TA35 · 6ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2022, 16, 19 et  
 21 septembre 2022, 10 novembre 2023, 24 et 28 décembre 2023, 29 janvier 2024 et 2 février 2024, M. B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de réévaluer son congé de longue durée de maladie en " survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions " avec un début au 23 avril 2021. 
 2°) d'annuler la décision n°2589224/DEF/RH-AT/BCCM/CAR du 1er septembre 2016 et les neuf autres suivantes, et rédigées en sa faveur comme suit : " lui est accordé un premier (et les suivants) congé de longue durée pour maladie suite à une affection survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ". 
 Il soutient que : 
 -  c'est à tort que l'administration ne veut pas revenir sur sa décision prise lors du premier congé de longue durée pour maladie du 1er septembre 2016 ; 
 - il aurait dû être placé en congé de longue maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le ministre des armées conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il fait valoir que : 
 - les injonctions à titre principal sont irrecevables : 
 - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions du 14 septembre 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles ont disparu de l'ordre juridique ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article  
 R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été enregistré pour le ministre des armées le 29 avril 2024 et n'a pas fait l'objet d'une communication. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A sous-officier de carrière depuis le 1er décembre 1997 doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 30 novembre 2018 prise sur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 1er septembre 2016, en tant que cette décision n'a pas retenu que sa maladie était " survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions " avec un début au 23 avril 2021, et d'autre part, d'annuler la décision du 13 mai 2022, prise également sur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de deux décisions du 14 septembre 2021, en tant que cette décision n'a pas retenu que sa maladie était " survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions " avec un début au 23 avril 2021. 
 Sur la recevabilité des conclusions : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".  
 3. Si M. A demande l'annulation de la décision du 30 novembre 2018 en se prévalant des conclusions d'une expertise réalisée le 13 octobre 2023 dans le cadre d'une demande de pension militaire d'invalidité, il ressort toutefois de l'accusé réception produit par l'administration et signé du requérant que cette décision lui a été notifiée le 19 décembre 2018. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, dirigées contre cette décision, formées en 2022,  
 l'ont été hors du délai de recours contentieux de deux mois dont le point de départ était le  
 19 décembre 2018, sont donc tardives et irrecevables. 
 4. En second lieu, si M. A demande l'annulation de neuf décisions qui ont suivies celles du 1er septembre 2016, en ne précisant pas lesquelles, il ne permet pas au tribunal d'apprécier leur portée. En outre, de telles décisions devraient, en tout état de cause être précédées d'un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l'article R. 4125-1 du code de la défense. Dans ces conditions de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 mai 2022 : 
 5. Ainsi qu'il a été dit précédemment par une décision du 30 novembre 2018 devenue définitive l'administration a estimé qu'" il n'existait pas de lien potentiel entre l'affection nécessitant [un] congé de la position de non-activité et l'exercice par [M. A] de ses fonctions ". Par ailleurs, M. A se prévaut de la dégradation de son état de santé suite à sa prise de poste qui s'est effectuée le 15 septembre 2020 dans le cadre de déménagement des bureaux pour travaux peinture ainsi que de circonstances liées aux " nouveaux correspondants du GSBdD " et de ce qu'il n'a pas pu disposer de session informatique à son nom. Toutefois, à supposer même que ces conditions de reprise aient pu générer une forme d'anxiété chez M. A, par les éléments médicaux que l'intéressé produit, il n'établit pas un lien éventuel entre la dégradation de santé et ses conditions de travail. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Le Roux 
    Le président, 
     
     
    signé 
     
     
    G. Descombes 
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.