TA34 · 3ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 juillet 2022, le 10 août 2022 et le 29 août 2022, Mme B C, représentée par Me Summerfield, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de renouveler le titre de séjour de Mme C dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence lié par le dernier avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de son état de santé ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepfler Huot Piret Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1982 à Tafersit (Maroc), indique être entrée en France au cours de l'année 2015 sous couvert d'un titre de séjour espagnol périmé portant la mention " regroupement familial ". Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 1er juin 2016 au 30 novembre 2016, renouvelée pour une période de six mois du 16 janvier 2017 au 15 juillet 2017 afin de suivre des soins médicaux en France. Par la suite, elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, du 12 décembre 2017 au 11 décembre 2018, puis renouvelé jusqu'au 11 décembre 2021. Mme C a sollicité le renouvellement de ce titre le 29 novembre 2021. Après avoir recueilli l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande de renouvellement de ce titre. Par sa requête, Mme C en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. La décision en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 423-23, L. 425-9, et énonce que Mme C, ressortissante marocaine entrée en France en 2015, a été admise à séjourner en qualité d'étranger malade à compter du 1er juin 2016 au 30 novembre 2016 renouvelée du 16 janvier 2017 au 15 juillet 2017 afin de suivre des soins médicaux en France, puis a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, du 12 décembre 2017 jusqu'au 11 décembre 2021, qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre le 29 novembre 2021, et précise que, dans un avis du 18 mars 2022  le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé du Maroc, elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement dans son pays d'origine. La décision précise également tant la situation personnelle que professionnelle de l'intéressée. Dans ces conditions, la décision qui comporte, de manière suffisamment précise, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication de l'avis du collège de médecins de l'OFII au demandeur. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû être informée de ce que le collège des médecins de l'OFII allait modifier le sens de son avis par rapport à ceux rendus dans le cadre de précédentes demandes de titres de séjour.  
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet des Pyrénées-Orientales, qui a rappelé les autorisations provisoire de séjour et les titres de séjour délivrées à l'intéressé, que ce dernier ne s'est pas borné à suivre l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mais a fait usage de son pouvoir d'appréciation après avoir pris en compte l'évolution de l'état de santé de Mme C. 
 6. En quatrième  lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ".  
 7. Pour l'application des dispositions précitées, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour et dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour refuser, sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement du titre de séjour à Mme C le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 18 mars 2022, selon lequel l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, toutefois, elle pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, à destination duquel son état de santé lui permet de voyager sans risque. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui a levé le secret médical, souffre de schizophrénie paranoïde évolutive avec évolution déficitaire et fait l'objet depuis son diagnostic, en 2015, d'un suivi médical en France. Il résulte du certificat médical de saisine de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'elle communique, que le suivi médical de l'intéressée a permis une évolution favorable de la pathologie en permettant un arrêt des hospitalisations itératives et une stabilisation des troubles par un traitement médicamenteux et une prise en charge psycho-sociale. Il est précisé que l'état de santé de l'intéressée rend nécessaire un suivi en hôpital de jour, trois jours par semaine ainsi qu'un suivi en psychothérapie une fois par semaine et fait état d'une perspective de stabilisation des troubles et un travail de resocialisation et de maintien de l'autonomie. Mme C soutient que le suivi médical rendu nécessaire par sa maladie ne lui est pas accessible au Maroc, qu'elle n'est pas autonome et y sera isolée et se prévaut à l'appui de sa contestation d'une attestation rédigée par un médecin généraliste ainsi que plusieurs articles provenant de revues médicales. Toutefois, l'attestation se borne à indiquer que la requérante ne pourrait suivre des soins au sein de la ville d'Oudja, mais ne se prononce pas sur la disponibilité du traitement et du suivi correspondant à ses besoins dans ce pays. Les autres documents produits, pour certains anciens, ne sont pas suffisant à établir que Mme C ne pourrait avoir accès aux soins rendus nécessaires par son état de santé. Il ressort au contraire du rapport " Medical Country of Origin Information " (MedCOI) que la prise en charge des pathologies mentales a fait l'objet d'un plan national et précise que l'accès aux médecins psychiatres et aux traitements médicaux des pathologies mentales font l'objet d'une prise en charge des dépenses liées aux traitements par le biais, notamment, du régime d'assistance médicale marocain (RAMED) et du régime de prise en charge " AMO ". Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme C, et notamment une fragilité psychologique, l'empêcherait de vivre de manière autonome au Maroc. Dans ces conditions, les éléments produits par l'intéressée ne permettent pas de remettre sérieusement en cause l'analyse portée par le préfet des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'agissant des caractéristiques du système de santé au Maroc et des possibilités de traitement médical dans ce pays. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé le renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, faute d'illégalité entachant la décision refusant d'admettre la requérante au séjour en raison de son état de santé, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire national ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. En se bornant à alléguer l'existence de risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Maroc compte tenu de son état de santé, Mme C ne démontre pas que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté pris le 14 juin 2022 par le préfet des Pyrénées-Orientales refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par voie de conséquence, doivent être rejetées leurs conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I DE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. A       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 octobre 2022. 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 N°2203689