TA69 · 6ème chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme H I, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui accorder une autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants J F et G D, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 10 mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au profit de ses deux enfants dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par le non-respect du critère des ressources, est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie remplir la condition de ressources exigée, et d'erreur d'appréciation et méconnaît ainsi les articles L. 434-7, L. 437-8 et R. 434-4 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que ses deux enfants ne vivent pas avec leurs pères contrairement à ce qu'a indiqué le préfet, ces derniers ne s'étant jamais occupés des enfants depuis leur naissance ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Mme I n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Segado, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme I, ressortissante congolaise née le 7 septembre 1984, a sollicité le 28 août 2019 la délivrance d'une autorisation de regroupement familial au bénéfice de deux de ses enfants, J F et G D. Par une décision du 25 janvier 2022, le préfet du Rhône a refusé de lui accorder le regroupement familial sollicité. Par un courrier du 10 mars 2022, dont le préfet a accusé réception le 14 mars suivant, Mme I a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, Mme I demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2022, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 11 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le lendemain, le préfet du Rhône a donné délégation de signature à Mme E A, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration, la totalité des actes établis par cette direction, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision contestée que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressée préalablement à l'édiction de la décision en litige. Il ressort au contraire des pièces du dossier que le préfet a procédé à l'examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des incidences du refus de faire droit à sa demande de regroupement familial au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 434- 8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (). ". Aux termes de l'article R. 434-4 dudit code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Toutefois, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible pour le préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.  
 6. Il est constant que pour la période de référence, du mois d'août 2018 au mois de juillet 2019, Mme I a reçu la somme mensuelle de 899,33 euros, montant inférieur à la moyenne mensuelle, majorée au regard de la composition familiale, du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période. La requérante fait alors valoir qu'elle a perçu de son employeur des indemnités postérieurement au dépôt de sa demande de regroupement familial. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a en l'espèce perçu une indemnité transactionnelle constitutive de dommages et intérêts d'un montant total de 8 000 euros au mois d'octobre 2021, ainsi qu'une somme de 1 713,48 euros au mois de décembre 2021 au titre d'une indemnité de licenciement, soit un total de 9 713,48 euros sur cette période. Ces sommes ont été versées à Mme I consécutivement à son licenciement, dans le cadre d'une procédure de conciliation avec son employeur devant le conseil des prud'hommes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces sommes correspondraient à des salaires qui auraient dû lui être versés au titre de la période de référence et ne suffisent pas à établir que ses ressources devaient être regardées comme suffisantes sur cette période. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, et sans méconnaître les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet du Rhône a estimé que l'intéressée ne justifiait pas de ressources suffisantes sur la période de référence. Par ailleurs, eu égard à la nature des indemnités ainsi versées en 2021 qui ne revêtent pas un caractère de stabilité et alors que les autres éléments produits concernant particulièrement ses ressources de l'année 2023 qui sont postérieures aux décisions litigieuses, dont ses bulletins de salaires des mois de janvier à avril 2023 faisant état de ressources provenant de contrats à durée déterminée puis d'un contrat à durée indéterminée conclu à compter du 11 avril 2023 qu'elle a aussi communiqué, ne suffisent pas à établir une évolution favorable des ressources de Mme I à la date des décisions contestées, il n'est pas justifié en l'espèce de l'existence de ressources stables et suffisantes après la période de référence et à la date des décisions en litige. Ainsi, le préfet du Rhône n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le regroupement familial sollicité au regard de l'évolution des ressources de Mme I. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Mme I fait valoir qu'elle entretient un lien constant avec ses deux enfants qui résident au Congo, qu'elle a d'abord confiés à sa mère à son départ en 2013, puis, suite à son décès en 2016, à son frère à qui la garde des enfants a été confiée par un jugement du tribunal de grande instance de Brazzaville du 17 juin 2019. Elle expose qu'elle contribue à leur entretien et leur éducation en leur envoyant des sommes d'argent régulières entre 2014 et 2022. Elle fait également valoir que son frère n'étant plus en mesure de s'occuper des enfants en raison de sa situation financière, la garde des enfants lui a été retirée par un jugement du 10 septembre 2019. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les virements effectués par Mme I visaient spécifiquement à couvrir des frais liés à l'entretien et l'éducation de ses enfants, alors même que ces virements ont été effectués au bénéfice de plusieurs personnes distinctes et que ses enfants, nés le 9 juillet 2004 et le 23 décembre 2007, ne sont pas dépourvus de toute attache au Congo où ils vivent depuis leur naissance. Par ailleurs, la simple production de factures d'un opérateur téléphonique ne suffit pas à établir que Mme I aurait entretenu, depuis 2013, des liens d'une particulière intensité avec ses deux enfants. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que les autorités judicaires congolaises lui aient confié l'autorité parentale par le jugement précité du 10 septembre 2019, l'intéressée n'est pas fondée en l'espèce à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Les moyens tirés de la violation des stipulations précitées doivent par suite être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ne peut être accueilli. 
 9. En dernier lieu, si Mme I fait valoir que ses deux enfants ne vivent pas avec leurs pères comme l'a retenu le préfet du Rhône, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme I doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au requérant d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme I est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme I et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller,  
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le président, 
 J. Segado 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. Delahaye   
 La greffière, 
 E. Seytre 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,