TA69 · 6ème chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. B A, représenté par la Selas Madfai avocat agissant par Me Madfai, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - le chiffre d'affaires reconstitué par le service est erroné dès lors qu'il se base sur le montant des factures représentant le coût de la totalité du chantier et non sur les paiements qu'il a effectivement perçus alors qu'il résulte de la demande d'informations effectuée auprès de ses clients que ceux-ci ont payé directement les prestataires de service, qu'il est en conséquence logique de retenir, pour l'évaluation de son réel chiffre d'affaires les seuls relevés de compte professionnels, cette méthode étant plus précise ; il est admis pour les activités commerciales de prendre en compte les recettes effectivement perçues à condition de procéder de la même manière tous les ans (BOI 4-G-2-99 n°5) ; 
 - la proposition de rectification visant la majoration de 40 % pour manquements délibéré n'est pas visée par un inspecteur divisionnaire en méconnaissance de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; l'abandon de cette majoration au stade de la réponse aux observations du contribuable au profit de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue l'article 1728 1 a du code général des impôts n'est pas non plus visé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 451 euros intervenu en cours d'instance ;  
 - les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont irrecevables en raison de la tardiveté de la réclamation préalable ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2023 par une ordonnance du 5 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A exerce sous la forme individuelle depuis le 8 septembre 2009 une activité de maçon, plombier, plâtrier-peintre et tous travaux dans la rénovation des bâtiments. Il a opté, dès la création de son activité, pour le régime des auto-entrepreneurs soumis au versement forfaitaire de l'article 151-0 du code général des impôts et s'est placé sous le régime BIC-micro visé au 1. de l'article 50-0 du même code pour l'imposition de ses bénéfices industriels et commerciaux, et sous le régime de la franchise en base de l'article 293 B du même code en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 qui s'est déroulée du 9 novembre 2017 au 12 décembre 2017 à l'issue de laquelle le service a remis en cause le régime de la franchise en base qui dispense les assujettis du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et le régime du micro-BIC pour chacune des années 2015 et 2016. Ces rectifications opérées en matière de revenus professionnels ont donné lieu à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés selon la procédure de taxation d'office et mis en recouvrement le 16 octobre 2018, ainsi qu'à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux notifiés selon la procédure contradictoire et mises en recouvrement le 31 janvier 2019. M. A a également fait l'objet d'une procédure contradictoire au titre des revenus fonciers de l'année 2015. M. A demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. L'administration fiscale a prononcé le 6 juin 2023, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, un dégrèvement à hauteur d'un montant de 451 euros correspondant à l'abandon de la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts sanctionnant le défaut de dépôt de la déclaration de revenus professionnels au titre de l'année 2015 au motif que l'intéressé relevait au titre de l'année 2015, non du régime réel d'imposition, mais du régime micro-BIC dans le cadre duquel il n'était soumis à aucune obligation de déclaration spécifique. Dans cette mesure, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin de décharge présentées pour M. A. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 3. Tout d'abord, s'agissant des rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification du 14 décembre 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 29 février 2018, que le service a relevé que M. A, qui exerce depuis le 8 septembre 2009 l'activité de maçon, plombier et tout travaux de bâtiments, qui s'est placé sous le régime des micro-entreprises et de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, a déclaré un chiffre d'affaires de 11 509 euros au titre de l'exercice 2014 dont 5 715 euros de ventes, 27 660 euros au titre de l'exercice 2015 dont 15 470 euros de ventes et de 30 842 euros au titre de l'exercice 2016 dont 17 552 euros de ventes. Après lui avoir demandé de justifier le fait qu'il déclarait un chiffre d'affaires de ventes supérieur au chiffre d'affaires des prestations alors que son activité principale est de réaliser des prestations de services immobiliers, M. A a dans un premier temps indiqué que ces chiffres n'avaient aucune justification et que sa préoccupation était de ne pas dépasser les plafonds de 82 200 euros et 32 900 euros. Les informations obtenues auprès des clients de M. A, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication et des demandes d'information ont permis à l'administration de constater l'existence de factures et devis non présentés par le contribuable, l'existence de travaux sans émission de factures correspondantes alors qu'ils ont été réalisés et réglés par le client ainsi que des discordances entre les montants de travaux facturés et les travaux réalisés et réglés. Le service a procédé alors à la reconstitution du chiffre d'affaires de M. A au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 sur la base des factures et /ou devis émis par M. A à hauteur de la somme de 28 522 euros en 2014, de 103 977,24 euros en 2015, et de 97 377 euros hors taxe en 2016. En conséquence, après avoir relevé que le chiffre d'affaires de M. A excédait le seuil prévu à l'article 293 B du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016, le service a, d'une part, remis en cause le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée dont il a bénéficié au titre de ces deux années et procédé en conséquence à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 4 615 euros au titre de l'année 2015 et de 5 651 euros au titre de l'année 2016, et d'autre part, a rectifié la base imposable de l'intéressé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2015 et 2016. 
 5. En premier lieu, en se bornant à faire valoir que le chiffre d'affaires reconstitué par le service est erroné en ce qu'il se base sur le montant des factures représentant le coût de la totalité du chantier et non sur les paiements qu'il a effectivement perçus alors qu'il résulte de la demande d'informations effectuée auprès de ses clients que ceux-ci ont payé directement les prestataires de service, M. A ne démontre pas que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires mise en œuvre par le service, qui s'est basé sur des seuls éléments à sa disposition obtenus auprès des clients de M. A, dans le cadre de droit de communication et de demandes d'informations, serait radicalement viciée ou excessivement sommaire dès lors qu'il ne produit notamment aucune pièce justificative du détail de ses recettes à l'appui de ses allégations de nature à démontrer qu'une méthode fondée sur les encaissements aurait abouti à des bases imposables différentes.  
 6. En deuxième lieu, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, et eu égard à ce qui a été dit précédemment, le requérant n'a pas démontré le caractère erroné des chiffres d'affaires et des encaissements ainsi reconstitués, ceux-ci ayant ainsi dépassé les limites de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 293 B du code général des impôts. Il ne pouvait, dès lors, bénéficier de ce régime de franchise pour être dispensé du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante à ces encaissements. 
 7. En dernier lieu, M. A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, au point 5 de la documentation référencée BOI 4-G-2-99 reprise au § 10 du BOI-BIC-DECLA-10-10-20, qui ne donne pas une interprétation différente de celle dont il a été précédemment fait application. 
 Sur les pénalités : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production d'éléments dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droit mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;() ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. " 
 10. Il résulte de l'instruction que la pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue à l'article 1729 a du code général des impôts et retenue par le service au stade de la proposition de rectification a finalement été abandonnée au stade de la réponse aux observations du contribuable et que les droits mis en recouvrement par l'administration fiscale au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et au titre de l'impôt sur le revenu ont été uniquement majorés, de la pénalité de 10 % prévue a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts en raison de l'absence de déclaration du chiffre d'affaires pour les années 2015 et 2016 et du défaut de déclarations de résultat 2031 BIC régime simplifié au titre des mêmes années. Ainsi qu'il a été dit au point 2, l'administration a prononcé un dégrèvement de 451 euros en cours d'instance correspondant à l'abandon de l'application de cette majoration de 10 % aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015 au motif que l'intéressé relevait au titre de l'année 2015, non du régime réel d'imposition, mais du régime micro-BIC dans le cadre duquel il n'était soumis à aucune obligation de déclaration spécifique. 
 11. M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales dès lors qu'il est constant, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts, initialement retenue par le service, a finalement été abandonnée au stade de la réponse aux observations du contribuable et que la pénalité de 10 % restant en litige au titre de l'année 2016 prévue au a. du 1. de l'article 1728 du même code n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à solliciter la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er  : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. A à hauteur de la somme de 451 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 
 Délibéré après l'audience le 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 E. Seytre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,