TA69 · 4ème chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2022 sous le n° 2203672, Mme C E B épouse D, représentée par la SELARL RS Legal Avocats (Me Abdouraoufi), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 25 janvier 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; en estimant que les revenus du couple sont constitués par son seul salaire et que son époux n'a pas d'activité régulière, la préfète a commis une erreur de fait, laquelle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; en exigeant la production d'un visa spécifique d'entrée en France, la préfète a inexactement appliqué les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète de la Loire a produit des pièces enregistrées le 9 juin 2022. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2022. 
 Par lettre du 29 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, dans l'instance n° 2203672 le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le pouvoir de régularisation dont dispose la préfète doit être substitué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale du refus d'admission au séjour de Mme D en tant que salariée. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2022 par ordonnance du 16 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément, président-rapporteur,  
 - et les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, née le 26 novembre 1983, de nationalité marocaine, est entrée en France le 24 avril 2015 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, valide pour la période du 23 avril 2015 au 22 juillet 2015. L'intéressée a ensuite obtenu un titre de séjour mention " travailleur saisonnier " valable du 24 avril 2015 au 23 avril 2018. Par un arrêté du 4 septembre 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 23 septembre 2020, la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Le 2 février 2021, la requérante a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2022, la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par la requête n° 2203672, Mme D demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la mention dans la décision attaquée selon laquelle " les revenus du couple sont constitués par le seul salaire de l'intéressée, son époux () n'ayant pas d'activité régulière depuis la crise sanitaire du Covid ; ainsi, le revenu fiscal de référence du couple pour l'année 2020 était de zéro euro ; () " résulte de l'appréciation de la préfète portée sur la situation du foyer de l'intéressée. La requérante, qui conteste cette appréciation, ne produit qu'un bulletin de paie de son époux pour la période 15 février 2021 au 19 février 2021, faisant état d'un salaire de 396,38 euros et l'avis d'impôt sur les revenus de 2020 du foyer qui mentionne, ainsi que l'a relevée la préfète, un revenu fiscal de référence de zéro euro. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni de l'ensemble des pièces du dossier que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme D, les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen particulier entachant la décision de refus de titre de séjour contestée, qui manquent en fait, doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié () ". 
 4. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain précité, la préfète de la Loire a relevé que Mme D ne justifiait pas être entrée en France en disposant, pour le contrat de travail qu'elle a conclu avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) " La Roseraie ", du visa des services de la main d'œuvre étrangère. Dans ces conditions, la requérante qui n'établit pas avoir présenté un contrat de travail visé par les autorités compétentes n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Loire a fait une inexacte application des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 313-11 7° : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 6. Mme D, entrée en France le 24 avril 2015 à l'âge de 31 ans, fait valoir qu'elle y réside depuis six ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée s'est maintenue en situation irrégulière en dépit d'une précédente décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre le 4 septembre 2019. En dehors de son époux, également de nationalité marocaine, et de son enfant né à Saint-Etienne le 30 juin 2020, elle ne fait état d'aucune attache familiale intense, ancienne et stable en France, hormis un oncle, alors qu'elle a vécu la majorité de son existence au Maroc où demeurent ses parents ainsi que neuf de ses demi-frères et sœurs et où elle ne démontre ni même n'allègue que sa cellule familiale ne pourrait se reconstituer, compte tenu du jeune âge de son fils. Enfin, les expériences professionnelles dont elle se prévaut, en qualité d'ouvrière agricole de mai à août 2015, d'employée polyvalente en charcuterie de détail de février 2018 à août 2018, d'assistante de vie employée à domicile entre juin et juillet 2021 et en tant qu'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu à compter du 29 juillet 2021 au sein d'un Ehpad ne caractérisent pas une insertion sociale et professionnelle pérenne et ancrée en France. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, la préfète aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement, pour ce qui concerne le cas de Mme D, les conditions prévues à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui précède que Mme D ne satisfaisant pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de sa demande d'admission au séjour, la préfète de la Loire n'était pas tenue de procéder à la consultation de la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 10. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 11. Il ressort de la décision attaquée que la préfète de la Loire a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme D présentée en qualité de salariée en se fondant sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que ces dispositions ne sont pas applicables à l'intéressée, de nationalité marocaine. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. En l'espèce, il y a lieu de substituer à la base légale erronée de l'article L. 435-1 du code précité celle tirée du pouvoir discrétionnaire, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En l'espèce, Mme D produit un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service conclu à compter du 29 juillet 2021 au sein de l'Ehpad La Roseraie. Toutefois, le certificat de formation qualifiante qu'elle produit, filière " assistante de vie sociale ", est sans lien avec l'emploi qu'elle occupe. Dans ces conditions, nonobstant les expériences professionnelles en France dont se prévaut la requérante, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de procéder à sa régularisation au titre de son activité professionnelle, la préfète de la Loire aurait entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 14. En second lieu, Mme D fait état de sa vie privée et familiale telle qu'exposée au point 8 et de la durée de résidence en France de son époux. Toutefois, elle n'établit ni même n'allègue que sa cellule familiale ne pourrait se reconstituer au Maroc, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision par laquelle la préfète de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D à l'encontre de l'arrêté du 25 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E B épouse D et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 202L'assesseure la plus ancienne, 
 C. Tocut  
 Le président, 
 M. A 
 La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,