TA69 · JU 9ème chambre — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 16 mai et 3 juin 2022 sous le n°2203683, Mme A C, ayant pour avocate Me Delbes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir dans l'attente de l'étude de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de procéder à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, le temps qu'il soit statué par la Cour nationale du droit d'asile sur sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Mme C soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - il méconnait son droit au respect de la vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation personnelle et familiale s'agissant de la mesure d'éloignement dont elle il l'objet ; il s'est senti lié par la décision de refus de l'asile opposée par l'OFPRA ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - il existe des éléments sérieux pour que le tribunal procède à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle est l'objet ; 
 Vu les pièces enregistrées le 4 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif, présentées par le préfet du Rhône.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 mai 2022. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le préfet du Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Habchi, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Delbes, pour Mme C, qui rappelle la situation personnelle et sociale de l'intéressée, et fait part de son isolement au Kosovo, et de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.    Mme C, née le 10 novembre 1965 et nationalité kosovare, est entrée en France le 4 octobre 2021 munie d'une pièce d'identité kosovare valide. Le 14 octobre 2021, l'intéressée a sollicité l'asile auprès de la préfecture du Rhône. Toutefois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 20 janvier 2022, décision contre laquelle elle a interjeté appel auprès de la Cour nationale du droit d'asile le 16 mai 2022. Par un arrêté du 4 mai 2022, après avoir constaté le maintien irrégulier de l'étrangère sur le territoire national, le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'ensemble des décisions prises par l'autorité préfectorale.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à Mme C et a fixé le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise en outre que l'intéressée est entrée sur le territoire national en octobre 2021 pour y solliciter l'asile, que l'OFPRA a rejeté son recours le 20 janvier 2022, décision régulièrement notifiée à l'étrangère le 28 février suivant, et que l'intéressée ne dispose en conséquence plus du droit de se maintenir sur le territoire national. Par ailleurs, l'arrêté qui mentionne le sens de la décision de l'autorité compétente en matière d'asile, indique que Mme C n'a pas établi être exposée à des risques contraires aux stipulations précités de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, la circonstance que le préfet du Rhône n'a pas évoqué les craintes dont a fait part l'étrangère en cas de retour au Kosovo, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'autorité administrative n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Les décisions en litige qui comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 3.En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'obligation de quitter le territoire français, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de Mme C au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. La circonstance que le préfet du Rhône n'a pas évoqué l'ensemble du parcours personnel de l'intéressée ne suffit pas à démontrer le défaut d'examen que Mme C invoque, ni même que le préfet du Rhône se serait senti lié par la décision de refus d'asile, en date du 20 janvier 2022, opposée par l'OFPRA à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France au cours du mois d'octobre 2021, à l'âge de 56 ans environ, pour y déposer une demande d'asile et y réside depuis moins d'un an à la date de la mesure prise à son encontre. Sa durée de séjour en France est donc très brève et il n'est pas non plus établi de manière probante que Mme C disposerait d'un logement autonome et de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, de sorte que sa situation apparaît précaire et fragile au plan social. La requérante ne justifie pas, non plus, de perspective d'insertion professionnelle durable sur le territoire national où elle ne possède aucune attache familiale forte, et ce alors qu'elle a conservé l'ensemble des membres de sa famille au Kosovo. A cet égard, la seule circonstance que sa fille, dont la situation régulière n'est au demeurant pas établie au dossier, vient d'arriver sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté ne suffit pas à faire regarder la requérante comme ayant le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Enfin, si elle se prévaut du danger et des risques qu'elle encourrait en cas de retour au Kosovo, du fait de violences qu'exercerait son ex-époux à son endroit, elle ne l'établit par aucune pièce produite devant la juridiction, et ce, alors que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Aucune circonstance faisant obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale au Kosovo n'est par conséquent démontrée. Ainsi, l'ensemble des éléments invoqués par la requérante ne saurait suffire à établir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 3 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, Mme C n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet du Rhône aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 6. En premier lieu, en l'absence de toute illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Mme C expose qu'elle pourrait encourir des risques de mauvais traitements en cas de retour au Kosovo, notamment parce qu'elle serait menacée par son époux avec lequel elle s'est séparée, et par des membres de sa famille. Mais la ressortissante kosovare n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation, et ce alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, qui n'a pas tenu les risques invoqués par l'intéressé comme établis. Elle ne justifie pas davantage que les autorités locales kosovares ne pourraient pas lui prêter concours afin de la protéger. Ainsi, Mme C, qui ne fournit d'ailleurs devant le tribunal aucun élément nouveau établissant le caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées en cas de retour au Kosovo, n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement : 
 8. Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon les termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". 
 9. Mme C se prévaut des dispositions précitées au point 8, qui permettent au juge administratif d'ordonner la suspension de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, ainsi que le prévoit l'article L. 752-11 du même code, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut faire droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci " présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C apporterait présentement des éléments nouveaux, réels et sérieux, notamment au regard du conflit intra-familial qu'elle invoque, qui justifieraient que le tribunal ordonne la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée le 4 mai 2022 à son encontre. Par suite, ses conclusions formées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 10. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 mai 2022, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 11. Il résulte de tout ce qui a été dit précédemment que les conclusions de la requête de l'intéressé, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, de suspension et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2203683 de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière en chef, 
 B. FAUTRIER-VRAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2203683