TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme B, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui notifier la décision favorable au regroupement familial qu'elle a sollicité au profit de son époux sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée est urgente car sans cette décision, son mari ne peut rester en France aux côtés de ses enfants ni s'y insérer professionnellement ; sa demande de visa dépend de cette décision ; elle est en cours de naturalisation mais doit justifier avoir effectué le regroupement familial ; cette décision porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale régi par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette mesure est utile car elle n'a aucun autre moyen pour obtenir notification de sa décision favorable de regroupement familial ; 
 - cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 août 2022 M. C a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui notifier la décision favorable au regroupement familial qu'elle a sollicité au profit de son époux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-3 code de justice administrative, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande remplit les conditions d'urgence et d'utilité, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.   
 3. En l'espèce, le préfet de l'Isère a informé le tribunal qu'il avait pris une décision favorable au regroupement familial sollicité par Mme B au profit de son époux et que cette décision lui sera notifiée " dans les meilleurs délais ". Compte tenu de cet engagement il y a lieu de juger que les conclusions de la requête ont perdu leur objet. 
 4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B, à Me Nguiyan et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 26 août 2022. 
 Le juge des référés,                         La greffière, 
                 P. C                                                             L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.