TA33 · 1ère Chambre — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 et 26 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Cesso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 12 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) se soit prononcé sur son état de santé ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit d'observations. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Denys, rapporteure, 
 - et les observations de Me Esseul, substituant Me Cesso et représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 2 mars 1950, a sollicité de la préfète de la Gironde, par un courrier du 7 avril 2021 reçu le 12 avril suivant, un titre de séjour sur le fondement des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et de son article L. 313-14. Une décision implicite portant refus de délivrer un titre de séjour à l'intéressée est née, le 12 août 2021, du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande. Mme B en demande l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui séjourne sur le territoire français depuis le 6 mai 2015, est mère de quatre enfants majeurs qui ont, compte tenu des titres de séjour qui leur ont été délivrés et de leur situation familiale, vocation à séjourner durablement sur ce territoire. L'intéressée, qui est hébergée par l'un de ses fils depuis son arrivée sur le territoire français, entretient des liens affectifs d'une particulière intensité avec ses enfants et ses petits-enfants, dont certains disposent de la nationalité française. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B surmonte, grâce à l'aide du fils qui l'héberge, les difficultés liées à son état de santé, qui se caractérise notamment par une gonarthrose bilatérale avancée, une importante scoliose de la colonne dorso-lombaire, ainsi que par une discarthrose de la partie basse de la colonne dorsale et de la partie haute de la colonne lombaire. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'intéressée, qui est veuve depuis 2002 et dont les quatre enfants sont en France, ne dispose plus d'attache personnelle dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Gironde a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que sa décision poursuivait. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à cette fin, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du 12 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation énoncé au point 3, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cesso de la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E: 
    Article 1er : la décision du 12 août 2021 est annulée.  
     
    Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
     
    Article 3 : L'Etat versera à Me Cesso, avocat de Mme B, la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
     
    Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Gironde et à Me Cesso. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Zuccarello, présidente, 
 Mme Caste, conseillère,  
 Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DENYS  
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO              La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
 N°2203691