TA67 · 8e chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 juin, 7 juin et 20 octobre 2022, M. E G, représenté par Me Yahi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de la signataire de la décision attaquée n'est pas établie ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Fuchs Uhl, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E G, ressortissant turc né le 5 février 1963, est entré en France le 15 janvier 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour. Le 28 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale. Le préfet du Haut-Rhin, par un arrêté du 6 avril 2022, a refusé de lui délivrer ce titre de séjour. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. I H, directeur de la règlementation, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction de l'immigration et de l'intégration, au nombre desquels figurent les décisions portant refus de titre de séjour. Cet arrêté précise que la délégation est exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. H, par M. A B, chef du service de l'immigration et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme D C, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que M. H et M. B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la signature de la décision contestée par Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé. Le préfet du Haut-Rhin a notamment mentionné dans son arrêté que l'intéressé était entré récemment sur le territoire français et n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Turquie, où il a vécu jusqu'à ses cinquante-neuf ans et où réside encore sa fille. M. G n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'un défaut de motivation. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. G se prévaut de l'absence d'attache dans son pays d'origine alors qu'il n'a plus de contact avec sa fille, de l'intensité de sa relation avec son fils, de nationalité française, qui lui apporte un soutien financier et des liens qu'il a tissé avec ses deux petits-enfants, de nationalité française également. Toutefois, l'intéressé est entré en France le 15 janvier 2022, à l'âge de 59 ans et n'était présent que depuis trois mois à la date de la décision attaquée. Si son fils et sa belle-fille résident en France, il ressort néanmoins des pièces du dossier que le requérant a vécu, pendant de nombreuses années, éloigné des membres de sa famille, qui ont créé leur propre cellule familiale. En outre, M. G ne démontre pas avoir tissé des liens affectifs particuliers avec ses petits-enfants, alors même que ces derniers sont nés en 2015 et 2018 et ont ainsi vécu séparés de leur grand-père jusqu'à leurs sept et cinq ans. La seule circonstance qu'il les accompagne à l'école quotidiennement ne suffit à caractériser l'existence de liens d'une intensité significative. Enfin, le requérant n'établit pas être particulièrement inséré dans la société française alors même qu'il n'est pas contesté qu'il ne parle ni ne comprend la langue française. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée très récente de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 6 avril 2022 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, le préfet du Haut-Rhin n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En dernier lieu, dans les circonstances rappelées au point précédent, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. G à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. E G et au préfet du Haut-Rhin.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sibileau, président, 
 - Mme Fuchs Uhl, conseillère, 
 - M. F, magistrat honoraire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 S. FUCHS UHLLe président, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La greffière, 
 S. BILGER- MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN