TA76 · Juge Unique 2 — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre et 6 octobre 2022, M. G A, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, en tant qu'il n'exclut pas le Sierra Leone ; 
 2°) de " constater l'abrogation implicite " de la précédente interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " après l'avoir admis exceptionnellement au séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en toute hypothèse dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - faute d'avoir été reprise dans l'arrêté attaqué, la précédente interdiction de retour dont il a fait l'objet doit être regardée comme ayant été implicitement abrogée ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier dès lors que sa situation aurait dû être examinée au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022 à 8 h 21, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un exemplaire de ce mémoire a été remis en main propre, à l'audience, avant l'appel de l'affaire à 10 h 25, à M. A et à son conseil, qui ont disposé du temps nécessaire pour en prendre utilement connaissance. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022, le magistrat désigné a présenté son rapport. Ont été entendues les observations de Me Boyle, représentant M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Ont également été entendues les observations de M. A, qui a rappelé les raisons de son départ du Sierra Leone et a précisé que sa mère résidait désormais au Sénégal et les autres membres de sa famille en Guinée. Ont enfin été entendues les observations de Mme D E, membre de l'association CEFED-ASTI d'Evreux.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G A, ressortissant du Sierra Leone né le 11 mars 1990, déclare être entré le 28 décembre 2016 en France. Par décision du 24 août 2017, confirmée par une décision du 16 juillet 2018 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile de M. A. Par une décision du 29 octobre 2018, l'OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par arrêté du 7 septembre 2018, le préfet de l'Eure a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1804198 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de M. A contre cet arrêté. Le 18 septembre 2020, l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 19 mars 2021, le préfet de l'Eure a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2101372 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de l'intéressé contre cet arrêté. Par suite de l'interpellation de ce dernier pour des faits de conduite sans permis de conduire, ayant conduit à la vérification de son droit au séjour, et par l'arrêté attaqué du 8 septembre 2022, le préfet de l'Eure a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour et librement consultable en ligne par les parties, M. F C, chef du bureau des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de l'Eure à l'effet de signer tous arrêtés dans la limite des attributions du bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application, et indique que M. A, entré irrégulièrement sur le territoire français, ne dispose plus d'un droit de s'y maintenir depuis le rejet de sa demande d'asile, ni d'un titre de séjour. Il relève qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dès lors qu'il ne dispose pas de document d'identité ou de voyage et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'établit pas y être exposé à un risque, en cas de retour, de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il est constant que M. A n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour, fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne sont pas au nombre de celles en vertu desquelles un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. A fait valoir que, présent en France depuis environ six ans, il exerce, depuis le 18 août 2022, une activité professionnelle, en qualité d'agent de service en contrat à durée indéterminée à temps partiel, pour un salaire mensuel oscillant entre 300 et 800 euros, emploi pour lequel son employeur rencontre des difficultés de recrutement. Toutefois, en dépit de l'ancienneté de sa présence en France, cette insertion professionnelle présente un caractère très récent. En outre, l'intéressé ne justifie pas de l'existence d'un obstacle à un retour dans son pays d'origine en vue d'y solliciter le visa de long séjour ainsi que l'autorisation de travail requis pour exercer régulièrement une activité professionnelle en France. A cet égard, les pièces produites, notamment médicales, ne permettent pas d'établir de lien entre la pathologie psychiatrique dont il souffre et un retour au Sierra Leone, ni qu'il expose sa vie à un risque en cas de retour. Par ailleurs, M. A ne dispose d'aucune attache familiale, ni ne justifie d'aucun lien personnel particulier sur le territoire français. De plus, il n'allègue pas ne pas être légalement admissible au Sénégal ou en Guinée, alors qu'y résident notamment son épouse et ses enfants. Par suite, et alors en outre que M. A a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder le délai de départ volontaire : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande () / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 8. En premier lieu, M. A ne peut utilement soutenir que, compte tenu de la gravité de la pathologie dont il souffre, le préfet aurait dû prolonger le délai de départ volontaire dès lors que, ainsi qu'il l'indique lui-même, aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé. En tout état de cause, M. A ne conteste aucun des motifs fondant la décision attaquée et la pathologie dont il fait état ne constitue pas une circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'il soit regardé comme présentant un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En second lieu, dès lors qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé, M. A ne peut utilement soutenir que l'article L. 612-1 cité au point 7 est incompatible avec le paragraphe 2 de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée. Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ne peuvent être utilement invoquées qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si M. A fait valoir que les craintes dont il a fait état dans sa demande d'asile en cas de retour au Sierra Leone sont toujours d'actualité, il n'en apporte pas la preuve annoncée. Il n'assortit pas ce faisant ce moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 du préfet de l'Eure doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant au constat de l'abrogation de la précédente interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Contrairement à ce que soutient M. A, la seule circonstance que l'arrêté attaqué ne réitère pas, ni ne mentionne, la précédente interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée de deux ans, prononcée par le préfet de l'Eure, par arrêté du 17 mars 2021, est sans incidence sur son existence et n'a dès lors pas pour effet d'en prononcer l'abrogation. Les conclusions tendant à ce que cette abrogation soit constatée, qui ne relèvent au demeurant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir, doivent être en tout état de cause être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :  
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 et 13 que les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A, à Me Boyle et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise au disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BLa greffière, 
 N. Protin-Lemière 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl