TA76 · Juge Unique — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 12 septembre 2022 et le 22 septembre 2022, Mme A B, représentée D Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 D laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros D jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au bénéfice de Me Elatrassi-Diome ; à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 * la décision est insuffisamment motivée en droit ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans la mesure où il n'est pas démontré que les informations prévues lui ont été délivrées dans une langue qu'il comprend ; 
 * il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : 
 ­ a été réalisé dans les formes requises ; 
 ­ a été mené D un agent qualifié ; 
 ­ a été suivi de la remise d'une copie de cet entretien ; 
 * la décision querellée méconnaît les stipulations combinées des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution ; 
 * la décision querellée méconnaît les stipulations combinées de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013, du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * la décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés D Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision D laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la Constitution ; 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 ­ le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 ­ la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 ­ l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. S. contre Republika Slovenija, C-578/16 PPU ; 
 ­ l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, n° 29217/12 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 23 septembre 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales : 
 * de Me Elatrassi-Diome, avocat représentant Mme B qui soutient que : 
 - la décision procède d'une erreur de fait dès lors qu'elle établit sa pathologie ; la décision n'a pas été adoptée à la suite d'un examen personnalisé de sa situation dès lors que l'existence de sa maladie n'a pas été prise en compte ; 
 - les autorités espagnoles n'ont pas été averties de son état de santé ; 
 - son enfant est trop jeune pour s'assurer qu'il n'est pas lui-même atteint de drépanocytose ; 
 - elle ne maîtrise pas l'espagnol de sorte que ses soins et sa demande d'asile seraient complexifiés en Espagne. 
 * de Mme B qui soutient que l'un de ses enfants est également atteint de drépanocytose et qu'elle n'a pas été médicalement prise en charge en Espagne. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 55, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme B, ressortissante guinéenne, née le 12 février 1987, est, selon ses dires, entrée sur le territoire français en 2022. D arrêté en date du 13 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités espagnoles aux motifs qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle s'est présentée en préfecture le 27 juin 2022 afin d'y déposer une demande d'asile, que les résultats obtenus suite aux contrôles effectués sur la borne EURODAC ont révélé que Mme B avait été identifiée en raison d'un franchissement irrégulier de frontière D les autorités espagnoles le 28 mars 2022 sous le numéro ES 2 1844069024, que les autorités espagnoles saisies le 6 juillet 2022 ont accepté leur responsabilité D un accord explicite du 12 juillet 2022, que l'Espagne ne présente pas de défaillance systémique et que la situation de Mme B ne relève pas de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement 604/2013 UE, que Mme B n'a pas quitté le territoire des États membres pendant une durée au moins égale à trois mois, que Mme B ne justifie pas des pathologies alléguées ni de ce qu'un transfert aux autorités espagnoles entraînerait un risque réel avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante, dont le mari et deux de ses trois enfants résident hors de France, au respect de sa vie privée et familiale et que Mme B n'établit pas encourir de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit D le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit D la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée D le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme D l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
   3. La décision en litige a notamment été adoptée au motif que Mme B ne démontrait pas la réalité de sa pathologie. Il ressort toutefois des pièces produites que la requérante justifie être, au jour d'adoption de la décision, atteinte de drépanocytose de sorte que la décision repose sur des faits matériellement inexacts. Dans la mesure où un tel élément était, au regard de la pathologie de l'intéressée, de nature à pouvoir conduire à l'adoption d'une décision différente, Mme B est, dans les circonstances de l'espèce, fondée à soutenir que la décision, qui repose sur un fait essentiel inexact, n'a pas été adoptée à la suite d'un examen personnalisé de sa situation et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, à en demander pour ce motif l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, D la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée [] l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
   5. Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de Mme B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
   6. Ainsi qu'il a été dit, Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. D suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Elatrassi-Diome, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Elatrassi-Diome de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B  D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 13 juillet 2022 D laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Elatrassi-Diome, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Elatrassi-Diome renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. C 
 Le greffier, 
 P. HIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.