TA69 · 1ère chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial introduite au bénéfice de sa fille ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'autoriser le regroupement familial sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'apparaît pas, et ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée, que la demande aurait été examinée à l'aune des dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle remplissait les conditions prévues par l'article L. 434-7 du même code ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gilbertas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D B, bénéficiaire d'un titre de séjour régulièrement renouvelé depuis le 26 mai 2015, a sollicité le 26 mars 2020 le bénéfice du regroupement familial pour l'une de ses deux filles déjà en France, alors âgée de 14 ans. Elle demande l'annulation de la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2 ". 
 3. Les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient un cas dérogatoire d'admission au regroupement familial, sans recours à la procédure d'introduction prévue aux articles L. 434-1 et suivants du même code, au bénéfice du conjoint étranger et, le cas échéant, des enfants mineurs de l'étranger, qui résident en France. Contrairement à ce qu'indiqué dans la décision attaquée, il ne ressort pas de ces dispositions, qui visent les enfants de l'étranger et non ceux du couple, que leur champ d'application serait limité à la situation de deux étrangers mariés en situation régulière et à leurs enfants. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en estimant que les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas à la demande de regroupement sur place présentée au seul profit d'un enfant, le préfet du Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l'autorité préfectorale est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Elle dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 5. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. () ". Selon les termes de l'article L. 512-2 du même code : " () Bénéficient () de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. / Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : / () -leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ". Les dispositions de l'article de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonnent ainsi le bénéfice des prestations familiales, s'agissant des enfants qui ne sont pas nés en France, et sous réserve de certaines exceptions, à la condition qu'il soit justifié de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Toutefois, ces dispositions ont pour objectif d'assurer le respect des règles relatives au regroupement familial, dans l'intérêt même de l'enfant pour lequel celui-ci est sollicité et la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse obstacle à la perception des prestations familiales, ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l'intérêt supérieur de l'enfant. Il ne saurait en aller différemment, par exception, qu'en raison de circonstances très particulières tenant à la fois à la situation du demandeur et à celle de l'enfant, notamment à son état de santé, justifiant du caractère indispensable de l'ouverture du droit aux prestations familiales. 
 6. Il ressort des mentions de la décision attaquée que, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, le préfet du Rhône a procédé à l'examen des conséquences de cette décision sur l'intérêt supérieur de l'enfant au bénéfice duquel la demande était introduite et sur la vie privée et familiale de l'unité familiale en cause, cette autorité indiquant notamment que le refus opposé à la demande de l'intéressée n'avait pas pour effet de contraindre son enfant mineur à être séparé de sa mère qui résidait régulièrement en France ni d'empêcher sa scolarisation sur le territoire français. Si Mme C indique que le refus en litige l'empêche de percevoir une partie des prestations sociales auxquelles elle aurait droit en cas d'obtention du regroupement familial, il résulte des principes ci-dessus analysés qu'en l'absence de circonstances particulières, comme en l'espèce, un tel refus ne saurait porter atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ou au droit à une vie privée et familiale normale. Il s'ensuit que doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs. 
 7. Il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de l'application de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction les assortissant et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. GilbertasLe président, 
 H. Drouet        
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,