TA38 · 6ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juin 2022 et le 16 septembre 2022 (qui n'a pas été communiqué), Mme F C et M. D E, représentés par Me Borges de Deus Correia, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la Préfète de la Drôme a refusé à Mme C la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée  ; 
 2°) d'enjoindre à la Préfète de la Drôme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois après la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", et à défaut et sous les mêmes conditions de délai et astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C et M. E soutiennent que : 
 La décision de refus de titre de séjour et celle obligeant Mme C à quitter le territoire :  
 -  sont entachées d'incompétence ; 
 -  sont entachées de deux erreurs de fait. D'une part, la préfète a commis une erreur de fait en retenant qu'elle était en situation irrégulière lors de sa demande de titre de séjour. D'autre part, la préfète a commis une seconde erreur de fait en retenant qu'elle avait vécu aux Philippines jusqu'à son arrivée sur le territoire français ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit en ce que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont méconnus ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Par ordonnance du 20 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022.  
 Par ordonnance du 7 septembre 2022, la date de clôture de l'instruction a été reportée au 16 septembre 2022. 
 Les parties ont été informées le 16 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. E, se prévalant de sa qualité d'employeur, en tant que celui-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la Préfète de la Drôme a refusé à Mme C la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, ces décisions ne le concernent pas directement. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, les requérants ont présenté des observations en réponse à ce courrier.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - et les observations de Me Borges de Deus Correia, représentant les requérants.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. Mme F C, ressortissante philippine née le 9 septembre 1963, déclare être entrée sur le territoire français le 19 janvier 2022 sous couvert d'un passeport philippin en cours de validité revêtu d'un visa court séjour valable du 19 janvier 2022 au 3 mai 2022 pour une durée de 89 jours. Le 25 mars 2022, Mme C a sollicité auprès de la préfecture de la Drôme la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté n° 22-260307 en date du 23 mai 2022, la préfète de la Drôme a rejeté sa demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée.   
 Sur la recevabilité des conclusions présentées par Monsieur E :  
   2. Malgré sa qualité d'employeur de Mme C, les conclusions présentées par M.  E tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté n° 22-260307 du 23 mai 2022 par lequel la préfète a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C et lui a fait obligation de quitter le territoire français, sont irrecevables dès lors que l'intéressé ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de cette décision qui ne le concerne pas directement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur l'incompétence du signataire :  
   3. La décision attaquée a été signée par Mme B Agouarc'h, secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature consentie par arrêté n° 26-2021-08-00003 du 27 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire du refus de délivrance d'un titre de séjour manque en fait et doit être écarté.  
 Sur les erreurs de fait :  
   4. Aux termes de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L.5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article L.5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ". Selon l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. ". Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 5221-14 du code du travail qu'un employeur ne peut demander une autorisation de travail pour employer un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qu'à la condition que celui-ci réside en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. 
   5. Mme C fait valoir que la préfète de la Drôme a entaché son arrêté d'une erreur de fait en considérant qu'elle était en situation irrégulière lors de sa demande de titre de séjour alors qu'elle est entrée sur le territoire français le 19 janvier 2022 sous couvert d'un passeport philippin en cours de validité revêtu d'un visa court séjour et qu'à la date de la demande de titre de séjour, le 25 mars 2022, le visa schengen qui lui avait été délivré par les autorités consulaires françaises de Hong-Kong, le 19 janvier 2022, était toujours en cours de validité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Drôme aurait pris la même décision, s'agissant du refus de la carte de séjour salarié, si elle s'était uniquement fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'étant pas titulaire d'un visa de long séjour. En outre, la préfète de la Drôme demande de procéder à une substitution de motif en faisant valoir que Mme C travaille sur le territoire français depuis son entrée en France sans droit au séjour car à la date de la demande d'autorisation de travail, elle était déjà présente sur le territoire français depuis le 19 janvier 2022, et qu'elle aurait pris la même décision en se fondant sur ce motif.  
   6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
   7. Il résulte des dispositions du code du travail rappelées au point 4 que le visa par l'autorité administrative du contrat de travail doit être préalable à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français. Il n'est pas contesté qu'à la date de la demande d'autorisation de travail auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le 3 février 2022, Mme C était déjà présente sur le territoire français depuis le 19 janvier 2022. Il y a lieu dès lors de procéder à la substitution de motif demandée par la préfète de la Drôme qui n'a pas pour effet de priver l'intéressé de garanties. 
 8. La requérante soutient que la préfète de la Drôme s'est estimée en situation de compétence liée pour rejeter sa demande titre de séjour en se fondant sur l'absence de visa de long séjour. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète de la Drôme a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C. La préfète de la Drôme a procédé notamment à l'examen de la situation de la requérante au regard de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère se serait estimé, à tort, tenu de rejeter la demande de titre de séjour du fait de l'absence de visa de long séjour, manque en fait. 
 9. La requérante soutient que le préfet de la Drôme a entaché son arrêté d'une seconde erreur de fait pour avoir retenu dans son arrêté, qu'elle avait vécu aux Philippines jusqu'à l'âge de 58 ans. Toutefois, si Mme C réside à Hong-Kong depuis plus de vingt ans, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision. Il ressort, en effet, des pièces du dossier, et notamment de la rédaction de la décision attaquée, que la préfète de la Drôme aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur l'absence d'attaches familiales de l'intéressée en France. En outre, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Mme C soutient qu'elle est ressortissante philippine, qu'elle vivait à Hong-Kong depuis plus de vingt ans où elle exerçait une activité de garde d'enfants à domicile notamment pour des expatriés français, que les époux E l'ont embauchée afin qu'elle s'occupe de leur jeune fille A, née le 27 février 2020, lorsqu'ils étaient expatriés en Chine, qu'en raison de la politique conduite par le gouvernement chinois durant la crise sanitaire, les époux E ont été contraints de revenir en France, qu'ils ne trouvaient pas de nourrice répondant à leurs critères et qu'elle les a suivis en France afin de continuer à s'occuper de leur fille. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a vécu la majeure de partie de sa vie hors de France où elle est entrée au cours de l'année 2022, à l'âge de 58 ans. En dépit du contrat de travail dont elle se prévaut, elle ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Par ailleurs, l'intéressée, célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle s'y est nécessairement forgée des liens amicaux et sociaux. La circonstance que l'employeur de la requérante fasse valoir qu'elle s'occupe de sa fille depuis sa naissance, n'est pas une circonstance particulière pour se prévaloir d'un droit au séjour en France. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions du séjour de Mme C sur le territoire français, l'arrêté préfectoral contesté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.   
 12.  Eu égard aux motifs précédemment énoncés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  Enfin, la requérante ne peut utilement faire valoir à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour que la politique sanitaire du " zéro Covid " en Chine et à Hong Kong ne lui permettait pas de retourner à Hong Kong après l'obtention de l'autorisation de travail pour demander un visa, que jusqu'au mois dernier, l'accès au territoire était interdit aux voyageurs en provenance de France, que si cet accès apparemment est de nouveau possible, il est cependant extrêmement contraignant. 
 13. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14.       Mme C, qui n'a pas d'enfant, ne peut utilement invoquer les stipulations précitées. En outre, elle n'établit pas que la décision contestée méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant de M. E, alors que l'enfant de nationalité française vit en France avec ses parents.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 15. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, Mme C n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.  
 16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 17.       Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 18.        Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme F C et M. D E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à M. D E et à la Préfecture de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 C. G 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 I. FRAPOLLI       Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.