TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n° 2203676, Mme F A née D, représentée par Me Sylvain Saligari, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite ; 
 3) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2022 de la préfète du Loiret ; 
 5) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire et le refus de séjour ne sont pas motivés, n'ont pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaissent son droit à être entendue, les articles L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaît son droit à être entendue, les articles L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et est illégale dès lors que l'obligation de quitter le territoire est illégale ; 
 - il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué dès lors que, d'une part, sa présence est indispensable devant la cour nationale du droit d'asile sinon il serait porté atteinte à son droit à un procès équitable garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, qu'elle a des éléments sérieux à faire valoir devant la cour nationale du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la préfète du Loiret, représenté par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n° 2203677, M. E A, représenté par Me Sylvain Saligari, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite ; 
 3) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2022 de la préfète du Loiret ; 
 5) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire et le refus de séjour ne sont pas motivés, n'ont pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaissent son droit à être entendu, les articles L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaît son droit à être entendu, les articles L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et est illégale dès lors que l'obligation de quitter le territoire est illégale ; 
 - il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué dès lors que, d'une part, sa présence est indispensable devant la cour nationale du droit d'asile sinon il serait porté atteinte à son droit à un procès équitable garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, qu'elle a des éléments sérieux à faire valoir devant la cour nationale du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - les observations de Mme et M. A, assistés de Mme B, interprète en russe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. A, ressortissants russes nés les 22 mars 1987 et 17 juillet 1979, ont déclaré être entrés en France le 31 juillet 2013 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 10 septembre 2013, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Dans le cadre de la procédure Dublin, la Belgique a donné son accord à leur réadmission le 20 septembre 2013. Les requérants ayant apporté la preuve de leur retour en Russie pour une durée supérieure à trois mois, la France est devenue responsable de leurs demandes d'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 28 mai 2015 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 19 juillet 2016 par la cour nationale du droit d'asile. Par arrêtés du 16 août 2016, le préfet du Loiret les a obligés à quitter le territoire français. Ils n'ont pas déféré à ces décisions. Le 15 septembre 2021, ils ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile. Ces demandes ont été rejetée par des décisions du 11 janvier 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par les arrêtés attaqués du 4 octobre 2022, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Russie. 
 2. Les deux requêtes de Mme et M. A ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme et M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 6. En l'espèce, les obligations de quitter le territoire attaquées du 4 octobre 2022 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants, notamment relatifs à leur situation familiale, à raison desquels la préfète les a obligés à quitter le territoire français à destination de leur pays d'origine. Ainsi, les obligations de quitter le territoire sont suffisamment motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation des requérants.   
 8. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 9. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 10. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait suite  au constat de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt  de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du  demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations sur la mesure attaquée alors que leur situation a évolué depuis leur demande d'asile. Toutefois, ils ne donnent aucune précision sur les éléments qu'ils entendaient soumettre aux services de la préfecture du Loiret autres que ceux qu'ils ont déjà pu faire valoir lors de leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe précité ne peut être accueilli. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. /. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Aux termes de l'article R. 532-34 de ce code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. ". Aux termes de l'article R. 532-57 du code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".  
 12. Les requérants soutiennent que dès lors que la préfète du Loiret n'apporte pas la preuve de la notification régulière des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile, il ne saurait être considéré que leurs demandes d'asiles ont été définitivement rejetées et qu'ils ne bénéficieraient plus du droit de se maintenir sur le territoire français. La préfète du Loiret produit la copie du système d'information de l'office français de protection des réfugiés et apatrides relatif à la situation des dossiers des requérants qui mentionnent que les décisions du 28 mai 2015 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'asile des requérants ont été notifiées le 12 juin 2015, que les décisions de la cour nationale du droit d'asile du 19 juillet 2016 ont été notifiées le 2 août 2016 et que les décisions du 11 janvier 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile ont été notifiées le 1er mars 2022 à l'adresse à laquelle les requérant avaient élu domicile lors de leur demande d'asile. Les requérants n'apportent pas la preuve contraire, qui leur incombe en vertu des dispositions précitées des articles R. 532-57 et R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que les décisions n'auraient pas été notifiées aux dates précitées, lesquelles sont antérieures à celle des arrêtés attaqués du 4 octobre 2022. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Loiret était en droit de prendre les arrêtés attaqués dès lors que les requérants ne bénéficiaient plus du droit de séjourner en France.  
 13. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 14. Les requérants se prévalent de ces stipulations en faisant valoir qu'ils sont entrés en France en 2013 et qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, ils sont entrés assez récemment en France et se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français malgré les décisions administratives et juridictionnelles dont il est fait état au point 1. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale des requérants, composés d'eux-mêmes et de leurs trois enfants mineurs, se reconstitue dans leur pays d'origine dont ils ont tous la nationalité. Ainsi, les arrêtés attaqués n'ont pas pour effet de séparer les membres de la famille. Par suite, compte tenu notamment des conditions d'entrée et de séjour en France des intéressés et même s'ils ne troublent pas l'ordre public, les arrêtés attaqués ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Enfin, pour les mêmes motifs, les arrêtés de la préfète du Loiret ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation des requérants. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander, par la voie de l'exception, l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité des obligations de quitter le territoire. 
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 4 à 14, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, en tout état de cause, que les décisions fixant le pays de renvoi n'ont pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaissent leur droit à être entendus, les articles L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 17. En troisième lieu, les décisions fixant le pays de renvoi mentionnent la nationalité de Mme et M. A, visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indiquent que les intéressés n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, elles sont suffisamment motivées. 
 18. Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Les requérants soutiennent qu'il existe un risque réel qu'ils soient exposés à des traitements inhumains contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de leurs origines ethniques yézides et de leur assimilation à des témoins de Jéhovah par des policiers russes corrompus. Toutefois, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile et leurs demandes de réexamen ont également été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, s'ils font état d'articles de presse et de documentation de l'office français de protection des réfugiés et apatrides selon lesquels les autorités russes s'en prennent aux témoins de Jéhovah, ils ne produisent aucun élément de nature à établir qu'ils feraient personnellement l'objet de persécutions de la part de ces autorités en cas de retour en Russie. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions subsidiaires à fin de suspension de l'exécution des arrêtés du 4 octobre 2022 :  
 20. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné, saisi en application des articles  
 L. 752-6 () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 21. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fins de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement.  
 22. Les requérants soutiennent qu'il y a lieu de suspendre l'exécution des arrêtés attaqués dès lors que, d'une part, leur présence est indispensable devant la cour nationale du droit d'asile sinon il serait porté atteinte à leur droit à un procès équitable garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, qu'ils ont des éléments sérieux à faire valoir devant la cour nationale du droit d'asile.  
 23. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 19 ci-dessus, que les requérants ne peuvent être regardés comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de leur demande d'asile, leur maintien sur le territoire durant l'examen de leurs recours par la cour nationale du droit d'asile. Ces éléments sérieux ne sauraient résulter de l'application des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () " et de celles de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui dispose que " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. ". Au demeurant, il est statué par le présent jugement sur le recours en annulation formé par les requérants contre les décisions portant obligation de quitter le territoire attaquées et, par suite, eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, leurs demandes de suspension des obligations de quitter le territoire ne peuvent être accueillies. 
 24. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de suspendre l'exécution des obligations de quitter le territoire français prises le 4 octobre 2022 à l'encontre des requérants dans l'attente que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur le bien-fondé de leurs demandes de protection.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme et M. A doivent être rejetée y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme et M. A sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme et M. A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et M. E A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel C 
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203676