TA33 · 1ère Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le directeur de l'Institut national des jeunes sourds (E) D l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 30 novembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer à mi-temps thérapeutique à compter du 1er décembre 2018 et de régulariser sa situation administrative et financière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat ou, à défaut, de E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a reçu le rapport du médecin spécialisé agréé qui l'a examinée que le jour de la réunion du comité médical départemental ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision du 18 novembre 2019, qui est elle-même illégale dès lors qu'elle se fonde, pour la placer en disponibilité d'office pour raison de santé, sur son comportement et non sur des considérations d'ordre médical ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle était apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté et qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de longue maladie à la date du placement en disponibilité d'office ;  
 - elle révèle un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, E, représenté par la SELARL Ripert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Denys, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Goinguene, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, éducatrice spécialisée qui exerce ses fonctions auprès de E, a été placée, par une décision du 18 novembre 2019, à la suite de l'avis émis le 4 juillet 2019 par le comité médical départemental, et dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, à titre provisoire, en congé longue durée du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter de cette dernière date. Par un jugement n° 1900224-1904401, du 8 juin 2020, le tribunal administratif D a rejeté le recours formé par Mme B contre cet arrêté. La cour administrative d'appel D a rejeté l'appel interjeté par l'intéressée contre ce jugement, par un arrêt n° 20BX02463, devenu définitif, du 14 mars 2023. Par une décision du 6 mai 2022, prise à la suite de l'avis émis le 12 avril 2022 par le conseil médical supérieur, le directeur de E, statuant définitivement sur sa situation, l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 30 novembre 2019. Mme B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, les décisions plaçant d'office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'ensuit que Mme B ne peut utilement soutenir que la décision du 6 mai 2022 serait insuffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable : " Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur ". Le dossier mentionné par ces dispositions doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l'autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le comité médical départemental s'est réuni le 4 juillet 2019 pour se prononcer sur la situation de Mme B. Si l'intéressée soutient que le rapport du médecin agréé qui l'a examinée ne lui a été transmis que le jour de cette réunion, elle ne conteste pas avoir été informée, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 précité, de la date à laquelle le comité médical allait se réunir pour examiner son dossier, de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Par ailleurs, alors qu'aucune disposition ni aucun principe n'impose au comité médical de reporter, de sa propre initiative, l'examen de la situation du fonctionnaire qui, du fait du caractère tardif de sa demande, n'aurait pas disposé du temps suffisant pour contester les conclusions du médecin agréé dont le rapport accompagne la saisine du comité médical, Mme B n'établit pas avoir demandé la communication du rapport établi par ce médecin en temps utile. Au surplus et en tout état de cause, dès lors que le comité médical supérieur, qui a statué au vu de l'ensemble des éléments médicaux produits par l'intéressée, a émis, le 12 avril 2022, un avis qui confirme la position du comité médical départemental, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le vice de procédure allégué l'aurait privée d'une garantie ou aurait eu une incidence sur le sens de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 
 6.  La décision du 6 mai 2022, par laquelle Mme B a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 30 novembre 2019, n'a pas été prise pour l'application de la décision du 18 novembre 2019, par laquelle elle a été placée, à titre provisoire, en congé longue durée du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter de cette dernière date. Cette décision n'en constitue pas davantage la base légale. Par suite, Mme B ne peut utilement exciper de l'illégalité de cette décision, qui est, au demeurant, devenue définitive, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 6 mai 2022.  
 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII ". Aux termes de l'article L. 822-15 du même code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : / 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement / 2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, (), soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis d'un conseil médical. / Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis d'un conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". L'article 48 du même décret prévoit : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions () ".  
 9. Si Mme B fait valoir que de nombreux documents médicaux concluent à son aptitude à reprendre ses fonctions, il ressort des pièces du dossier que ces éléments concernent son état de santé avant la reprise effective de ses fonctions, en mi-temps thérapeutique, le 30 août 2018. Par ailleurs, il ressort des mêmes pièces, et notamment du certificat médical établi le 19 novembre 2018 par le Dr A, psychiatre, que l'état de santé de l'intéressée, caractérisé par de multiples signes précurseurs d'une nouvelle décompensation dépressive, s'est détérioré à la suite de la reprise de ses fonctions. Enfin, par des avis émis respectivement les 4 juillet 2019 et 12 avril 2022, le comité médical départemental ainsi que le comité médical supérieur se sont prononcés en faveur de l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à ses fonctions. Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'à la date du 30 novembre 2019, elle était apte à reprendre ses fonctions. 
 10.  Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en congé de longue durée du 28 avril 2014 au 27 avril 2018 puis, du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019, soit pendant une durée de cinq ans. Dans ces conditions, alors même qu'elle doit être regardée comme ayant été placée en position d'activité sur la période allant du 28 avril au 31 août 2018, elle n'est pas fondée à soutenir qu'à la date de prise d'effet de la décision attaquée, elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de longue durée. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise au vu de considérations étrangères à son état de santé. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de E, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, et, en tout état de cause, à la charge de l'Etat, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros à verser à E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à l'INJS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à l'Institut national des jeunes sourds D.  
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Caste, conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DENYS  
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO                            La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°220368