TA93 · 11ème chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n° 2203684 et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 mars 2022 et 1er juillet 2022, Mme A B veuve D, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de deux mois, de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " visiteur " ou à tout le moins, de réexaminer sa situation et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de certificat de résidence : 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - est entachée d'erreur de droit quant au plafond des ressources ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation quant à la suffisance des ressources ; 
 - a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ne peut voir sa base légale substituée en cours de procédure. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B veuve D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par ordonnance du 2 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2022.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Israël ; 
 - les observations de Me Papinot, substituant Me Berdugo, représentant Mme B veuve D. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B veuve D, ressortissante algérienne, née le 2 juin 1980, demande l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence portant la mention " visiteur " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un certificat de résidence : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision litigieuse du préfet de la Seine-Saint-Denis comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l'ensemble des éléments dont Mme B veuve D entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant de prendre la décision contestée, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est livré à un examen circonstancié de la situation de Mme B veuve D à l'aune des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " ". L'article 9 du même accord indique que : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour refuser à la requérante la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " visiteur " sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien, le préfet a considéré que le montant de ses ressources était inférieur au salaire minimum de croissance. Or les stipulations précitées du point a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ne prévoient pas une telle équivalence. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en se fondant sur le salaire minimum pour apprécier le caractère suffisant de ses ressources, le préfet a entaché la décision contestée d'une erreur de droit. 
 7. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Dans le cas présent, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande dans son mémoire en défense, qui a été communiqué à Mme B veuve D, qui y a répondu, de procéder à une substitution de motif en faisant valoir que le défaut de présentation d'un visa de long séjour prévu par l'article 9 de l'accord franco-algérien justifie le refus de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien. Il est constant que Mme B veuve D n'est pas entrée sur le territoire français muni d'un visa long séjour. Par suite, et bien que le préfet n'ait pas opposé auparavant ce motif à l'intéressée, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par le préfet, qui ne prive la requérante d'aucune garantie procédurale et par suite, d'écarter le moyen tiré de l'inexacte application des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10.  Si Mme B veuve D soutient résider en France depuis 2015 et y avoir développé un réseau social important, il ressort des pièces du dossier que la requérante, célibataire et sans enfant, n'apporte aucun élément de nature à attester des liens étroits qu'elle aurait tissés sur le territoire français. Elle ne démontre pas non plus, et n'allègue même pas d'ailleurs, être dépourvue d'attaches familiales en Algérie où elle a résidé jusqu'à l'âge de trente-cinq ans au moins et où demeurent cinq sœurs et cinq frères. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de certificat de résidence contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 10 du présent jugement, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la requérante. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B veuve D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B veuve D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B veuve D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Israël 
    
 La présidente, 
 Mme DelamarreLa greffière, 
 Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.