TA06 · Magistrat Mme Charpy — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Abassit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Abassit en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'examen sérieux de sa situation ; 
 - c'est à tort que sa nouvelle demande de réexamen a été orientée en procédure accélérée, dès lors qu'elle n'a pas été présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; par suite la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale ;  
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu le principe de confidentialité de la demande d'asile ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 19 août 2022 :  
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant russe né le 12 avril 1980, a présenté deux demandes d'asile, respectivement le 31 octobre 2018 et le 10 novembre 2020, qui ont été définitivement rejetées. Il a fait l'objet d'un arrêté en date du 18 janvier 2022, par lequel le préfet Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A a, le 5 juillet 2022, présenté une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de de son renvoi. M. A demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.Le requérant demande le versement à son avocat d'une somme au titre des frais du procès sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il doit ainsi être regardé comme demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions dont il fait application, fait référence de manière suffisamment précise à la situation personnelle de M. A. Par suite, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est suffisamment motivé.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants () 4° Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ".  
 7. D'autre part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français attaquées ne trouvent pas leur fondement dans les décisions par lesquelles les demandes d'asile ont été orientées en procédure accélérée et n'en constituent pas une mesure d'application. Par suite, le requérant ne peut utilement exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 juillet 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire, de l'illégalité de l'orientation de sa demande en procédure accélérée. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2017 avec son épouse et que leurs enfants sont scolarisés. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'épouse de l'intéressé est également en situation irrégulière, que la scolarisation de leurs enfants est récente et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. A, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. En cinquième lieu, la confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, lequel est un principe de valeur constitutionnelle. La méconnaissance de ce principe est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. En revanche, il y a lieu d'apprécier si la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la transmission aux autorités du pays d'origine d'informations relatives au contenu d'une demande d'asile et au regard notamment du pays d'origine du demandeur, de la nature de l'information et des conditions dans lesquelles elle a été transmise ainsi que des risques encourus. 
 11. M. A fait valoir qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Russie. D'une part, l'Office français de protection des réfugiés et la Cour nationale du droit d'asile ont refusé à deux reprises de reconnaître au requérant la qualité de réfugié. En outre, si l'intéressé a formé une nouvelle demande de réexamen le 5 juillet 2022 et affirme avoir fait l'objet d'une convocation par les autorités militaires russes lui intimant l'ordre de se présenter au Commissariat militaire afin de rejoindre l'armée russe, les documents qu'il produit devant le tribunal, constitués de son récit et d'une pièce non datée et dépourvue d'entête, de tampon et de signature, ne sont pas de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que la police aux frontières a, par un courrier en date du 19 janvier 2022, communiqué un procès-verbal d'audition au consulat de Russie à Marseille, compte tenu de la nature des informations contenues dans ce document, la méconnaissance de la garantie de confidentialité n'a pas créé à elle seule les conditions d'une exposition à des traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, en désignant la Russie comme pays de destination le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Me Abassit demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Abassit et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CHARPYLa greffière, 
 signé 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,