TA06 · Magistrat Mme Charpy — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. E B, représenté par Me Chouman, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de de son renvoi. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; 
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 - les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 19 août 2022 :  
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 22 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. M. E B, ressortissant pakistanais né le 2 avril 1991, une attestation de demande d'asile, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi. M. B demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par arrêté n° 2022-572 du 5 juillet 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°152-2022, le préfet des Alpes-Maritimes a donné délégation de signature à Mme A C à l'effet de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions dont il fait application, fait référence de manière suffisamment précise à la situation personnelle de M. B. Par suite, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est suffisamment motivé.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 7. En quatrième lieu, M. B soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire sur sa situation personnelle. D'une part, contrairement à ce qu'indique l'intéressé, l'obligation de quitter le territoire prise le 12 juillet 2022 est assortie d'un délai de départ volontaire et n'est pas assortie d'une interdiction de retour sur le sol français. D'autre part, M. B, qui n'établit ni même n'allègue avoir en France de quelconques attaches personnelles, n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, par suite, être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection privée. 
 9. M. B fait valoir qu'en raison de ses activités associatives, un retour au Pakistan l'exposerait à de graves persécutions de la part des talibans. Toutefois, alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont refusé à deux reprises de lui reconnaître la qualité de réfugié, l'intéressé ne produit devant le tribunal aucun élément de nature à  établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
   10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Chouman. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CHARPYLa greffière, 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne à la préfère des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,