne permettent pas de s'assurer de la réalité des liens familiaux dont le requérant se prévaut, ni le cas échéant de la régularité de la situation administrative de chacun des intéressés sur le territoire français. Enfin, M. C, qui ne démontre aucune intégration sociale, scolaire ou professionnelle particulière, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait se réinsérer au Maroc. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations et dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et des dispositions citées au point 4 doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes de l'acte en litige, que le préfet, bien qu'il n'ait pas mentionné de manière détaillée le cursus de l'intéressé ou son inscription récente en CAP carreleur mosaïste, a procédé, avant de prendre la décision de refus de séjour, à un examen particulier et approfondi des éléments qui caractérisent la situation personnelle de M. C, sur la base des informations connues de l'administration, et notamment de sa situation personnelle et son insertion. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, au regard de l'ensemble de ce qui précède, et notamment des éléments exposés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () " et aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 10. La décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français a été prise concomitamment à celle refusant de lui délivrer un titre de séjour. Cette dernière étant, ainsi qu'il a été dit au point 3, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11.  En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise n'est pas, ainsi que cela a été exposé plus haut, entachée d'illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation du requérant. 
 13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, reprenant ce qui a été développé ci-dessus à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment.   
 14. En cinquième lieu, dès lors que les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent sur le droit au séjour, le moyen tiré de leur méconnaissance par la décision portant obligation de quitter le territoire français est inopérant.  
 15. En dernier lieu, et au regard des éléments exposés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 19. En troisième lieu, M. C, qui est de nationalité marocaine et qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 14 ans, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 20. En dernier lieu, dès lors que les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile portent sur le droit au séjour, le moyen tiré de leur méconnaissance par la décision fixant le pays de destination est inopérant.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2021 du préfet du Nord doivent être rejetées ainsi que, par voie conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 202Le rapporteur, 
 Signé   
 J. B 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN 
 Le greffier, 
 Signé  
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,