TA83 · 3ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Bilbao Café a présenté une requête au tribunal administratif de Toulon par laquelle elle a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Restaurant Bodega Bilbao " ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la commune de Six-Fours-les-Plages aux entiers dépens.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué :  
 - a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ;  
 - est entaché de vices de procédure, en l'absence, d'une part, de commission municipale de débits de boissons prévue par les dispositions de l'article L. 3331-7 du code de la santé publique, d'autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l'article L. 3332-15 de ce code et, enfin, de mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - méconnaît le principe du contradictoire prévu aux dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et les droits de la défense ;  
 - est entaché d'une irrégularité de sa notification ;  
 - est entaché d'un défaut de base légale dès lors qu'il vise les dispositions abrogées des articles R.123-27 et R.123-53 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - est disproportionné en l'absence de toute limitation de durée ; 
 - est entaché d'erreur de droit ; l'établissement Bodega Bilbao, classé en 5ème catégorie depuis son ouverture, respecte les prescriptions applicables à cette catégorie d'établissement, ainsi que l'a constaté la commission communale de sécurité dans son avis du 14 octobre 2019 puis le maire par l'arrêté du 25 avril 2022 autorisant la réouverture de l'établissement ;  
 - est entaché d'une erreur relative à son reclassement en 4ème catégorie qui a été effectué à partir d'une estimation de superficie erronée.  
 Par une ordonnance n° 2103052 du 26 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement d'instance de la SAS Bilbao Café, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt n° 22MA01781 du 23 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté par la SAS Bilbao Café, a annulé l'ordonnance n° 2103052 du 26 avril 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon et a renvoyé la SAS Bilbao Café devant le tribunal administratif de Toulon pour qu'il soit statué sa demande.  
 Procédure devant le tribunal de renvoi : 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la commune de Six-Fours-Les-Plages, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Karbal, conseiller, 
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - et les observations de Me D'Albenas, représentant la commune de Six-Fours-les-Plages. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Bilbao Café exploite à Six-Fours les Plages un établissement exerçant une activité de restauration sous l'enseigne commerciale " Restaurant Bodega Bilbao ". Suivant décision de la commission communale de sécurité en date du 17 juillet 2019, un avis défavorable à la poursuite des activités en présence du public lui avait été adressé. L'avis faisant état de plusieurs prescriptions, la société s'était conformée aux prescriptions techniques, la commission communale de sécurité avait émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation en présence du public. Le 28 octobre 2021, la commune a pris un arrêté de fermeture administrative de cet établissement, à la suite d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité du jour-même. L'arrêté classe désormais l'établissement en catégorie 4 alors qu'historiquement, le restaurant Bodega Bilbao était un établissement recevant du public de catégorie 5. Par la présente requête, la SAS Bilbao Café demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part aux termes du I de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. ". D'autre part, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorable qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction () ". L'article L. 121-1 du même code dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle ; / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, sauf motif d'urgence dûment établi, l'autorité compétente doit, avant d'ordonner la fermeture d'un établissement recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, ce qui constitue une mesure de sanction, recueillir l'avis la commission de sécurité compétente et mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits et le mettre à même de présenter ses observations. 
 4. Il est constant que la commission de sécurité compétente a été consultée le jour même de l'édiction de l'arrêté en litige et que le maire de la commune de Six-Fours-Les-Plages n'a pas davantage mis en demeure la société requérante de procéder aux travaux nécessaires avant de prononcer la fermeture de l'établissement ni ne l'a invitée à présenter ses observations. L'arrêté en litige mentionne une situation d'urgence et les manquements relevés, résultant du rapport de visite du 28 octobre 2021 de la commission communale de sécurité, consistent en des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du public amené à fréquenter cet établissement, particulièrement  l'absence de vérification de plusieurs installations techniques, l'absence de la coupure automatique de la sonorisation en cas de déclenchement d'alarme, la présence d'une serrure sur l'issue de secours côté nord et l'absence de formation des personnels. Toutefois les seuls manquements pris en compte par l'arrêté attaqué ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en l'absence d'avis de la commission de sécurité, de mise en demeure et de procédure contradictoire préalable, l'arrêté en litige méconnaît les dispositions précitées des articles L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du maire de Six-Fours-Les-Plages du 28 octobre 2021 doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-Les-Plages la somme de 1 200 euros à verser à la SAS Bilbao Café, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Six-Fours-Les-Plages au même titre soit mise à la charge de la SAS Bilbao Café qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 7. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Six-Fours-les-Plages du 28 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Six-Fours-les-Plages versera à la SAS Bilbao Café une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Bilbao Café et à la commune de Six-Fours-les-Plages.  
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Karbal, conseiller,  
 M. Helayel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
    Signé 
 Z. KARBAL               
 Le président, 
   Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
 Signé 
      A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,