TA13 · 5e Ch Magistrat statuant seul — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 avril et 14 décembre 2022 ainsi que les 1er et 8 mars 2023, Mme C E, représentée par Me Duval-Zouari, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de constater son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 27 mars 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, à compter du 27 mars 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner Pôle emploi à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que les intérêts et leur capitalisation à compter du 27 mars 2020, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - contrairement à ce que soutient Pôle emploi, sa requête est recevable ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée, qui n'est en outre pas suffisamment identifiable ; 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'erreurs d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas cessé d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emplois, qu'elle avait bien réalisé une demande plus de deux ans avant le refus qui lui a été opposé, et que c'est la carence, particulièrement informatique, de Pôle emploi qui a conduit à cette situation ; 
 - son préjudice moral né de la privation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être réparé à hauteur de 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 juin 2022 ainsi que les 10 janvier et 7 mars 2023, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne présentait initialement aucune conclusion, fait ni moyen, et qu'elle est tardive ; 
 - les conclusions tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande préalable ; 
 - les moyens invoqués dans le mémoire complémentaire ne sont pas fondés. 
 Par un courrier en date du 28 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article R. 5411-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige, n'impliquent pas la présentation personnelle de l'intéressé lors de sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée de l'article L. 5411-1 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Duval-Zouari pour Mme E, ainsi que celles de Me Andreani pour Pôle emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 9 février 2022 dont Mme E demande l'annulation, le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de faire droit à sa demande tendant à son inscription, à compter du 27 mars 2020, sur la liste des demandeurs d'emploi. Mme E demande également le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 27 mars 2020, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à hauteur de 5 000 euros. 
 Sur les conclusions tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi :  
 2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. 
 3. Mme E demande le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours, portant sur des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. Par suite, Pôle emploi est fondé à soutenir que  les  conclusions  présentées  par  Mme E tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que les conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice moral sur ce fondement se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. La décision contestée a été signée par Mme A D, directrice adjointe de Pôle emploi " Aix Vallée de l'Arc ", à qui le directeur régional de Pôle emploi a régulièrement délégué sa signature, par une décision du 20 janvier 2022, aux fins notamment de signer " tout acte et correspondance nécessaire () à l'animation du service public local de l'emploi ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit par conséquent être écarté. 
 5. La décision, bien que visant l'article R. 5411-2 du code du travail dans une version non applicable au litige, fait état de ce que cet article ne rend possible l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi qu'au jour de présentation personnelle du demandeur, et comporte ainsi des considérations de droit et de fait en des termes suffisamment précis pour satisfaire à l'obligation de motivation prévue par le code des relations entre le public et l'administration. 
 6. Aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. / Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi ". 
 7. Contrairement à ce qu'indiquent les motifs de la décision attaquée, les dispositions de précitées de l'article R. 5411-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige, n'impliquaient pas que Mme E fut tenue de se présenter en personne dans les services de Pôle emploi afin de solliciter son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. 
 8. Toutefois, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle Emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription requise par l'article L. 5411-1 du code du travail présente un caractère rétroactif. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Pôle emploi, pour adopter la décision en litige, pouvait se fonder sur l'article L. 5411-1 du code du travail. Par suite, il y a lieu de substituer ce fondement, qui ne prive l'intéressée d'aucune garantie, à celui de l'article R. 5411-2 du même code visé et cité dans la décision en litige. 
 10. A l'appui de sa requête, Mme E soutient que son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'a pas cessé depuis 2018 dès lors qu'elle a réalisé des démarches en ce sens compte tenu de la nature précaire des contrats de travail qu'elle avait alors conclus. Toutefois, par la seule production d'une capture d'écran datée du 22 février 2022 aux termes de laquelle Pôle emploi l'informe de ce que " sa dernière demande ayant été réalisée il y a plus de deux ans, les informations [qu'elle a] saisies ne sont plus accessibles sur internet ", Mme E n'établit pas son maintien sur la liste des demandeurs d'emploi depuis 2018, alors que la dernière cessation d'inscription, ainsi que cela résulte du logiciel de Pôle emploi, est datée du 20 janvier 2018. Les lettres de recommandation des précédents employeurs de Mme E, ainsi que ses contrats de travail ou ses états de services accomplis ne permettent pas davantage considérer que son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'aurait pas cessé depuis 2020. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 11. Si la requérante soutient également que des circonstances particulières tenant au défaut informatique sur le site de Pôle emploi qui n'a pas enregistré son maintien sur la liste des demandeurs d'emplois depuis 2020, auraient dû conduire cet établissement à procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 27 mars 2020, elle n'établit pas le défaut informatique qu'elle allègue. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Pôle emploi, que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 9 février 2022, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de Mme E à fin d'indemnisation doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à la condamnation de Pôle emploi au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que les intérêts et leur capitalisation à compter du 27 mars 2020, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,